Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)

0.672.933.61 Convenzione del 2 ottobre 1996 tra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Prot., Prot. d'Accordo e allegato)

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Art. 25 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou un ressortissant.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:

a): pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations revenant à un résident d’un État contractant et à son établissement stable situé dans l’autre État contractant soient imputés de manière identique;
b): pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations soient attribués de manière identique entre un résident d’un État contractant et une personne associée visée à l’art. 9 (Entreprises associées);
c): pour que la nature d’éléments spécifiques de revenu soit déterminée de manière identique;
d): pour que la nature des personnes soit déterminée de manière identique;
e): pour que les dispositions concernant la source d’éléments spécifiques de revenus soient appliquées de manière identique;
f): pour qu’un terme ait le même sens;
g): pour que les dispositions du droit interne concernant les pénalités, amendes et intérêts soient appliquées conformément aux buts de la Convention.

Les autorités compétentes peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent adopter des procédures pour l’application de la présente Convention.

6. Si, dans le cadre d’une procédure amiable au sens du présent article et malgré leurs efforts, les autorités compétentes ne parviennent pas à un accordcomplet, le cas est soumis à une procédure d’arbitrage qui tiendra compte des dispositions du par. 7 ainsi que d’autres principes et procédures convenus entre les États contractants, à condition:

a): qu’une déclaration d’impôt pour l’année fiscale concernée par le différend a été déposée dans au moins l’un des États contractants;
b): qu’avant le début de la procédure, les autorités compétentes ne conviennent pas qu’il s’agit d’un cas particulier qui ne se prête pas à une décision arbitrale, et
c): que toutes les personnes concernées ont accepté les dispositions du par. 7, let. d.

Un cas non résolu ne peut toutefois pas être soumis à une procédure d’arbitrage si une décision le concernant a déjà été rendue par un tribunal ou un tribunal administratif de l’un des États contractants.³

7. Concernant le par. 6 et le présent paragraphe, les dispositions et définitions suivantes s’appliquent:

a)

On entend par «personne concernée» la personne qui a soumis le cas à l’autorité compétente pour examen au sens du présent article ainsi que, le cas échéant, toutes les autres personnes dont l’obligation fiscale dans l’un des États contractants est directement concernée par l’accord amiable résultant de cet examen.

b)

Le «début» d’un cas est le moment où les deux autorités compétentes ont reçu les informations nécessaires à l’examen matériel d’une procédure amiable.

c)

La procédure d’arbitrage d’un cas débute:

i): soit deux années après le début du cas, pour autant que les deux autorités compétentes n’aient pas convenu d’une autre date au préalable,
ii): soit au moment où les deux autorités compétentes reçoivent l’autorisation requise à la let. d,

suivant laquelle de ces deux situations survient le plus tard.

d)

Les personnes concernées et leurs représentants dûment accrédités doivent consentir avant le début de la procédure arbitrale à ne révéler à des tiers aucune des informations dont ils auront eu connaissance par les États contractants ou le tribunal arbitral au cours de la procédure, à l’exception de la sentence arbitrale.

e)

Pour autant que l’une des personnes concernées ne refuse pas la décision du tribunal arbitral, celle-ci constitue un accord amiable au sens de cet article qui lie les deux États contractants pour le cas en question uniquement, et

f)

S’agissant d’une procédure d’arbitrage au sens du par. 6 et dans le présent paragraphe, les membres et les collaborateurs du tribunal arbitral sont considérés comme des «personnes ou autorités» impliquées dont les informations peuvent être rendues accessibles conformément à l’art. 26.⁴

³ Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).

⁴ Introduit par l’art. 2 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).

Art. 25 Procedura amichevole

1. Quando una persona ritiene che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti comportino o comporteranno per lei un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione, può, indipendentemente dai mezzi giuridici previsti dalla legislazione nazionale di detti Stati, sottoporre il suo caso all’autorità competente dello Stato contraente di cui è residente o cittadina.

2. L’autorità competente, se il reclamo le appare fondato e se essa non è in grado di giungere a una soluzione soddisfacente, farà del suo meglio per regolare il caso per via di amichevole composizione con l’autorità competente dell’altro Stato contraente, al fine di evitare una tassazione non conforme alla Convenzione.

3. Le autorità competenti degli Stati contraenti si adoperano per risolvere in via di amichevole composizione le difficoltà o dissipare i dubbi inerenti all’interpretazione o all’applicazione della presente Convenzione. In particolare, le autorità competenti degli Stati contraenti possono consultarsi per trovare un accordo al fine di:

a): attribuire in maniera identica i redditi, le riduzioni nonché gli accrediti o gli importi non imponibili spettanti a un residente di uno Stato contraente e quelli spettanti alla sua stabile organizzazione situata nell’altro Stato contraente;
b): delimitare in maniera identica i redditi, le riduzioni nonché gli accrediti e gli importi non imponibili fra un residente di uno Stato contraente e una persona a lui associata di cui all’articolo 9 (Imprese associate);
c): qualificare allo stesso modo la natura di determinati redditi;
d): qualificare allo stesso modo la natura delle persone;
e): applicare le stesse regolamentazioni concernenti la fonte di determinati redditi;
f): dare la stessa interpretazione di una determinata parola;
g): applicare conformemente agli scopi della presente Convenzione le disposizioni del diritto interno concernenti le maggiorazioni, le multe e gli interessi.

Le autorità competenti degli Stati contraenti possono concordare insieme il modo di eliminare la doppia imposizione nei casi non previsti dalla Convenzione.

4. Le autorità competenti degli Stati contraenti possono comunicare direttamente fra di loro al fine di pervenire a un accordo come indicato nei paragrafi precedenti.

5. Le autorità competenti degli Stati contraenti possono emanare disposizioni per l’applicazione della presente Convenzione.

6. Qualora, nel quadro di una procedura amichevole, nonostante i loro sforzi ai sensi del presente articolo, le autorità competenti non sono in grado di trovare un accordo completo, la controversia sarà decisa da una procedura d’arbitrato, secondo le disposizioni del paragrafo 7 e di altre prescrizioni o regole procedurali convenute tra gli Stati contraenti, a condizione che:

a): almeno in uno Stato contraente sia stata presentata una dichiarazione d’imposta concernente gli anni fiscali relativi alla controversia;
b): le autorità competenti non siano concordi, prima del giorno in cui la procedura d’arbitrato avrebbe dovuto essere avviata, che la controversia rappresenti un caso unico non adatto per un lodo arbitrale; e
c): tutte le persone interessate abbiano aderito alle disposizioni della lettera d del paragrafo 7.

Una controversia irrisolta non può tuttavia essere sottoposta a una procedura d’arbitrato se è già stata emessa una decisione di un tribunale o di un tribunale amministrativo di uno dei due Stati.³

7. Le seguenti disposizioni e definizioni sono applicabili al paragrafo 6 e al presente paragrafo:

a)

l’espressione «persona interessata» designa la persona che ha sottoposto la controversia all’autorità competente per decisione secondo il presente articolo nonché, all’occorrenza, ogni altra persona il cui assoggettamento viene direttamente pregiudicato in uno degli Stati contraenti dalla soluzione amichevole scaturita da tale decisione;

b)

l’espressione «data d’inizio» di una controversia è la prima data in cui entrambe le autorità competenti hanno ricevuto le informazioni necessarie per la valutazione materiale di una procedura amichevole;

c)

una procedura d’arbitrato per una controversia inizia:

i): due anni dopo la data d’inizio della controversia, purché le autorità competenti non si siano previamente accordate su un’altra data, oppure
ii): appena entrambe le autorità competenti hanno ricevuto l’approvazione richiesta nella lettera d,
a seconda di quale di queste due date subentri per ultima;

d)

prima dell’inizio della procedura d’arbitrato le persone interessate e i loro rappresentanti autorizzati devono acconsentire a non trasmettere, fatta eccezione del lodo arbitrale, a terzi le informazioni che ricevono durante la procedura d’arbitrato da uno degli Stati contraenti o dal tribunale arbitrale;

e)

se non è respinto da una delle persone interessate, il lodo arbitrale costituisce una soluzione amichevole ai sensi del presente articolo, che vincola i due Stati contraenti solo riguardo a questa controversia; e

f)

ai fini della procedura d’arbitrato ai sensi del paragrafo 6 e del presente paragrafo, i membri del tribunale arbitrale e i loro collaboratori sono da considerare come «persone o autorità» a cui devono essere rese accessibili le informazioni secondo l’articolo 26.⁴

³ Nuovo testo giusta l’art. 2 del Prot. del 23 set. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010, in vigore dal 20 set. 2019 (RU 2019 3145 3143; FF 2010 217).

⁴ Introdotto dall’art. 2 del Prot. del 23 set. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010, in vigore dal 20 set. 2019 (RU 2019 3145 3143; FF 2010 217).

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