Traduction1
Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse | Berne, le 8 décembre 2016 L’honorable Kelly O’Dwyer, députée Ministre de la fiscalité et des services financiers Parliament House Canberra ACT 2600 Australie |
Madame la Ministre,
J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 3 mars 2015 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Australie d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.
Si le Gouvernement d’Australie accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Ueli Maurer
Conseiller fédéral
Kelly O’Dwyer, députée Ministre de la fiscalité et Parliament House Canberra ACT 2600 Australie | Australie, le 14 décembre 2016 Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3 CH-3003 Berne Suisse |
Monsieur le Conseiller fédéral,
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 8 décembre 2016 concernant l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), en se fondant sur (i) la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents et sur (ii) la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).
Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci‑après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.
En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur d’accepter, au nom du Gouvernement d’Australie, votre proposition visant à convenir pour la Suisse et l’Australie que l’art. 6 de la convention révisée s’applique à l’assistance administrative prévue par le MCAA pour des périodes des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date. À cet égard, il est entendu, sur la base des notifications déposées en vertu de la section 7, par. 1, let. a, MCAA par chaque pays, qu’aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé.
Je confirme que votre lettre et la présente réponse constituent un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.
Kelly O’Dwyer
Traduzione1
Ueli Maurer Consigliere federale Dipartimento federale delle finanze Bundesgasse 3 CH-3003 Berna Svizzera | Berna, 8 dicembre 2016 |
Sua Eccellenza Kelly O’Dwyer MP Ministra del tesoro e dei servizi finanziari Parliament House Canberra ACT 2600 Australia |
Sua Eccellenza,
ho l’onore di riferirmi alla Dichiarazione congiunta firmata il 3 marzo 2015 in cui la Svizzera e l’Australia hanno espresso l’intenzione di introdurre lo scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari (i) sulla base dello standard comune di comunicazione dell’OCSE e il relativo commentario nonché (ii) sulla base della Convenzione del 25 gennaio 19882 sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, riveduta dal Protocollo di modifica del 27 maggio 2010 (di seguito «Convenzione riveduta»), a partire dal 2017 (primo scambio di dati nel 2018).
Questo scambio di informazioni si fonda sull’articolo 6 della Convenzione riveduta e sull’Accordo multilaterale del 29 ottobre 20143 tra Autorità Competenti concernente lo scambio automatico di informazioni relative a Conti Finanziari (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, qui di seguito «Accordo SAI»). Secondo l’articolo 28 paragrafo 6 della Convenzione riveduta, le disposizioni della Convenzione si applicano all’assistenza amministrativa in relazione al periodo fiscale che inizia il o dopo il 1° gennaio dell’anno successivo all’entrata in vigore della Convenzione riveduta in riferimento a una Parte o, in assenza di periodo fiscale, all’assistenza amministrativa relativa a obblighi fiscali sorti il 1° gennaio o dopo il 1° gennaio dell’anno successivo all’entrata in vigore della Convenzione riveduta in riferimento a una Parte.
Considerato che, secondo l’articolo 28 paragrafo 6 della Convenzione riveduta, due o più Parti possono convenire che la Convenzione riveduta abbia effetto per quel che concerne l’assistenza amministrativa relativa ai periodi fiscali o obblighi fiscali anteriori, ho l’onore di proporre, in nome del Consiglio federale svizzero, che Svizzera e Australia convengano che l’articolo 6 della Convenzione riveduta sia applicabile per l’assistenza amministrativa secondo l’Accordo SAI ai periodi fiscali e agli obblighi fiscali che iniziano il o dopo il 1° luglio 2016. A questo proposito, rimane inteso che sulla base della rispettiva notifica di ciascun Paese ai sensi della sezione 7 paragrafo 1 lettera a dell’Accordo SAI nessuna informazione relativa agli anni civili precedenti il 2017 sarà oggetto di scambio.
Nel caso in cui il Governo australiano accetti la proposta succitata, ho inoltre l’onore di proporre che la presente lettera e la Sua risposta siano considerate come un accordo in materia tra i due Governi, applicabile a decorrere dal 1° gennaio 2017.
Gradisca, Sua Eccellenza, l’espressione della mia massima stima.
Ueli Maurer
Consigliere federale
Sua Eccellenza Kelly O’Dwyer MP Ministra del tesoro e dei servizi finanziari Parliament House Canberra ACT 2600 Australia | Australia, 14 dicembre 2016 |
Ueli Maurer Consigliere federale Dipartimento federale delle finanze Bundesgasse 3 CH-3003 Berna Svizzera |
Sua Eccellenza,
ho l’onore di rispondere alla Sua lettera dell’8 dicembre 2016 concernente l’introduzione dello scambio automatico di informazioni relative a conti finanziari (i) sulla base dello standard comune di comunicazione dell’OCSE e il relativo commentario nonché (ii) sulla base della Convenzione del 25 gennaio 1988 sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, riveduta dal Protocollo di modifica del 27 maggio 2010 (di seguito «Convenzione riveduta»), a partire dal 2017 (prima scambio di dati nel 2018).
Questo scambio di informazioni si fonda sull’articolo 6 della Convenzione riveduta e sull’Accordo multilaterale del 29 ottobre 2014 tra Autorità Competenti concernente lo scambio automatico di informazioni relative a Conti Finanziari (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, qui di seguito «Accordo SAI»). Secondo l’articolo 28 paragrafo 6 della Convenzione riveduta, le disposizioni della Convenzione si applicano all’assistenza amministrativa in relazione al periodo fiscale che inizia il o dopo il 1° gennaio dell’anno successivo all’entrata in vigore della Convenzione riveduta in riferimento a una Parte o, in assenza di periodo fiscale, all’assistenza amministrativa relativa a obblighi fiscali sorti il 1° gennaio o dopo il 1° gennaio dell’anno successivo all’entrata in vigore della Convenzione riveduta in riferimento a una Parte.
Considerato che, secondo l’articolo 28 paragrafo 6 della Convenzione riveduta, due o più Parti possono convenire che la Convenzione riveduta abbia effetto per quel che concerne l’assistenza amministrativa relativa ai periodi fiscali o obblighi fiscali anteriori, ho l’onore di accettare, in nome del Governo australiano, che Svizzera e Australia convengano che l’articolo 6 della Convenzione riveduta sia applicabile per l’assistenza amministrativa secondo l’Accordo SAI ai periodi fiscali e agli obblighi fiscali che iniziano il o dopo il 1° luglio 2016. A questo proposito, rimane inteso che sulla base della rispettiva notifica di ciascun Paese ai sensi della sezione 7 paragrafo 1 lettera a dell’Accordo SAI nessuna informazione relativa agli anni civili precedenti il 2017 sarà oggetto di scambio.
Confermo che la Sua lettera e la presente risposta saranno considerate come un accordo in materia tra i due Governi, applicabile a decorrere dal 1° gennaio 2017.
Gradisca, Sua Eccellenza, l’espressione della mia massima stima.
Kelly O’Dwyer
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.