Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.316.891.1 Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les États de l'AELE et la République de Singapour (avec prot. d'entente et annexes)

0.632.316.891.1 Accordo di libero scambio del 26 giugno 2002 tra gli Stati dell'AELS e la Repubblica di Singapore (con Prot. e all.)

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Art. 22 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a)

le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision, de mesures administratives ou sous toute autre forme;

(b)

la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;

(c)

les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:

(i): l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;
(ii): l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en général;
(iii): la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;

(d)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:

(i): de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
(ii): de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation;

sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;

(e)

le terme «secteur» d’un service s’entend:

(i): en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la Liste de la Partie;
(ii): autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses sous-secteurs;

(f)

l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui offre un service¹⁸;

(g)

l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;

(h)

l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:

(i): en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou
(ii): dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie;

(i)

le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;

(j)

l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend d’une personne physique qui réside sur le territoire de cette Partie ou ailleurs et qui, conformément à la législation de cette Partie:

(i): est un ressortissant de cette Partie, ou
(ii): a le droit de résidence permanente dans cette Partie et bénéficie substantiellement du même traitement que celui accordé aux nationaux pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services;

(k)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(l)

l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale:

(i)

qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales^¹⁹ sur le territoire de toute Partie; cela inclut un fournisseur de services d’un membre de l’OMC qui n’est pas partie au présent Accord, qui est une personne morale constituée conformément à la législation d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire des Parties, ou

(ii)

dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée:

1.: par des personnes physiques de cette autre Partie, ou
2.: par des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées au par. (l) (i);

(m)

une personne morale:

(i): «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie;
(ii): «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;
(iii): «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;

(n)

l’expression «fournisseur monopolistique de services» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui, sur le marché concerné du territoire d’une Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;

(o)

l’expression «commerce de services» s’entend de la fourniture d’un service:

(i): en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «fourniture transfrontalière»);
(ii): sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services d’une autre Partie (ci-après dénommée «consommation à l’étranger»);
(iii): par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «présence commerciale»);
(iv): par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques de cette Partie sur le territoire d’une autre Partie (ci‑après dénommée «présence de personnes physiques»);

(p)

les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

(q)

un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;

(r)

l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les immeubles, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

¹⁸ Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) n’en bénéficie pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent Accord. Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni.

¹⁹ Sont également incluses les personnes morales qui ont l’intention d’effectuer d’importantes opérations commerciales comme les sociétés «start-up».

Art. 22 Definizioni

Ai fini del presente capitolo:

(a)

per «misura» s’intende qualsiasi misura adottata da una Parte, sotto forma di legge, regolamento, norma, procedura, decisione, provvedimento amministrativo o qualsivoglia altra forma;

(b)

la «fornitura di servizi» comprende la produzione, la distribuzione, la commercializzazione, la vendita e la consegna di un servizio;

(c)

le «misure adottate dalle Parti che incidono sugli scambi di servizi» comprendono le misure relative:

(i): all’acquisto, al pagamento o all’utilizzazione di un servizio;
(ii): all’accesso e al ricorso, in occasione della fornitura di un servizio, a servizi che tali Parti chiedono siano afferti al pubblico in generale;
(iii): alla presenza, compresa quella commerciale, di persone di una Parte per la fornitura di un servizio nel territorio di un’altra Parte;

(d)

per «presenza commerciale» s’intende qualsiasi tipo di organizzazione commerciale o professionale, anche mediante:

(i): la costituzione, l’acquisizione o il mantenimento di una persona giuridica; o
(ii): la costituzione o il mantenimento di una filiale o di un ufficio di rappresentanza

nel territorio di una Parte al fine di fornire un servizio;

(e)

per «settore» di un servizio s’intende:

(i): con riferimento a un impegno specifico, uno o più, ovvero tutti i sottosettori del servizio considerato, come specificato nell’elenco della Parte;
(ii): altrimenti, il settore relativo a tale servizio nel suo complesso, ivi compresi tutti i sottosettori;

(f)

per «fornitore di servizi» s’intende qualsiasi persona che fornisce un servizio¹⁸;

(g)

per «consumatore di servizi» s’intende qualsiasi persona che riceve o utilizza un servizio;

(h)

per «servizio fornito da un’altra Parte» s’intende un servizio fornito:

(i): dal territorio o nel territorio di tale altra Parte o, nel caso di trasporto marittimo, da una nave registrata a norma delle leggi dell’altra Parte, o da un soggetto facente capo all’altra Parte che fornisce il servizio attraverso la gestione di una nave e/o il suo utilizzo, totale o parziale; oppure
(ii): nel caso della fornitura di un servizio attraverso una presenza commerciale o la presenza di persone fisiche da un fornitore di servizi di tale altra Parte;

(i)

per «persona» s’intende una persona fisica o una persona giuridica;

(j)

per «persona fisica di una Parte» s’intende una persona fisica che risiede nel territorio di tale Parte o altrove e che, a norma delle leggi di tale Parte:

(i): è un cittadino di tale Parte; o
(ii): ha il diritto di residenza permanente in tale Parte e gode sostanzialmente dello stesso trattamento accordato ai cittadini in materia di misure concernenti gli scambi di servizi;

(k)

per «persona giuridica» s’intende qualsiasi entità giuridica debitamente costituita o comunque organizzata ai sensi delle leggi vigenti, a scopo di lucro o altro, di proprietà di privati o dello Stato, ivi comprese società di capitali, trust, società di persone, joint venture, imprese individuali o associazioni;

(l)

per «persona giuridica di un’altra Parte» s’intende una persona giuridica:

(i)

costituita o comunque organizzata ai sensi delle leggi di tale altra Parte, e che svolge un’importante attività commerciale nel territorio di qualsiasi altra Parte¹⁹; sono inclusi i fornitori di servizi di uno Stato membro dell’OMC non Parte al presente Accordo, i quali sono persone giuridiche costituite conformemente alle leggi di una delle Parti a condizione che svolgano importanti attività commerciali nel territorio delle Parti; o

(ii)

nel caso della fornitura di un servizio attraverso una presenza commerciale:

1.: di proprietà di persone fisiche di tale Parte o controllata da esse;
2.: di proprietà di persone giuridiche di tale altra Parte ai sensi del comma l numero i) o controllata da esse;

(m)

una persona giuridica è:

(i): «di proprietà» di persone di una Parte se più del 50 per cento del suo capitale di rischio è di piena proprietà delle persone di tale Parte;
(ii): «controllata» da persone di una Parte, se tali persone hanno la facoltà di nominare la maggioranza dei suoi amministratori o comunque di dirigere legalmente il suo operato;
(iii): «affiliata» ad un’altra persona, se una di esse controlla l’altra, o entrambe sono controllate da una stessa persona;

(n)

per «fornitore monopolista di un servizio» s’intende qualsiasi soggetto, pubblico o privato, che in un particolare mercato del territorio di una Parte è autorizzato o nominato in via formale o di fatto da tale Parte come fornitore esclusivo di tale servizio;

(o)

per «scambi di servizi» si intende la fornitura di un servizio:

(i): dal territorio di una Parte al territorio di un’altra Parte (di seguito «fornitura transfrontaliera»);
(ii): nel territorio di una Parte a un consumatore di servizi dell’altra Parte (di seguito «consumo all’estero»);
(iii): da parte di un fornitore di servizi di una Parte, attraverso la presenza commerciale nel territorio di un’altra Parte (di seguito «presenza commerciale»);
(iv): da parte di un fornitore di servizi di una Parte, attraverso la presenza di persone fisiche di una Parte nel territorio di un’altra Parte (di seguito «presenza di persone fisiche»);

(p)

i «servizi» comprendono tutti i servizi di tutti i settori ad eccezione dei servizi forniti nell’esercizio dei poteri governativi;

(q)

per «servizio fornito nell’esercizio dei poteri governativi» s’intende un servizio che non è fornito su base commerciale, né in concorrenza con uno o più fornitori di servizi;

(r)

le «imposte dirette» comprendono tutte le imposte sul reddito complessivo, sul capitale complessivo o su elementi del reddito o del capitale, ivi comprese le imposte sui redditi da alienazione di beni, imposte su proprietà immobiliari, eredità e donazioni, nonché imposte sul monte salari versato dalle imprese, e le imposte sulle plusvalenze.

¹⁸ Nel caso in cui il servizio non venga fornito direttamente da una persona giuridica bensì attraverso altre forme di presenza commerciale, quali una filiale o un ufficio di rappresentanza, al fornitore di servizi (ossia la persona giuridica) è comunque accordato, in virtù di tale presenza, il trattamento previsto per i fornitori di servizi a norma del presente Accordo. Tale trattamento è esteso all’entità attraverso la quale il servizio viene fornito e non necessariamente ad altre parti facenti capo al fornitore al di fuori del territorio dove ha luogo la fornitura del servizio.

¹⁹ Sono incluse anche le persone giuridiche che hanno l’intenzione di effettuare importanti operazioni commerciali come le società «start-up».

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