Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.946.31 Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec échange de notes et echanges de lettres)

0.672.946.31 Convenzione del 19 gennaio 1971 tra la Confederazione Svizzera e il Giappone intesa a evitare la doppia imposizione nel campo delle imposte sul reddito (con Scambio di note e Scambi di lettere)

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Art. 22A

1. Sauf dispositions contraires du présent article, un résident d’un État contractant qui reçoit de l’autre État contractant des revenus visés au par. 3 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 11, à l’art. 12, au par. 6 de l’art. 13 ou à l’art. 22 ne peut bénéficier pour une année fiscale des avantages accordés par les dispositions de ces paragraphes ou articles que si ce résident est une personne qualifiée au sens du par. 2 et s’il remplit toutes les autres conditions prévues par ces paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

2. Un résident d’un État contractant est une personne qualifiée pour une année fiscale seulement si ce résident est:

a.: une personne physique;
b.: une entité publique qualifiée;
c.: une société dont la principale catégorie d’actions est cotée ou inscrite sur un marché boursier reconnu tel que défini aux al. i ou ii de la let. c du par. 8 et fait régulièrement l’objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus;
d.: une banque, une compagnie d’assurance ou un commerçant de titres qui a été créé et est soumis à surveillance en cette qualité en vertu de la législation de l’État contractant dont il est un résident;
e.: une personne désignée aux let. b ou c du par. 1 de l’art. 4, pour autant que, dans le cas d’une personne visée à la let. b de ce paragraphe, plus de 50 % des bénéficiaires, membres ou participants de cette personne sont des personnes physiques résidentes de l’un ou de l’autre État contractant à la fin de l’année fiscale précédente, ou
f.: une personne autre qu’une personne physique, si des résidents de l’un ou de l’autre des États contractants qui sont des personnes qualifiées en vertu des let. a, b, c, d ou e du présent paragraphe détiennent, directement ou indirectement, des actions ou d’autres intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de cette personne.

3. Bien que n’étant pas une personne qualifiée, une société qui est un résident d’un État contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles provenant de l’autre État contractant, si ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages et si des actions représentant au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la société sont détenues, directement ou indirectement, par au plus sept personnes qui sont des bénéficiaires équivalents.

4. Lorsque les dispositions de la let. f du par. 2 ou les dispositions du par. 3 s’appliquent:

a.

en matière d’impôt à la source, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à la lettre ou au paragraphe concerné pour l’année fiscale durant laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant la période de douze mois précédant la date du paiement d’un élément de revenu ou, dans le cas de dividendes, la date à laquelle le droit aux dividendes est déterminé;

b.

dans tous les autres cas, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à la lettre ou au paragraphe concerné pour l’année fiscale durant laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant la moitié, au moins, de l’année fiscale.

5.

a. Bien que n’étant pas une personne qualifiée, un résident d’un État contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles provenant de l’autre État contractant, si:

i.: ce résident est une société qui est le siège administratif principal d’un groupe multinational,
ii.: l’élément de revenu provenant de cet autre État contractant est lié ou est accessoire à une activité industrielle ou commerciale visée à l’al. ii de la let. b, et
iii.: ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

b.

Un résident d’un État contractant est considéré comme siège administratif principal d’un groupe multinational aux fins de la let. a seulement si:

i.: ce résident exerce une part substantielle du contrôle et de la gestion du groupe or fournit le financement du groupe,
ii.: le groupe est constitué de sociétés, qui sont des résidents d’au moins cinq États et qui y exercent effectivement une activité industrielle ou commerciale et si l’activité industrielle ou commerciale exercée dans chacun des cinq États génère au moins 5 % du revenu brut du groupe,
iii.: l’activité industrielle ou commerciale exercée dans chacun des États, à l’exception de l’État contractant de résidence, génère moins de 50 % du revenu brut du groupe,
iv.: au maximum 50 % du revenu brut provient de l’autre État contractant,
v.: ce résident dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l’exerce, de remplir les tâches désignées à l’al. i, et
vi.: ce résident est soumis aux mêmes règles d’imposition du revenu dans cet État contractant que les personnes décrites au par. 6.

c.

Aux fins de la let. b, un résident d’un État contractant est considéré comme remplissant la condition du revenu brut désignée aux al. ii, iii ou iv de cette lettre pour l’année fiscale durant laquelle l’élément de revenu est obtenu, si ce résident remplit chacune de ces conditions du revenu brut en faisant la moyenne des revenus bruts des trois années fiscales précédent l’année fiscale considérée.

6.

i.: ce résident exerce une activité d’entreprise dans le premier État contractant (autre que l’activité consistant à effectuer ou à gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titres exercées par une banque, une compagnie d’assurance ou un commerçant de titres),
ii.: l’élément de revenu provenant de l’autre État contractant est lié ou est accessoire à cette activité, et
iii.: ce résident remplit toutes les autres conditions prévues par ces lettres, paragraphes ou articles pour bénéficier de ces avantages.

b.

Si un résident d’un État contractant tire un élément de revenu d’une activité d’entreprise qu’il exerce dans l’autre État contractant ou tire dans ce dernier un élément de revenu provenant d’une personne entretenant avec le résident une relation visée aux let. a ou b du par. 1 de l’art. 9, les conditions décrites à la let. a du présent paragraphe ne sont considérées comme remplies en ce qui concerne cet élément de revenu que si l’activité d’entreprise exercée dans le premier État contractant est substantielle par rapport à celle exercée dans l’autre État contractant. Aux fins du présent paragraphe, le caractère substantiel ou non de l’activité d’entreprise sera déterminé en prenant en compte l’ensemble des faits et des circonstances du cas particulier.

c.

Afin de déterminer si une personne exerce une activité d’entreprise dans un État contractant au sens de la let. a du présent paragraphe, l’activité exercée par une société de personnes dans laquelle cette personne est associée et l’activité exercée par des personnes liées à cette personne sont considérées comme étant exercées par cette personne. Une personne est réputée être liée à une autre si cette personne détient, directement ou indirectement, des actions ou des intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de l’autre personne, ou si une tierce personne détient, directement ou indirectement, des actions ou des intérêts effectifs représentant au moins 50 % du capital ou des droits de vote de chacune des personnes. Dans tous les cas, une personne est considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l’ensemble des faits et des circonstances du cas particulier, l’une contrôle l’autre ou elles sont toutes les deux contrôlées par la même ou par les mêmes personnes.

7. Un résident d’un État contractant qui n’est pas une personne qualifiée ou qui ne peut pas bénéficier en vertu des par. 3, 5 ou 6 des avantages accordés par les dispositions du par. 3 de l’art. 10, du par. 1 de l’art. 11, de l’art. 12, du par. 6 de l’art. 13 ou de l’art. 22, au titre d’un élément de revenu visé par ces lettres, paragraphes ou articles, peut toutefois bénéficier de ces avantages si l’autorité compétente de l’autre État contractant décide, conformément à la législation ou à la pratique administrative de cet autre État contractant, que la constitution, l’acquisition ou le maintien de ce résident et l’exercice des activités de ce résident n’ont pas parmi leurs buts principaux d’obtenir ces avantages.

8. Aux fins du présent article:

a.

l’expression «entité publique qualifiée» désigne le Gouvernement d’un État contractant, les subdivisions politiques ou les collectivités locales d’un État contractant, la Banque du Japon, la Banque Nationale Suisse ou une personne dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par le Gouvernement d’un État contractant ou l’une des subdivisions politiques ou l’une des collectivités locales d’un État contractant;

b.

l’expression «principale catégorie d’actions» désigne la catégorie ou les catégories d’actions d’une société représentant la majorité du capital ou des droits de vote d’une société;

c.

l’expression «marché boursier reconnu» désigne:

i.: toute marché boursier institué par une Bourse ou une association de sociétés d’instruments financiers agréée conformément à la loi japonaise relative aux marchés et instruments financiers (loi no 25 de 1948),
ii.: tout marché boursier Suisse sur lequel a lieu un commerce de titres enregistré,
iii.: la bourse de Londres, la bourse irlandaise, et les bourses d’Amsterdam, Bruxelles, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Johannesburg, Lisbonne, Luxembourg, Madrid, Mexico, Milan, New York, Paris, Seoul, Singapour, Stockholm, Sydney, Toronto et Vienne, ainsi que le système NASDAQ,
iv.: tout autre marché boursier que les autorités compétentes des États contractants conviennent de reconnaître aux fins du présent article;

d.

l’expression «bénéficiaire équivalent» désigne:

i.

un résident d’un État ayant une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec l’État contractant auquel il est demandé d’accorder les avantages de la présente Convention, à condition que:

aa.: cette convention contienne des dispositions pour un échange de renseignements effectif,
bb.: ce résident soit une personne qualifiée au sens de la clause de limitation des avantages conventionnels contenue dans cette convention ou, à défaut de telles dispositions dans cette dernière, serait une personne qualifiée dès lors que cette convention est interprétée comme incluant des dispositions correspondantes au par. 2 du présent article, et
cc.: s’agissant d’un élément de revenu visé au par. 3 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 11, à l’art. 12, au par. 6 de l’art. 13 ou à l’art. 22, ce résident ait droit, en vertu de cette convention, pour la catégorie de revenu au titre de laquelle les avantages de la présente Convention sont demandés, à un taux d’impôt au moins aussi bas que le taux applicable en vertu de la présente Convention, ou

ii.

une personne qualifiée au sens des let. a, b, c, d ou e du par. 2;

e.

l’expression «revenu brut» désigne le total des revenus qu’une entreprise tire de son activité, diminué des coûts directs engagés pour réaliser ce revenu.

⁴⁸ Introduit par l’art. 15 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377). Mis à jour par l’art. 13 du Prot. du 16 juil. 2021, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 686, 685; FF 2021 2830).

Art. 22A

1. Salvo disposizioni contrarie al presente articolo, un residente di uno Stato contraente che ritrae redditi dall’altro Stato contraente di cui al paragrafo 3 dell’articolo 10, al paragrafo 1 dell’articolo 11, all’articolo 12, al paragrafo 6 dell’articolo 13 o all’articolo 22, può beneficiare per un anno fiscale dei vantaggi accordati dalle disposizioni di questi paragrafi o articoli, solo se questo residente è un avente diritto ai sensi del paragrafo 2 e se soddisfa tutte le altre condizioni previste da questi paragrafi o articoli, per beneficiare di tali vantaggi.

2. Un residente di uno Stato contraente è un avente diritto per un anno fiscale solo se è:

a.: una persona fisica;
b.: un ente governativo autorizzato;
c.: una società la cui principale categoria di azioni è quotata o registrata in una borsa riconosciuta ai sensi dei numeri (i) o (ii) della lettera c del paragrafo 8 e negoziata con regolarità in una o diverse borse riconosciute;
d.: una banca, una società di assicurazioni o un commerciante di titoli che a tale titolo è stato costituito ed è sottoposto a vigilanza secondo la legislazione dello Stato contraente di cui è residente;
e.: una persona, ai sensi della lettera b o c del paragrafo 1 dell’articolo 4, purché – nel caso di una persona secondo questa lettera b – oltre il 50 per cento dei beneficiari, membri o partecipanti siano persone fisiche residenti in uno Stato contraente alla fine dell’anno fiscale precedente; o
f.: un’altra persona diversa una persona fisica purché gli aventi diritto secondo le lettere a, b, c, d o e del presente paragrafo siano persone residenti di uno degli Stati contraenti che detengono direttamente o indirettamente azioni o altre partecipazioni rappresentanti almeno il 50 per cento del capitale o dei diritti di voto di questa persona.

3. Una società residente di uno Stato contraente può, anche se non è un avente diritto, beneficiare dei vantaggi previsti dalla Convenzione di cui al paragrafo 3 dell’articolo 10, al paragrafo 1 dell’articolo 11, all’articolo 12, al paragrafo 6 dell’articolo 13 o all’articolo 22, in relazione ai redditi di cui a questi paragrafi o articoli, provenienti dall’altro Stato contraente, se tale residente soddisfa tutte le altre condizioni previste in questi articoli, paragrafi o lettere per beneficiare di tali vantaggi e se le azioni che ammontano ad almeno il 75 per cento del capitale o dei diritti di voto sono detenute direttamente o indirettamente al massimo da sette persone che sono beneficiari equivalenti.

4. Ai fini dell’applicazione della lettera f del paragrafo 2 o del paragrafo 3 si presuppone che un residente di uno Stato contraente:

a.

in relazione all’imposizione alla fonte, soddisfa le condizioni descritte in questa lettera o paragrafo per l’anno fiscale in cui il pagamento è effettuato, se queste condizioni sono soddisfatte durante un periodo di 12 mesi precedente la data del pagamento del reddito o, nel caso dei dividendi, la data nella quale è stato stabilito il diritto ai dividendi;

b.

in tutti gli altri casi, soddisfa le condizioni descritte in questa lettera o paragrafo per l’anno fiscale in cui il pagamento è effettuato, se queste condizioni sono soddisfatte per almeno la metà dei giorni dell’anno fiscale in considerazione.

5.

a. Una società residente di uno Stato contraente può, anche se non è un avente diritto, beneficiare dei vantaggi della Convenzione previsti al paragrafo 3 dell’articolo 10, al paragrafo 1 dell’articolo 11, all’articolo 12, al paragrafo 6 dell’articolo 13 o all’articolo 22 in relazione ai redditi di cui a questi paragrafi o articoli provenienti dall’altro Stato contraente, se:

(i): questo residente esercita la funzione di una società che è la sede amministrativa principale di un gruppo d’imprese multinazionale,
(ii): i redditi provenienti dall’altro Stato contraente sono realizzati con l’esercizio di un’attività commerciale secondo il numero (ii) della lettera b o sono a essa accessori, e
(iii): questo residente soddisfa le altre condizioni previste in questi articoli, paragrafi o lettere per beneficiare di tali vantaggi della Convenzione.

b.

Ai sensi della lettera a un residente di uno Stato contraente è considerato società che è la sede amministrativa principale di un gruppo d’imprese multinazionale soltanto se:

(i): questo residente esercita una parte sostanziale del controllo e della gestione di un gruppo di società o il finanziamento del gruppo,
(ii): il gruppo di società è costituito da società che sono residenti di almeno cinque Stati e ivi esercitano effettivamente un’attività commerciale e se almeno il 5 per cento dei redditi lordi del gruppo è realizzato in ognuno dei cinque Stati,
(iii): meno del 50 per cento dei redditi lordi del gruppo è realizzato in ognuno di questi Stati, escluso lo Stato contraente di cui è residente la società che è la sede amministrativa principale del gruppo d’imprese;
(iv): il 50 per cento al massimo del reddito lordo proviene dall’altro Stato contraente,
(v): questo residente possiede la competenza di assolvere autonomamente le funzioni menzionate al numero (i),
(vi): questo residente è sottoposto, nello Stato contraente di cui è residente, alle stesse disposizioni concernenti le imposte sul reddito come i residenti di cui al paragrafo 6.

c.

Ai sensi della lettera b si ritiene che un residente di uno Stato contraente soddisfa le condizioni richieste ai numeri (ii), (iii) o (iv) della presente lettera relative all’origine dei redditi lordi per l’anno fiscale in cui il reddito è conseguito, se questo residente soddisfa ognuna di queste condizioni per la media dei redditi conseguiti nei tre anni precedenti.

6.

(i): questo residente esercita un’attività commerciale (diversa da un’attività che consiste nell’effettuare, nel gestire investimenti di capitali per proprio conto, a meno che non si tratti di attività bancarie o assicurative oppure di operazioni su titoli esercitate da una banca o da una società d’assicurazioni o da un commerciante di titoli),
(ii): i redditi provenienti dall’altro Stato contraente sono realizzati con l’esercizio di questa attività o sono ad essa accessori, e
(iii): questo residente soddisfa le altre condizioni previste in questi articoli, paragrafi o lettere per beneficiare di tali vantaggi della Convenzione.

b.

Qualora un residente di uno Stato contraente ritragga redditi da un’attività esercitata nell’altro Stato contraente o riceve redditi dall’altro Stato contraente da una persona associata al residente da una relazione ai sensi delle lettere a o b del paragrafo 1 dell’articolo 9, le condizioni di cui alla lettera a sono considerate come soddisfatte per tali redditi se l’attività dell’impresa esercitata nel primo Stato contraente è rilevante in rapporto all’attività esercitata nell’altro Stato contraente. I fatti e l’insieme delle circostanze stabiliscono se l’attività commerciale debba considerarsi rilevante.

c.

Allo scopo di determinare se un residente esercita un’attività commerciale a sensi della lettera a del presente paragrafo, l’attività esercitata da una società di persone nella quale questo residente è associato e l’attività esercitata da persone associate a questa persona sono considerate come esercitate da questo residente. Un residente è associato a un’altra persona se detiene, direttamente o indirettamente, azioni o altri diritti di partecipazione dell’altra persona per almeno il 50 per cento del capitale o dei diritti di voto dell’altra persona, o se una terza persona detiene, direttamente o indirettamente, azioni o altri diritti di partecipazione di entrambe le persone per almeno il 50 per cento del capitale o dei diritti di voto di entrambe le persone. In tutti i casi un residente è associato a un’altra persona se, tenendo conto dei fatti e di tutte le circostanze del caso particolare, una controlla l’altra o se sono entrambe controllate dalla stessa o dalle stesse persone.

7. Un residente di uno Stato contraente che secondo i paragrafi 3, 5 o 6 non è un avente diritto e secondo il paragrafo 3 dell’articolo 10, le lettere c, d o e del paragrafo 3 dell’articolo 11, l’articolo 12, il paragrafo 6 dell’articolo 13 o l’articolo 22 non beneficia dei vantaggi prevista nella Convenzione per i redditi contemplati in questi articoli, paragrafi o lettere, può fruire di tali vantaggi se l’autorità competente dell’altro Stato contraente, conformemente alla legislazione o la prassi amministrativa di questo altro Stato contraente, decide che la costituzione, l’acquisto o il mantenimento di questo residente e l’esercizio dell’attività di questo residente non hanno tra gli scopi principali l’ottenimento dei vantaggi della Convenzione.

8. Ai fini del presente articolo:

a.

l’espressione «ente governativo autorizzato» designa il Governo di uno Stato contraente, una sua suddivisione politica, un suo ente locale, la Banca del Giappone, la Banca nazionale svizzera nonché una persona la cui maggioranza del capitale è detenuta direttamente o indirettamente dal governo di uno Stato contraente, da una sua suddivisione politica o da un suo ente locale;

b.

l’espressione «principale categoria di azioni» designa la categoria o le categorie di azioni di una società che rappresentano la maggioranza del capitale o dei diritti di voto della società;

c.

l’espressione «borsa riconosciuta» designa:

(i): qualsiasi borsa istituita da una borsa finanziaria o un’associazione di società di strumenti finanziari secondo la legge giapponese sul commercio di prodotti finanziari (legge n. 25 del 1948),
(ii): ogni borsa svizzera presso cui avviene un commercio di azioni registrate,
(iii): le borse di Londra, la borsa irlandese e le borse i Amsterdam, Bruxelles, Düsseldorf, Francoforte, Amburgo, Johannesburg, Lisbona, Lussemburgo, Madrid, Messico, Milano, New York, Parigi, Seul, Singapore, Stoccolma, Sydney, Toronto e Vienna, nonché il sistema NASDAQ,
(iv): qualsiasi altra borsa riconosciuta dalle competenti autorità degli Stati contraenti ai sensi del presente articolo;

d.

l’espressione «beneficiario equivalente» designa:

(i)

un residente di uno Stato contraente che ha una Convenzione per evitare le doppie imposizioni con lo Stato contraente a cui è richiesto di accordare i vantaggi della presente Convenzione a condizione che:

aa.: la Convenzione contenga una disposizione per uno scambio di informazioni effettivo,
bb.: questo residente sia un avente diritto ai sensi della disposizione sulla limitazione dei vantaggi della Convenzione o, se la Convenzione non lo prevede, sarebbe considerato come avente diritto se la presente Convenzione sarebbe interpretata come se contenesse la disposizione corrispondente al paragrafo 2, e
cc.: trattandosi di redditi di cui al paragrafo 3 dell’articolo 10, al paragrafo 1 dell’articolo 11, all’articolo 12, al paragrafo 6 dell’articolo 13 o all’articolo 22, in virtù della presente Convenzione questo residente ha diritto per i redditi a cui sono richiesti i vantaggi della Convenzione, a un’aliquota d’imposta bassa almeno quanto l’aliquota applicabile in base alla presente Convenzione; o

(ii)

un avente diritto ai sensi delle lettere a, b, c, d o e del paragrafo 2;

e.

l’espressione «redditi lordi» designa tutti i redditi conseguiti da un’impresa, dedotte le spese direttamente legate alla realizzazione di questi redditi.

⁴⁷ Introdotto dall’art. 15 del Prot. del 21 mag. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011 (RU 2011 6381, 6379; FF 2010 5187). Aggiornato dall’art. 13 del Prot. del 16 lug. 2021, approvato dall’AF il 17 giu. 2022, entrato in vigore il 30 nov. 2022 (RU 2022 686, 685; FF 2021 2830).

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