Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.944.11 Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec échange de lettres et prot.)

0.672.944.11 Convenzione dell'8 novembre 1966 tra la Confederazione Svizzera e l'Irlanda, intesa ad evitare la doppia imposizione nel campo delle imposte sul reddito e sulla sostanza (con Scambio di lettere e Prot.)

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Art. 25A Arbitrage

1.  Lorsque:

a)
en application du par. 1 de l’art. 25 une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un État contractant au motif que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention; et que
b)
les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre le cas conformément au par. 2 de l’art. 25, dans un délai de trois ans à compter de la date de début mentionnée au par. 8 ou 9, selon le cas (sauf si, avant l’expiration de ce délai, les autorités compétentes des États contractants sont convenues d’un délai différent pour ce cas et en ont informé la personne qui a soumis le cas),

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l’arbitrage selon les modalités énoncées dans le présent article, conformément aux règles ou aux procédures convenues par les autorités compétentes des États contractants en application des dispositions du par. 10.

2.  Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au par. 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.

3.  Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à l’al. b) du par. 1, le délai prévu à l’al. b) du par. 1 est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.

4.
a) La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le cas mentionné au par. 1. La décision de la commission d’arbitrage est définitive.
b)
La décision de la commission d’arbitrage est contraignante pour les deux États contractants sauf dans les situations suivantes:
(i)
une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable qui met en œuvre la décision de la commission d’arbitrage. Dans un tel cas, le cas ne peut faire l’objet d’un examen complémentaire par les autorités compétentes. L’accord mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage concernant le cas est considéré comme n’étant pas accepté par une personne directement concernée par le cas, lorsque dans les 60 jours suivant la notification de l’accord amiable à la personne directement concernée par le cas, cette personne ne retire pas ou ne met pas un terme définitif à toute action devant un tribunal judiciaire ou administratif ou à toute autre procédure administrative ou juridictionnelle en cours et relative à l’une des questions soumises à l’arbitrage et résolues par l’accord amiable, d’une manière conforme à cet accord amiable;
(ii)
une décision définitive des tribunaux de l’un des États contractants déclare que la décision de la commission d’arbitrage est invalide. En pareil cas, la demande d’arbitrage couverte au par. 1 est considérée comme n’ayant pas été formulée et la procédure d’arbitrage est considérée comme n’ayant pas eu lieu (sauf aux fins des par. 16, 17 ou 21). Dans ce cas, une nouvelle demande d’arbitrage peut être soumise, à moins que les autorités compétentes conviennent que cette nouvelle demande n’est pas permise;
(iii)
une personne directement concernée par le cas intente une action contentieuse devant un tribunal judiciaire ou administratif au sujet d’une des questions résolues par l’accord amiable mettant en œuvre la décision de la commission d’arbitrage.

5.  L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle que mentionnée à l’al. a) du par. 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à compter de la réception de cette demande:

a)
envoyer une notification à la personne qui a soumis le cas confirmant la réception de la demande; et
b)
envoyer une notification de la demande, accompagnée d’une copie de cette demande, à l’autorité compétente de l’autre État contractant.

6.  Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre État contractant), cette autorité compétente:

a)
notifie à la personne qui a soumis le cas et à l’autre autorité compétente qu’elle a reçu les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi du cas; ou
b)
demande à cette personne des informations complémentaires à cet effet.

7.  Lorsque, en application de l’al. b) du par. 6, l’une des autorités compétentes, ou les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complémentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette personne, informer cette personne et l’autre autorité compétente:

a)
qu’elle a reçu les informations demandées; ou
b)
que certaines des informations demandées sont toujours manquantes.

8.  Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complémentaire conformément à l’al. b) du par. 6, la date de début indiquée au par. 1 est la première des deux dates suivantes:

a)
la date à laquelle les deux autorités compétentes ont informé la personne qui a soumis le cas conformément à l’al. a) du par. 6; et
b)
la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle la notification a été envoyée à l’autorité compétente de l’autre État contractant conformément à l’al. b) du par. 5.

9.  Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à l’al. b) du par. 6, la date de début mentionnée au par. 1 est la première des deux dates suivantes:

a)
la dernière des dates à laquelle les autorités compétentes qui ont demandé des informations complémentaires ont informé la personne qui a soumis le cas ainsi que l’autre autorité compétente conformément à l’al. a) du par. 7; et
b)
la date qui suit de trois mois calendaires la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’ensemble des informations demandées par l’une ou l’autre des autorités compétentes de la personne qui a soumis le cas.

Toutefois, si l’une des autorités compétentes, ou les deux, transmettent la notification couverte à l’al. b) du par. 7, cette notification doit être considérée comme une demande d’informations complémentaires au sens de l’al. b) du par. 6.

10.  Les autorités compétentes des États contractants doivent, par accord amiable conformément au par. 3 de l’art. 25, s’entendre sur les modalités d’application des dispositions du présent article, y compris sur le minimum d’informations requis pour que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.

11.  Nonobstant les paragraphes précédents du présent article:

a)
toute question non résolue et soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ d’application de la procédure d’arbitrage prévue par le présent article ne doit pas être soumise à l’arbitrage si un tribunal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre des États contractants a déjà rendu une décision sur cette question;
b)
si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants, un tribunal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre des États contractants rend une décision concernant cette question soumise à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage prend fin.

12.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de règles différentes, les par. 13 à 15 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par le présent article.

13.  Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage:

a)
La commission d’arbitrage se compose de trois personnes physiques possédant une expertise ou une expérience en matière de fiscalité internationale.
b)
Chaque autorité compétente doit désigner un membre de la commission d’arbitrage dans les 60 jours suivant la demande d’arbitrage formulée en application du par. 1 du présent article. Les deux membres de la commission d’arbitrage ainsi désignés nomment, dans les 60 jours suivant la désignation du dernier d’entre eux, un troisième membre de la commission d’arbitrage qui assume la fonction de président de la commission d’arbitrage. Le président ne doit pas être un ressortissant ou un résident de l’un ou l’autre des États contractants.
c)
Chaque membre de la commission d’arbitrage doit être impartial et indépendant des autorités compétentes, des administrations fiscales et des ministères des Finances des États contractants et de toutes les personnes directement concernées par la demande (ainsi que de leurs conseils) au moment où il accepte la désignation, demeurer impartial et indépendant tout au long de la procédure, et éviter ensuite, pendant une durée raisonnable, toute conduite pouvant entacher l’apparence de son impartialité et de son indépendance.

14.  Si l’autorité compétente d’un État contractant omet de désigner un membre de la commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au par. 13 ou convenus par les autorités compétentes des États contractants, ce membre est désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant d’aucun des États contractants.

15.  Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omettent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au par. 13 ou convenus par les autorités compétentes des États contractants, le président est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui n’est ressortissant d’aucun des États contractants.

16.  Aux seules fins de l’application des dispositions du présent article et de l’art. 26 et du droit interne des États contractants relatives à l’échange de renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de l’art. 26.

17.  Les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les dispositions du par. 2 de l’art. 26 et à celles résultant du droit applicable des États contractants.

18.  Au sens du présent article et de l’art. 25, la procédure amiable ainsi que la procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des États contractants:

a)
les autorités compétentes des États contractants parviennent à un accord amiable permettant de résoudre le cas; ou
b)
la personne qui a soumis le cas retire sa demande d’arbitrage ou de procédure amiable.

19.  À moins que les autorités compétentes des États contractants conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage engagée conformément au présent article:

a)
Lorsqu’un cas est soumis à l’arbitrage, l’autorité compétente de chaque État contractant doit soumettre à la commission d’arbitrage, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, une proposition de résolution qui porte sur toutes les questions non résolues de ce cas (en tenant compte de tous les accords précédemment conclus entre les autorités compétentes des États contractants pour ce cas). La proposition de résolution doit se limiter à la mention de montants spécifiques exprimés en unités monétaires (de revenu ou de charges, par exemple) ou, le cas échéant, à la mention d’un taux d’imposition maximal applicable conformément à la Convention, et ce, pour chaque ajustement ou chaque question similaire soulevée par le cas. Dans les cas où les autorités compétentes des États contractants n’ont pas pu se mettre d’accord sur une question relative aux conditions d’application d’une disposition de la Convention (ci-après dénommée une «question de seuil»), par exemple, la question de savoir si une personne physique est un résident ou s’il existe un établissement stable, les autorités compétentes peuvent soumettre des propositions de résolution alternatives portant sur toute question dont la résolution dépend du règlement de cette question de seuil.
b)
L’autorité compétente de chacun des États contractants peut également soumettre à la commission d’arbitrage un exposé de position à l’appui de sa proposition de résolution. Chaque autorité compétente qui soumet une proposition de résolution ou un exposé de position doit en présenter une copie à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle la proposition de résolution ou l’exposé de position doit être soumis. Chaque autorité compétente peut également, au plus tard à la date fixée d’un commun accord, soumettre à la commission d’arbitrage un mémoire en réponse à la proposition de résolution et à l’exposé de position soumis par l’autre autorité compétente. Une copie de tout mémoire en réponse à la proposition de résolution doit être présentée à l’autre autorité compétente au plus tard à la date à laquelle cette réponse doit être soumise à la commission d’arbitrage.
c)
La commission d’arbitrage choisit l’une des propositions de résolution du cas soumis par les autorités compétentes pour chacun des points et questions de seuil soulevés, et n’est pas tenue de motiver ou d’expliquer sa décision. La décision d’arbitrage est adoptée à la majorité simple des membres de la commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage remet sa décision par écrit aux autorités compétentes des États contractants. La décision de la commission d’arbitrage n’a aucune valeur de précédent.

20.  Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des États contractants veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en application de l’art. 25, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application du présent article, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage communique sa décision aux autorités compétentes des États contractants, la personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière importante.

21.  Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application du présent article, les rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les États contractants, sont pris en charge par les États contractants selon des modalités déterminées d’un commun accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord, chaque État contractant supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les États contractants à parts égales.

22.  Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par le présent article ne doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.

23.  Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties.

20 Introduit par l’art. VI du Prot. du 13 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en vigueur depuis le 21 oct. 2020 (RO 2020 4639 4637; FF 2019 6549).

Art. 25A Arbitrato

1.  Qualora:

a)
in virtù del paragrafo 1 dell’articolo 25 una persona abbia sottoposto un caso all’autorità competente di uno Stato contraente in quanto le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti hanno comportato per tale persona un’imposizione non conforme alle disposizioni della convenzione; e
b)
le autorità competenti non siano in grado di raggiungere un accordo per risolvere tale caso secondo il paragrafo 2 dell’articolo 25 entro un periodo di tre anni a decorrere dalla data di inizio di cui al paragrafo 8 o 9, a seconda del caso (salvo che, prima della scadenza di tale periodo, le autorità competenti degli Stati contraenti abbiano concordato un diverso periodo di tempo con riferimento a tale caso e abbiano informato la persona che ha sottoposto il caso),

le questioni non risolte relative al caso sono sottoposte, se la persona ne fa richiesta per scritto, ad arbitrato secondo le modalità indicate nel presente articolo, in conformità alle regole o procedure concordate dalle autorità competenti degli Stati contraenti ai sensi delle disposizioni del paragrafo 10.

2.  Se un’autorità competente ha sospeso la procedura di amichevole composizione di cui al paragrafo 1 poiché un caso riguardante una o più delle stesse questioni è pendente in sede giudiziaria o davanti a un tribunale amministrativo, il periodo di cui alla lettera b) del paragrafo 1 si interrompe fino al momento in cui una decisione definitiva sia stata resa in sede giudiziaria o davanti a un tribunale amministrativo oppure fino al momento in cui il caso sia stato sospeso o ritirato. Inoltre, se una persona che ha sottoposto un caso e un’autorità competente hanno concordato di sospendere la procedura di amichevole composizione, il periodo di cui alla lettera b) del paragrafo 1 si interrompe fino a quando la sospensione sia stata revocata.

3.  Se entrambe le autorità competenti convengono che una persona direttamente interessata dal caso non abbia fornito in tempo utile ogni informazione aggiuntiva rilevante richiesta da una delle due autorità competenti successivamente all’inizio del periodo di tempo di cui alla lettera b) del paragrafo 1, questo periodo di tempo è esteso per un lasso di tempo pari al periodo che ha inizio alla data in cui l’informazione era stata richiesta e che termina alla data in cui l’informazione è stata fornita.

4.
a) La decisione arbitrale concernente le questioni sottoposte ad arbitrato è attuata mediante l’accordo amichevole riguardante il caso di cui al paragrafo 1. La decisione arbitrale è definitiva.
b)
La decisione arbitrale è vincolante per entrambi gli Stati contraenti, salvo nei seguenti casi:
(i)
se una persona direttamente interessata dal caso non accetta l’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale. In tal caso, il caso non può essere oggetto di ulteriore esame da parte delle autorità competenti. L’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale concernente il caso si considera non accettato da una persona direttamente interessata dal caso, se ciascuna persona direttamente interessata dal caso non ritira, entro 60 giorni dalla data in cui la notifica dell’accordo amichevole è inviata alla persona, tutte le questioni risolte nell’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale, dall’esame di qualsiasi sede giudiziaria o tribunale amministrativo o altrimenti termina qualsiasi procedimento giudiziario o amministrativo pendente relativo a tali questioni, coerentemente con detto accordo amichevole;
(ii)
se una decisione definitiva di un tribunale di uno degli Stati contraenti dichiara che la decisione arbitrale è invalida. In tal caso, la richiesta di arbitrato ai sensi del paragrafo 1 è considerata come non presentata e la procedura arbitrale è considerata come non avvenuta (salvo ai fini dei par. 16, 17 e 21). In tal caso, può essere presentata una nuova richiesta di arbitrato, a meno che le autorità competenti convengano che tale nuova richiesta non è consentita;
(iii)
se una persona direttamente interessata dal caso promuove un contenzioso, in merito alle questioni che sono state risolte dall’accordo amichevole che dà attuazione alla decisione arbitrale, in qualsiasi sede giudiziaria o tribunale amministrativo.

5.  L’autorità competente che ha ricevuto la richiesta iniziale di procedura di amichevole composizione di cui alla lettera a) del paragrafo 1, entro due mesi di calendario dalla ricezione della richiesta:

a)
invia una notifica della ricezione della richiesta alla persona che ha sottoposto il caso; e
b)
invia una notifica di tale richiesta, unitamente a una copia della richiesta, all’autorità competente dell’altro Stato contraente.

6.  Entro i tre mesi di calendario successivi alla ricezione della richiesta di una procedura di amichevole composizione (o di una copia di essa inviata dall’autorità competente dell’altro Stato contraente) l’autorità competente:

a)
notifica alla persona che ha sottoposto il caso e all’altra autorità competente l’avvenuta ricezione delle informazioni necessarie a procedere a un esame nel merito del caso; o
b)
richiede a tal fine informazioni supplementari a tale persona.

7.  Se, ai sensi della lettera b) del paragrafo 6, una o entrambe le autorità competenti hanno richiesto alla persona che ha sottoposto il caso informazioni supplementari necessarie a procedere a un esame nel merito del caso, l’autorità competente che ha richiesto le informazioni supplementari notifica, entro tre mesi di calendario dalla ricezione delle informazioni supplementari fornite da tale persona, a tale persona e all’altra autorità competente:

a)
che essa ha ricevuto le informazioni richieste; o
b)
che mancano ancora alcune delle informazioni richieste.

8.  Se nessuna autorità competente ha richiesto informazioni supplementari ai sensi della lettera b) del paragrafo 6, la data di inizio di cui al paragrafo 1 è la prima tra:

a)
la data in cui entrambe le autorità competenti hanno effettuato la notifica alla persona che ha sottoposto il caso ai sensi della lettera a) del paragrafo 6; e
b)
la data che segue di tre mesi di calendario la data di notifica all’autorità competente dell’altro Stato contraente ai sensi della lettera b) del paragrafo 5.

9.  Se sono state richieste informazioni supplementari ai sensi della lettera b) del paragrafo 6, la data di inizio di cui al paragrafo 1 è la prima tra:

a)
l’ultima data in cui le autorità competenti che hanno richiesto informazioni supplementari hanno effettuato la notifica alla persona che ha sottoposto il caso e all’altra autorità competente ai sensi della lettera a) del paragrafo 7; e
b)
la data che segue di tre mesi di calendario la ricezione, da parte di entrambe le autorità competenti, di tutte le informazioni richieste da una delle autorità competenti fornite dalla persona che ha sottoposto il caso.

Se, tuttavia, una o entrambe le autorità competenti inviano la notifica di cui alla lettera b) del paragrafo 7, tale notifica è considerata quale richiesta di informazioni supplementari ai sensi della lettera b) del paragrafo 6.

10.  Le autorità competenti degli Stati contraenti stabiliscono mediante accordo ai sensi del paragrafo 3 dell’articolo 25 le modalità di applicazione delle disposizioni contenute nel presente articolo, comprese le informazioni minime necessarie affinché ciascuna autorità competente proceda a un esame nel merito del caso. Tale accordo deve essere concluso prima della data in cui le questioni non risolte in un caso possono essere sottoposte per la prima volta ad arbitrato e può essere successivamente modificato.

11.  Nonostante i precedenti paragrafi del presente articolo:

a)
qualsiasi questione non risolta concernente un caso oggetto di una procedura di amichevole composizione, che altrimenti rientrerebbe nel campo di applicazione della procedura arbitrale prevista dalla presente convenzione, non è sottoposta ad arbitrato se una decisione su tale questione è stata già resa in sede giudiziaria o da un tribunale amministrativo di uno dei due Stati contraenti;
b)
se, in qualsiasi momento successivo alla presentazione di una richiesta di arbitrato e prima che il collegio arbitrale abbia comunicato la propria decisione alle autorità competenti degli Stati contraenti, una decisione concernente la questione è resa in sede giudiziaria o da un tribunale amministrativo di uno degli Stati contraenti, la procedura arbitrale termina.

12.  Salvo che le autorità competenti degli Stati contraenti stabiliscano di comune accordo regole diverse, i paragrafi da 13 a 15 si applicano ai fini del presente articolo.

13.  Le seguenti regole disciplinano la nomina dei membri di un collegio arbitrale:

a)
il collegio arbitrale è composto da tre membri, persone fisiche, con competenze o esperienza in materia di fiscalità internazionale;
b)
ciascuna autorità competente designa un membro del collegio entro 60 giorni dalla data della richiesta di arbitrato ai sensi del paragrafo 1. I due membri del collegio così designati nominano, entro 60 giorni dall’ultima designazione, un terzo membro che assume le funzioni di Presidente del collegio arbitrale. Il Presidente non deve avere la nazionalità né essere residente di uno dei due Stati contraenti;
c)
ogni membro nominato nel collegio arbitrale deve essere imparziale e indipendente rispetto alle autorità competenti, alle amministrazioni fiscali e ai ministeri delle finanze degli Stati contraenti e a tutte le persone direttamente interessate dal caso (nonché dei loro consulenti) al momento dell’accettazione della nomina, deve mantenere la propria imparzialità e indipendenza durante tutta la procedura e deve evitare successivamente, per un periodo di tempo ragionevole, qualsiasi condotta che possa pregiudicare l’aspetto di imparzialità e indipendenza dei membri del collegio rispetto alla procedura.

14.  Nel caso in cui l’autorità competente di uno Stato contraente non nomini un membro del collegio arbitrale secondo le modalità ed entro i termini temporali specificati nel paragrafo 13 oppure concordati dalle autorità competenti degli Stati contraenti, un membro viene designato per conto di tale autorità competente dal funzionario più alto in grado del Centro per le politiche e l’amministrazione fiscali dell’Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico che non abbia la nazionalità di alcuno dei due Stati contraenti.

15.  Se i due membri del collegio arbitrale inizialmente designati non nominano il Presidente secondo le modalità ed entro i termini temporali specificati nel paragrafo 13 oppure concordati dalle autorità competenti degli Stati contraenti, il Presidente viene designato dal funzionario più alto in grado del Centro per le politiche e l’amministrazione fiscali dell’Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico che non abbia la nazionalità di alcuno dei due Stati contraenti.

16.  Soltanto ai fini dell’applicazione delle disposizioni del presente articolo e dell’articolo 26 così come della legislazione nazionale degli Stati contraenti relative allo scambio di informazioni, alla confidenzialità e all’assistenza amministrativa, i membri del collegio arbitrale e un massimo di tre collaboratori per ogni membro (e i potenziali membri del collegio arbitrale soltanto nella misura necessaria a verificare la loro capacità di soddisfare i requisiti per esercitare la funzione di arbitro) sono considerati persone o autorità alle quali si possono comunicare informazioni. Le informazioni ricevute dal collegio arbitrale o dai potenziali membri del collegio arbitrale e le informazioni che le autorità competenti ricevono dal collegio arbitrale sono considerate informazioni scambiate ai sensi dell’articolo 26.

17.  Le autorità competenti degli Stati contraenti assicurano che i membri del collegio arbitrale e i loro collaboratori si impegnino per scritto, prima di partecipare a una procedura arbitrale, a trattare qualsiasi informazione concernente la procedura arbitrale in conformità agli obblighi di confidenzialità e di non divulgazione indicati nelle disposizioni del paragrafo 2 dell’articolo 26 nonché ai sensi delle leggi applicabili degli Stati contraenti.

18.  Ai fini del presente articolo e dell’articolo 25, la procedura di amichevole composizione nonché la procedura arbitrale riguardante un caso si conclude se, in qualsiasi momento dopo la presentazione di una richiesta di arbitrato e prima che il collegio arbitrale abbia comunicato la propria decisione alle autorità competenti degli Stati contraenti:

a)
le autorità competenti degli Stati contraenti raggiungono un accordo amichevole per risolvere il caso; o
b)
la persona che ha sottoposto il caso ritira la richiesta di arbitrato o la richiesta di procedura di amichevole composizione.

19.  Salvo che le autorità competenti degli Stati contraenti stabiliscano di comune accordo regole diverse, le seguenti regole si applicano a una procedura arbitrale ai sensi del presente articolo:

a)
dopo che un caso è stato sottoposto ad arbitrato, l’autorità competente di ciascuno Stato contraente sottopone al collegio arbitrale, entro una data stabilita di comune accordo, una proposta di risoluzione di tutte le questioni irrisolte nel caso (tenendo conto di tutti gli accordi precedentemente raggiunti in tale caso dalle autorità competenti degli Stati contraenti). La proposta di risoluzione si limita all’indicazione di specifici importi monetari (per esempio riguardanti redditi o spese) oppure, laddove specificato, all’aliquota massima d’imposta applicata ai sensi della presente convenzione, per ciascuna rettifica o questione similare oggetto del caso. Nel caso in cui le autorità competenti degli Stati contraenti non siano riuscite a raggiungere un accordo su una questione concernente le condizioni per l’applicazione di una disposizione della presente convenzione (qui di seguito indicata come «questione preliminare»), quali se una persona fisica sia un residente o se sussista una stabile organizzazione, le autorità competenti possono sottoporre proposte di risoluzione alternative concernenti le questioni la cui determinazione è subordinata alla risoluzione di tali questioni preliminari;
b)
l’autorità competente di ciascuno Stato contraente può anche sottoporre all’esame del collegio arbitrale un documento a supporto della propria posizione. Ciascuna autorità competente che sottopone una proposta di risoluzione o un documento a supporto della propria posizione ne fornisce una copia all’altra autorità competente entro la data in cui devono essere presentati la proposta di risoluzione e il documento di posizione. Ciascuna autorità competente può anche sottoporre al collegio arbitrale, entro una data stabilita di comune accordo, una memoria di replica alla proposta di risoluzione e al documento di posizione presentati dall’altra autorità competente. Copia di ciascuna memoria di replica viene fornita all’altra autorità competente entro la data in cui deve essere presentata la memoria di replica;
c)
il collegio arbitrale sceglie quale propria decisione una delle proposte di risoluzione del caso sottoposte dalle autorità competenti in relazione a ciascuna questione e a ciascuna questione preliminare, e non è tenuto a includere una motivazione o qualsiasi altra spiegazione della decisione. La decisione arbitrale è adottata a maggioranza semplice dei membri del collegio. Il collegio arbitrale presenta la sua decisione per scritto alle autorità competenti degli Stati contraenti. La decisione arbitrale non ha valore di precedente.

20.  Prima dell’inizio della procedura arbitrale, le autorità competenti degli Stati contraenti assicurano che ciascuna persona che ha sottoposto il caso e i suoi consulenti si impegnino per scritto a non rivelare a qualsiasi altra persona ogni informazione ricevuta nel corso della procedura arbitrale da una delle autorità competenti o dal collegio arbitrale. La procedura di amichevole composizione ai sensi dell’articolo 25, nonché la procedura arbitrale ai sensi del presente articolo, con riferimento al caso termina se, in qualsiasi momento dopo la presentazione di una richiesta di arbitrato e prima che il collegio arbitrale abbia comunicato la propria decisione alle autorità competenti degli Stati contraenti, una persona che ha sottoposto il caso oppure uno dei consulenti di tale persona viola in maniera sostanziale tale impegno.

21.  In una procedura arbitrale ai sensi del presente articolo, gli onorari e le spese dei membri del collegio arbitrale, nonché qualsiasi costo sostenuto in relazione alla procedura arbitrale degli Stati contraenti, sono a carico degli Stati contraenti secondo modalità da stabilirsi di comune accordo tra le autorità competenti degli Stati contraenti. In assenza di tale accordo, ciascuno Stato contraente sostiene le proprie spese e quelle del membro del collegio da esso designato. Il costo del Presidente del collegio arbitrale e le altre spese associate alla conduzione della procedura arbitrale sono a carico degli Stati contraenti in parti uguali.

22.  Qualsiasi questione non risolta relativa a un caso di procedura di amichevole composizione altrimenti inclusa nell’ambito della procedura arbitrale prevista nel presente articolo, non è sottoposta ad arbitrato se la questione rientra nell’ambito di un caso rispetto al quale è stato precedentemente costituito un collegio arbitrale o un organismo simile ai sensi di una convenzione bilaterale o multilaterale che prevede un arbitrato obbligatorio e vincolante per le questioni non risolte concernenti un caso di procedura di amichevole composizione.

23.  Nessuna disposizione del presente articolo pregiudica il rispetto di obblighi più ampi con riferimento all’arbitrato relativo a questioni non risolte nel contesto di una procedura di amichevole composizione instaurata ai sensi di altre convenzioni di cui gli Stati contraenti sono o saranno Parti.

20 Introdotto dall’art. VI del Prot. del 13 giu. 2019, approvato dall’AF il 19 giu. 2020, in vigore dal 21 ott. 2020 (RU 2020 4639 4637; FF 2019 5717).

 

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.