Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.946.31 Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et echanges de lettres)

0.672.946.31 Convenzione del 19 gennaio 1971 tra la Confederazione Svizzera e il Giappone intesa a evitare la doppia imposizione nel campo delle imposte sul reddito (con Scambio di note e Scambi di lettere)

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Art. 25

1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux État contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.53

2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.

3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5.  Lorsque,

a)
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b)
les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle toutes les informations demandées par les autorités compétentes pour pouvoir traiter le cas ont été communiquées aux deux autorités compétentes,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande par écrit. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.54

6.
a) Lorsqu’une autorité compétente d’un État contractant a suspendu la procédure pour résoudre un cas par accord amiable selon les par. 1 et 2 (ci-après «procédure amiable») parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à la lettre b du par. 5 cesse de courir jusqu’à ce que le cas soit suspendu ou retiré.
b)
Lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente d’un État contractant ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à la lettre b du par. 5 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.
c)
Lorsque les deux autorités compétentes des États contractants conviennent qu’une personne directement concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à la lettre b du par. 5, ce délai est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.55
7.
a) Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage:
(i)
La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.
(ii)
L’autorité compétente de chaque État contractant doit désigner un membre de la commission d’arbitrage. Les deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés nomment un troisième membre de la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’une ou l’autre des États contractants.
(iii)
Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des États contractants et de toutes les personnes directement concernées par le cas (ainsi que de leurs conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance concernant la procédure d’arbitrage.
b)
Les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues au par. 2 de l’art. 25A et à celles résultant du droit applicable des États contractants.
c)
Aux seules fins de l’application des dispositions de cet article, de l’art. 25A et du droit interne des États contractants relatives à l’échange de renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu du par. 1 de l’art. 25A.56
8.
a) La décision de la commission d’arbitrage est définitive.
b)
La décision de la commission d’arbitrage n’est pas contraignante pour les deux États contractants lorsqu’une décision définitive des tribunaux de l’un des États contractants déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 5 est considérée comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considérée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins des lettres b et c du par. 7, et du par. 11). Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes des États contractant conviennent que cette nouvelle demande n’est pas permise.
c)
La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.57
9.
a) Si une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémentaire par les autorités compétentes des États contractants.
b)
L’accord mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par le cas lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord amiable, une personne directement concernée par le cas ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière conforme à cet accord amiable.58

10.  Au sens du présent article, la procédure d’arbitrage ainsi que, dans le cas des lettres a et b, la procédure amiable portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants:

a.
les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord amiable permettant de résoudre le cas conformément au par. 2;
b.
la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procédure amiable, ou
c.
une décision concernant les questions non résolues soulevées par ce cas est rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États contractants.59

11.  Chacune des autorités compétentes de chaque État contractant supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Sauf convention contraire entre les autorités compétentes des États contractants, les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les États contractants à parts égales.60

12.  Les dispositions des par. 5 à 11 ne sont pas applicables dans les cas suivants:

a.
les cas relevant du par. 3 de l’art. 4, et
b.
les cas concernant une modification des bénéfices dans les circonstances visées au par. 1 de l’art. 9 concernant les biens incorporels difficiles à évaluer, à condition que cette modification soit effectuée au titre d’une année fiscale pour laquelle les bénéfices peuvent être soumis à cette modification en vertu des dispositions relatives aux délais de la législation de l’État contractant qui effectue cette modification et des dispositions du par. 3 de l’art. 9, mais concerne toute transaction portant sur des biens incorporels difficiles à évaluer effectuée au cours d’une autre année fiscale pour laquelle les bénéfices ne doivent pas être soumis à cette modification en vertu de ces dispositions.61

53 Nouvelle teneur selon l’art. 16 par. 1 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

54 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

55 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

56 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

57 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

58 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

59 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

60 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

61 Introduit par l’art. 16 par. 2 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

Art. 25

1.  Quando ritiene che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti comportino o comporteranno per essa un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione, una persona può, indipendentemente dai mezzi giuridici previsti dalla legislazione nazionale di detti Stati, sottoporre il caso all’autorità competente di uno dei due Stati contraenti. Il caso deve essere sottoposto entro i tre anni che seguono la prima notificazione della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione.52 

2.  Detta autorità competente, se il reclamo le appare fondato ed essa stessa non è in grado di trovare una soluzione soddisfacente, si sforzerà di risolvere il caso in via di amichevole composizione con l’autorità competente dell’altro Stato contraente, al fine di evitare un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente convenzione.

3.  Le autorità competenti degli Stati contraenti sì sforzeranno, in via di amichevole composizione, di appianare le difficoltà o di dissipare i dubbi che potessero sorgere in ordine all’applicazione o all’interpretazione della presente convenzione. Esse possono altresì concertarsi al fine di evitare la doppia imposizione nei casi non previsti dalla convenzione.

4.  Le autorità competenti degli Stati contraenti possono comunicare direttamente fra di loro al fine di pervenire ad un accordo nel senso dei paragrafi precedenti.

5.  Qualora,

a)
in virtù del paragrafo 1 una persona abbia sottoposto un caso all’autorità competente di uno Stato contraente in quanto le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti hanno comportato per tale persona un’imposizione non conforme alle disposizioni della Convenzione; e
b)
le autorità competenti non siano in grado di raggiungere un accordo per risolvere il caso secondo il paragrafo 2 entro tre anni dal giorno in cui tutte le informazioni richieste dalle autorità competenti per trattare il caso sono state comunicate alle due autorità competenti,

le questioni non risolte relative al caso sono sottoposte, se la persona ne fa richiesta per scritto, ad arbitrato. Tuttavia, tali questioni irrisolte non possono essere sottoposte ad arbitrato se una decisione sulle stesse è già stata resa in sede giudiziaria o da un tribunale amministrativo di uno dei due Stati. Salvo che una persona direttamente interessata dal caso non accetti l’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale, tale decisione sarà vincolante per entrambi gli Stati contraenti e sarà attuata indipendentemente dai termini previsti dalla loro legislazione nazionale. Le autorità competenti degli Stati contraenti regolano di comune accordo le modalità di applicazione del presente paragrafo.53

6.
a) Se un’autorità competente di uno Stato contraente ha sospeso la procedura di amichevole composizione di cui ai paragrafi 1 e 2 (di seguito «procedura amichevole») poiché un caso riguardante una o più delle stesse questioni è pendente in sede giudiziaria o davanti a un tribunale amministrativo, il periodo di cui alla lettera b) del paragrafo 5 si interrompe fino al momento in cui il caso sia stato sospeso o ritirato.
b)
Se la persona che ha sottoposto il caso e un’autorità competente di uno Stato contraente hanno concordato di sospendere la procedura di amichevole, il periodo di cui alla lettera b) del paragrafo 5 si interrompe fino a quando la sospensione sia stata revocata.
c)
Se entrambe le autorità competenti degli Stati contraenti convengono che una persona direttamente interessata dal caso non abbia fornito in tempo utile ogni informazione aggiuntiva rilevante richiesta da una delle due autorità competenti successivamente all’inizio del periodo di tempo di cui alla lettera b) del paragrafo 5, questo periodo di tempo è esteso per un lasso di tempo pari al periodo che ha inizio alla data in cui l’informazione era stata richiesta e che termina alla data in cui l’informazione è stata fornita.54
7.
a) Le seguenti regole disciplinano la nomina dei membri del collegio arbitrale:
(i)
il collegio arbitrale è composto da tre membri, persone fisiche, con competenze o esperienza in materia di fiscalità internazionale;
(ii)
ciascuna autorità competente designa un membro del collegio. I due membri del collegio così designati nominano un terzo membro che assume le funzioni di Presidente del collegio arbitrale. Il Presidente non deve avere la nazionalità né essere residente di uno dei due Stati contraenti;
(iii)
ogni membro nominato nel collegio arbitrale deve essere imparziale e indipendente rispetto alle autorità competenti, alle amministrazioni fiscali e ai ministeri delle finanze degli Stati contraenti e a tutte le persone direttamente interessate dal caso (nonché dei loro consulenti) al momento dell’accettazione della nomina, deve mantenere la propria imparzialità e indipendenza durante tutta la procedura e deve evitare successivamente, per un periodo di tempo ragionevole, qualsiasi condotta che possa pregiudicare l’aspetto di imparzialità e indipendenza dei membri del collegio rispetto alla procedura.
b)
Le autorità competenti degli Stati contraenti assicurano che i membri del collegio arbitrale e i loro collaboratori si impegnino per scritto, prima di partecipare a una procedura arbitrale, a trattare qualsiasi informazione concernente la procedura arbitrale in conformità agli obblighi di confidenzialità e di non divulgazione indicati nelle disposizioni del paragrafo 2 dell’articolo 25A nonché ai sensi delle leggi applicabili degli Stati contraenti.
c)
Soltanto ai fini dell’applicazione delle disposizioni del presente articolo e dell’articolo 25A così come della legislazione nazionale degli Stati contraenti relative allo scambio di informazioni, alla confidenzialità e all’assistenza amministrativa, i membri del collegio arbitrale e un massimo di tre collaboratori per ogni membro (e i potenziali membri del collegio arbitrale soltanto nella misura necessaria a verificare la loro capacità di soddisfare i requisiti per esercitare la funzione di arbitro) sono considerati persone o autorità alle quali si possono comunicare informazioni. Le informazioni ricevute dal collegio arbitrale o dai potenziali membri del collegio arbitrale e le informazioni che le autorità competenti ricevono dal collegio arbitrale sono considerate informazioni scambiate ai sensi del paragrafo 1 dell’articolo 25A.55
8.
a) La decisione arbitrale è definitiva.
b)
La decisione arbitrale non è vincolante per entrambi gli Stati contraenti se una decisione definitiva di un tribunale di uno degli Stati contraenti dichiara che la decisione arbitrale è invalida. In tal caso, la richiesta di arbitrato ai sensi del paragrafo 5 è considerata come non presentata e la procedura arbitrale è considerata come non avvenuta (salvo ai fini delle lett. b) e c) del par. 7 e del par 11). In tal caso, può essere presentata una nuova richiesta di arbitrato, a meno che le autorità competenti degli Stati contraenti convengano che tale nuova richiesta non è consentita.
c)
La decisione arbitrale non ha valore di precedente.56
9.
a) Se una persona direttamente interessata dal caso non accetta l’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale, il caso non può essere oggetto di ulteriore esame da parte delle autorità competenti degli Stati contraenti.
b)
L’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale concernente il caso si considera non accettato da una persona direttamente interessata dal caso, se ciascuna persona direttamente interessata dal caso non ritira, entro 60 giorni dalla data in cui la notifica dell’accordo amichevole è inviata alla persona, tutte le questioni risolte nell’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale, dall’esame di qualsiasi sede giudiziaria o tribunale amministrativo o altrimenti termina qualsiasi procedimento giudiziario o amministrativo pendente relativo a tali questioni, coerentemente con detto accordo amichevole.57

10.  Ai fini del presente articolo e delle disposizioni delle lettere a) e b), la procedura amichevole riguardante un caso si conclude se, in qualsiasi momento dopo la presentazione di una richiesta di arbitrato e prima che il collegio arbitrale abbia comunicato la propria decisione alle autorità competenti degli Stati contraenti:

a)
le autorità competenti degli Stati contraenti raggiungono un accordo amichevole per risolvere il caso conformemente al paragrafo 2;
b)
la persona che ha sottoposto il caso ritira la richiesta di arbitrato o la richiesta di procedura amichevole; o
c)
una decisione sulle questioni non risolte concernenti il caso è resa in sede giudiziaria o da un tribunale amministrativo di uno degli Stati contraenti.58

11.  Ciascuna autorità competente degli Stati contraenti sostiene le proprie spese e quelle del membro del collegio da essa designato. Salvo diverso accordo tra le autorità competenti degli Stati contraenti, il costo del Presidente del collegio arbitrale e le altre spese associate alla conduzione della procedura arbitrale sono a carico degli Stati contraenti in parti uguali.59

12.  Le disposizioni dei paragrafi 5–11 non sono applicabili ai casi seguenti:

a)
ai casi di cui al paragrafo 3 dell’articolo 4; e
b)
ai casi di rettifiche degli utili nelle circostanze menzionate nel paragrafo 1 dell’articolo 9 concernente i beni immateriali di difficile valutazione, se queste rettifiche sono effettuate in un anno fiscale per il quale gli utili possono essere sottoposti a tale rettifica in virtù delle disposizioni in materia di prescrizione previste dalla legislazione dello Stato contraente che effettua la rettifica e in virtù delle disposizioni del paragrafo 3 dell’articolo 9, ma la rettifica riguarda transazioni con beni immateriali di difficile valutazione eseguite in un altro anno fiscale per il quale non è ammessa una rettifica degli utili in virtù di queste disposizioni.60

52 Nuovo testo giusta l’art. 16 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

53 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

54 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

55 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

56 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

57 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

58 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

59 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

60 Introdotto dall’art 16 par. 2 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

 

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