En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l’altération grave d’une situation économique régionale la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 27.
28 Voir aussi la déclaration annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).
In caso di serie perturbazioni in un settore dell’attività economica o di difficoltà tali da alterare gravemente una situazione economica regionale, la Parte contraente interessata può adottare le misure appropriate, nei modi e secondo le procedure di cui all’articolo 27.
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