1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévues par le présent Accord entraînent des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux al. 2 à 10.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues aux art. 3 et 4 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes24, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif. La Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde se voit offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente aux importations provenant de toute Partie.
4. Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à:
5. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée à l’importation d’un produit qui a antérieurement fait l’objet d’une telle mesure.
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, le Comité mixte examine l’information fournie en vertu de l’al. 3, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème et, en l’absence de compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure peut prendre des mesures compensatoires. La mesure de sauvegarde bilatérale et la mesure compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de la mesure compensatoire porte prioritairement sur la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d’effet commercial équivalent en substance ou de concessions équivalentes en substance à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde bilatérale. La Partie qui prend une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la période minimale nécessaire pour obtenir les effets commerciaux équivalents en substance et, quelles que soient les circonstances, au plus aussi longtemps que la mesure de sauvegarde bilatérale visée à l’al. 4 est appliquée.
7. A l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est le taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.
8. Si les circonstances sont critiques et que reporter l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale conforme au présent article entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un tel dommage pour sa branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures prévues aux al. 2 à 6, y compris celles concernant les mesures compensatoires, sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification. Toute compensation est basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.
9. Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme d’une période de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute augmentation tarifaire est remboursée dans les moindres délais si l’enquête décrite à l’al. 2 ne révèle pas que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.
10. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de maintenir une telle possibilité après ce premier réexamen, elles réexaminent la question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.
24 RS 0.632.20, Annexe 1A.14
1. Se in seguito alla riduzione o all’eliminazione di dazi doganali in virtù del presente Accordo un prodotto originario di una Parte è importato nel territorio di un’altra Parte in quantità talmente elevate, in termini assoluti o in relazione alla produzione nazionale, e in condizioni tali da provocare o rischiare di provocare un grave danno all’industria nazionale che produce prodotti simili o direttamente concorrenziali nel territorio della Parte importatrice, quest’ultima può adottare misure di salvaguardia bilaterali unicamente nella misura in cui siano in grado di prevenire o porre rimedio al danno conformemente alle disposizioni previste nei paragrafi da 2 a 10.
2. Le misure di salvaguardia bilaterali sono adottate soltanto quando, in seguito a un’inchiesta condotta conformemente alla procedura definita negli articoli 3 e 4 dall’Accordo dell’OMC sulle misure di salvaguardia24, sia dimostrato chiaramente che l’aumento delle importazioni abbia causato o rischi di causare un grave danno.
3. La Parte intenzionata ad adottare una misura di salvaguardia bilaterale in virtù del presente articolo lo notifica immediatamente alle altre Parti e in ogni caso prima di adottare la misura. La notifica contiene tutte le informazioni pertinenti, segnatamente le prove del grave danno o del rischio di danno causato dall’aumento delle importazioni, una descrizione precisa del prodotto interessato e della misura di salvaguardia proposta, nonché la data proposta per l’introduzione della misura, la durata prevista e il calendario relativo alla progressiva revoca. Alla Parte suscettibile di essere lesa dalla misura di salvaguardia bilaterale è offerta una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente in relazione alle importazioni provenienti da detta Parte.
4. Se le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute, la Parte importatrice può adottare le seguenti misure:
5. La durata delle misure di salvaguardia bilaterali è di un anno al massimo. In circostanze del tutto eccezionali e dopo un esame del Comitato misto, la durata può essere estesa a tre anni al massimo. Non viene applicata alcuna misura di salvaguardia bilaterale all’importazione di un prodotto che è stato precedentemente soggetto a una tale misura.
6. Entro 30 giorni dalla data di notifica, il Comitato misto esamina le informazioni fornite conformemente al paragrafo 3 nell’ottica di facilitare una risoluzione reciprocamente accettabile della questione. In assenza di una soluzione soddisfacente, la Parte importatrice può adottare le misure necessarie conformemente al paragrafo 4 per ovviare al problema e, in caso di mancato accordo sulla compensazione, la Parte di cui è originario il prodotto oggetto della misura può adottare misure compensative. La misura di salvaguardia bilaterale e la misura compensativa sono immediatamente comunicate alle altre Parti. In sede di scelta della misura di salvaguardia bilaterale e della misura compensativa, si privilegiano quelle che perturbano meno il funzionamento del presente Accordo. Le misure compensative consistono in genere nella sospensione delle concessioni con ripercussioni commerciali sostanzialmente equivalenti o con un valore equivalente a quello dei dazi supplementari previsti in virtù della misura di salvaguardia bilaterale. La Parte applica la misura compensativa solamente per il periodo strettamente necessario a produrre effetti sugli scambi sostanzialmente equivalenti e in ogni caso soltanto mentre viene applicata la misura di salvaguardia bilaterale di cui al paragrafo 4.
7. Al termine della misura di salvaguardia bilaterale si applica l’aliquota del dazio doganale che sarebbe stata applicata se la misura non fosse stata adottata.
8. In circostanze critiche, in cui un ritardo nell’introduzione di una misura di salvaguardia bilaterale conformemente al presente articolo comporterebbe un danno difficilmente riparabile, una Parte può adottare una misura di salvaguardia bilaterale provvisoria dopo aver appurato in modo inequivocabile che un aumento delle importazioni provoca o rischia di provocare un danno grave all’industria nazionale. La Parte intenzionata ad adottare una simile misura lo notifica immediatamente alle altre Parti. Entro 30 giorni dalla data di notifica sono avviate le procedure previste dai paragrafi da 2 a 6, comprese quelle relative alle misure compensative. Ogni compensazione è calcolata sulla base dell’intero periodo di applicazione della misura di salvaguardia bilaterale provvisoria e della misura di salvaguardia bilaterale.
9. Ogni misura provvisoria termina al più tardi entro 200 giorni. Il periodo di applicazione di ogni misura di salvaguardia bilaterale provvisoria è computato sulla durata della misura di salvaguardia bilaterale definita nel paragrafo 5 e su ogni proroga della stessa. Gli aumenti tariffari sono immediatamente rimborsati se dall’inchiesta descritta al paragrafo 2 non emerge che le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute.
10. Cinque anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti esaminano in seno al Comitato misto se è necessario mantenere la possibilità di adottare misure di salvaguardia bilaterali tra di loro. Se, dopo il primo esame, esse decidono di mantenere tale possibilità, le Parti riesaminano successivamente la questione a cadenza biennale in seno al Comitato misto.
24 RS 0.632.20, Allegato 1A.14
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