Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.913.62 Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec échange de lettres, échange de notes, protocoles et ac. amiable)

0.672.913.62 Convenzione dell'11 agosto 1971 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza (con scambio di lettere, di note, protocolli e acc. amichevole)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 4

1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie de manière illimitée à l’impôt dans cet Etat.

2.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:

a.
Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b.
Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c.
Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d.
Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.  Lorsqu’une personne physique, qui dispose dans la République fédérale d’Allemagne d’un foyer permanent d’habitation ou qui séjourne dans cet Etat de façon habituelle pendant au moins six mois par année civile, est considérée comme résident de Suisse selon les dispositions du par. 2, la République fédérale d’Allemagne peut imposer cette personne selon les prescriptions relatives à l’assujettissement fiscal illimité, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention. Toutefois, la République fédérale d’Allemagne applique les dispositions de l’art. 24, par. 1, ch. 1, aux revenus provenant de Suisse et aux éléments de fortune situés en Suisse qui sont mentionnés dans ces dispositions; pour les autres revenus provenant de Suisse ou éléments de fortune situés en Suisse, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu sur ces revenus ou ces éléments de fortune sur l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) frappant ces revenus ou ces éléments de fortune; pour le reste des revenus et éléments de fortune, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu conformément aux dispositions de la présente Convention sur ces revenus ou ces éléments de fortune, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) qui est perçue en vertu de la présente disposition sur ces revenus ou ces éléments de fortune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait conformément aux dispositions des art. 6 à 22.

4.  Lorsqu’une personne physique, qui est un résident de Suisse, ne possède pas la nationalité suisse et a été assujettie de manière illimitée à l’impôt dans la République fédérale d’Allemagne pendant au moins cinq ans au total, celle‑ci peut l’imposer au cours de l’année où son assujettissement illimité a pris fin pour la dernière fois et au cours des cinq années suivantes pour les revenus provenant de la République fédérale d’Allemagne et pour les éléments de fortune situés dans la République fédérale d’Allemagne, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention. L’imposition de ces revenus ou de ces éléments de fortune par la Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention n’est pas touchée. Toutefois, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu conformément aux dispositions de la présente Convention sur ces revenus ou ces éléments de fortune, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) qui est perçue en vertu de la présente disposition sur ces revenus ou ces éléments de fortune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait conformément aux dispositions des art. 6 à 22. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables lorsque la personne physique est devenue un résident de Suisse afin d’y exercer un emploi salarié effectif pour le compte d’un employeur auquel elle n’est pas liée, indépendamment de ses rapports de service, par un intérêt économique substantiel direct ou indirect sous forme d’une participation ou d’une autre manière.

5.  Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un Etat contractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée comme résident de l’autre Etat contractant pour le reste de l’année (changement de domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la base de l’assujettissement fiscal illimité qu’au prorata de la période pendant laquelle cette personne était considérée comme un résident de cet Etat.

6.  N’est pas considérée comme ‹résident d’un Etat contractant› une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’Etat contractant, dont elle serait un résident selon les dispositions qui précèdent, pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de l’autre Etat contractant.3

7.  Les dispositions de cet article sont également applicables à une personne sous tutelle.

8.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une société est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve le centre de sa direction effective. Le seul fait qu’une personne a une participation dans une société ou qu’elle prend des décisions concernant l’ensemble du groupe, dans le cas d’une société qui appartient à un groupe, ne constitue pas pour cette société le centre de sa direction effective au lieu où les décisions sont prises ou dont cette personne est un résident.

9.  Lorsqu’une société est considérée comme résident des deux Etats contractants selon la disposition du paragraphe 1 et comme résident de Suisse selon les dispositions du par. 8, la République fédérale d’Allemagne peut imposer cette société selon les prescriptions relatives à l’assujettissement fiscal illimité, nonobstant les autres dispositions de la présente Convention. Toutefois, la République fédérale d’Allemagne applique les dispositions de l’art. 24, par. 1, ch. 1, aux revenus provenant de Suisse ou aux éléments de fortune situés en Suisse qui sont mentionnés dans ces dispositions; pour les autres revenus provenant de Suisse ou éléments de fortune situés en Suisse, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu sur ces revenus ou ces éléments de fortune sur l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) frappant ces revenus ou ces éléments de fortune; pour le reste des revenus et éléments de fortune, la République fédérale d’Allemagne impute, en appliquant par analogie les prescriptions de la législation allemande relative à l’imputation des impôts étrangers, l’impôt suisse perçu conformément aux dispositions de la présente Convention sur ces revenus ou ces éléments de fortune, sur la partie de l’impôt allemand (à l’exception de l’impôt sur les entreprises) qui est perçue en vertu de la présente disposition sur ces revenus ou ces éléments de fortune, en sus de l’impôt allemand qui les frapperait selon les dispositions des art. 6 à 22.

10.  Les dispositions du par. 8 ne portent pas atteinte aux prescriptions d’un Etat contractant relatives à l’imposition des revenus visés aux art. 10 à 12 et 16 si cette imposition est rattachée au fait que la société d’où proviennent ces revenus a sa direction ou son siège dans cet Etat; toutefois, les dispositions des art. 10 à 12, 24 et 28 sont applicables à ces revenus lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de l’autre Etat contractant.

11.  Une personne n’est pas considérée comme un résident d’un Etat contractant pour des revenus ou des éléments de fortune qui ne lui sont pas imputables mais doivent être imputés à une autre personne.

3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 mars 2002, approuvé par l’Ass. féd. le 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 24 mars 2003 (RO 2003 2530 2529; FF 2002 3991).

Art. 4

(1)  Ai fini della presente convenzione l’espressione «residente di uno Stato contraente» designa ogni persona che, in virtù della legislazione di detto Stato, vi è assoggettata illimitatamente alle imposte.

(2)  Quando, in base alle disposizioni del paragrafo 1, una persona fisica è considerata residente di entrambi gli Stati contraenti, il caso viene risolto secondo le regole seguenti:

a)
detta persona è considerata residente dello Stato contraente nel quale ha una abitazione permanente. Quando ha una abitazione permanente in entrambi gli Stati contraenti, essa è considerata residente dello Stato contraente con il quale le relazioni personali ed economiche sono le più strette (centro degli interessi vitali);
b)
se non è possibile determinare lo Stato contraente nel quale detta persona ha il centro dei suoi interessi vitali, o se essa non ha una abitazione permanente in alcuno degli Stati contraenti, detta persona è considerata residente dello Stato contraente in cui soggiorna abitualmente;
c)
se detta persona soggiorna abitualmente in entrambi gli Stati contraenti o non soggiorna abitualmente in alcuno di essi, essa è considerata residente dello Stato contraente del quale ha la cittadinanza;
d)
se detta persona ha la cittadinanza di entrambi gli Stati contraenti o non ha la cittadinanza di alcuno di essi, le autorità competenti degli Stati contraenti risolveranno la questione di comune accordo.

(3)  Se una persona fisica che ha una abitazione permanente nella Repubblica federale di Germania, o vi soggiorna abitualmente almeno per sei mesi dell’anno civile, è considerata residente della Svizzera secondo le disposizioni del paragrafo 2, la Repubblica federale di Germania può imporre questa persona, nonostante le altre disposizioni della presente convenzione, giusta le prescrizioni relative all’obbligazione fiscale illimitata. Tuttavia, la Repubblica federale di Germania applica le disposizioni dell’articolo 24, paragrafo 1, numero 1, ai redditi provenienti dalla Svizzera e agli elementi di sostanza situati in Svizzera menzionati in queste disposizioni; su gli altri redditi provenienti dalla Svizzera o elementi di sostanza situati in Svizzera, la Repubblica federale di Germania, in applicazione analogica delle prescrizioni della legislazione germanica quanto al computo delle imposte straniere, computa l’imposta svizzera riscossa su questi redditi o elementi di sostanza sull’imposta germanica (ad eccezione dell’imposta sulle imprese) che colpisce questi redditi o elementi di sostanza; per quanto riguarda i rimanenti redditi o elementi di sostanza, la Repubblica federale di Germania, in applicazione analogica delle prescrizioni della legislazione germanica quanto al computo delle imposte straniere, computa l’imposta svizzera riscossa su questi redditi o elementi di sostanza conformemente alla presente convenzione sulla parte dell’imposta germanica (ad eccezione dell’imposta sulle imprese) che, in base a questa disposizione, viene riscossa su questi redditi o elementi di sostanza in più dell’imposta germanica che li colpirebbe giusta le disposizioni degli articoli da 6 a 22.

(4)  Trattandosi di una persona fisica residente della Svizzera, ma che non ha la cittadinanza svizzera e che nella Repubblica federale di Germania è stata assoggettata illimitatamente almeno per cinque anni, complessivamente, la Repubblica federale di Germania può tassarla nell’anno in cui ha preso fine per l’ultima volta l’obbligazione fiscale illimitata, e nei cinque anni successivi, per i redditi provenienti dalla Repubblica federale di Germania e per gli elementi di sostanza situati nella Repubblica federale di Germania, nonostante le altre disposizioni della presente convenzione. Non viene pregiudicata l’imposizione in Svizzera, conformemente alla presente convenzione, di questi redditi o elementi di sostanza. Tuttavia, la Repubblica federale di Germania, in applicazione analogica della legislazione germanica quanto al computo delle imposte straniere, computa l’imposta svizzera riscossa su questi redditi o elementi di sostanza in conformità della presente convenzione sulla parte dell’imposta germanica (ad eccezione dell’imposta sulle imprese) che, in base a questa disposizione, viene riscossa su questi proventi o elementi di sostanza in più dell’imposta germanica che li colpirebbe giusta le disposizioni degli articoli da 6 a 22. Le disposizioni di questo paragrafo non si applicano quando la persona fisica è divenuta residente della Svizzera per svolgervi un’attività veramente dipendente per conto di un datore di lavoro al quale, oltre il rapporto di servizio, non è legata da un interesse economico essenziale, né direttamente né indirettamente, mediante partecipazione o in altro modo.

(5)  Se, ai termini di questo articolo, una persona fisica è considerata residente di uno Stato contraente soltanto per una parte dell’anno e per l’altra parte dello stesso anno residente dell’altro Stato contraente (cambiamento di domicilio), in ciascuno Stato le imposte possono essere riscosse in base all’obbligazione fiscale illimitata soltanto in funzione del tempo durante il quale tale persona è considerata residente di questo Stato.

(6)  Non è considerata «residente di uno Stato contraente» una persona fisica che non è assoggettata alle imposte generalmente riscosse nello Stato contraente, di cui sarebbe residente secondo le disposizioni che precedono, per tutti i redditi generalmente imponibili secondo la legislazione fiscale di questo Stato e provenienti
dall’altro Stato contraente.3

(7)  Le disposizioni di questo articolo si applicano anche alla persona sotto tutela.

(8)  Quando, in base alle disposizioni del paragrafo 1, una società è considerata residente di entrambi gli Stati contraenti, si reputa che essa è residente dello Stato contraente in cui si trova il centro della sua direzione effettiva. Il semplice fatto che una persona partecipi ad una società o che essa, in una società che fa parte di un gruppo («Konzern»), prende delle decisioni concernenti tutto il gruppo, non costituisce per questa società alcun centro di direzione effettiva nel luogo in cui queste decisioni vengono prese o dove questa persona è residente.

(9)  Se una società è considerata residente di entrambi gli Stati contraenti secondo la disposizione del paragrafo 1 e residente della Svizzera secondo le disposizioni del paragrafo 8, la Repubblica federale di Germania può imporre questa società, nonostante le altre disposizioni della presente convenzione, giusta le prescrizioni relative all’obbligazione fiscale illimitata. Tuttavia, la Repubblica federale di Germania applica le disposizioni dell’articolo 24, paragrafo 1, numero 1, ai redditi provenienti dalla Svizzera o agli elementi di sostanza situati in Svizzera menzionati in queste disposizioni; su gli altri redditi provenienti dalla Svizzera o elementi di sostanza situati in Svizzera, la Repubblica federale di Germania, in applicazione analogica delle prescrizioni della legislazione germanica quanto al computo delle imposte straniere, computa l’imposta svizzera riscossa su questi redditi o elementi di sostanza sull’imposta germanica (ad eccezione dell’imposta sulle imprese) che colpisce questi redditi o elementi di sostanza; per quanto riguarda i rimanenti redditi o elementi di sostanza, la Repubblica federale di Germania, in applicazione analogica delle prescrizioni della legislazione germanica quanto al computo delle imposte straniere, computa l’imposta svizzera riscossa su questi redditi o elementi di sostanza conformemente alla presente convenzione sulla parte dell’imposta germanica (ad eccezione dell’imposta sulle imprese) che, in base a questa disposizione, viene riscossa su questi redditi o elementi di sostanza in più dell’imposta germanica che li colpirebbe giusta le disposizioni degli articoli da 6 a 22.

(10)  Le disposizioni del paragrafo 8 non pregiudicano le prescrizioni di uno Stato contraente relative all’imposizione dei redditi di cui agli articoli da 10 a 12 e 16, se tale imposizione si ricollega al fatto che la società da dove essi provengono ha la sua direzione o sede in questo Stato; tuttavia, le disposizioni degli articoli da 10 a 12, 24 e 28 si applicano ai detti redditi qualora il loro beneficiario sia un residente dell’altro Stato contraente.

(11)  Una persona non è considerata residente di uno Stato contraente per quanto riguarda i redditi e gli elementi di sostanza non ad essa attribuibili, ma ad altra persona.

3 Nuovo testo giusta l’art. I del Prot. di revisione del 12 mar. 2002, approvato dall’AF il 9 dic. 2002 ed in vigore dal 24 mar. 2003 (RU 2003 2530 2529; FF 2002 3823).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.