Les ressortissants de l’un des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits1 que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, indépendamment du fait que le dommage ait été causé par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si les prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire.
1 Textes législatifs actuellement applicables en Suisse: la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) et l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31); au Grand-Duché de Luxembourg: la loi du 16 déc. 1963 portant création d’un fonds commun de garantie automobile; le R grand-ducal du 9 juin 1964 pris en exécution de la loi du 16 déc. 1963 portant création d’un fonds commun de garantie automobile.
I cittadini di uno Stato, danneggiati, nell’altro Stato, da un veicolo a motore, hanno gli stessi diritti3 dei cittadini dello Stato ove è accaduto l’infortunio, per quanto concerne la riparazione del danno, indipendentemente se lo stesso sia stato cagionato da un veicolo debitamente assicurato, sprovvisto d’assicurazione, straniero, rubato o non accertato. Lo stesso vale nel caso in cui le pretese sono fatte valere verso i detentori di veicoli esonerati dall’assicurazione obbligatoria.
3 Testi
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