1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obligations prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par consultations directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle entend participer au différend.
2. Lorsque plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la même affaire, et pour autant que cela soit possible, on constituera un seul panel arbitral chargé d’examiner ces différends34.
3. Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, sous condition d’en faire la demande par écrit aux parties au différend, de soumettre des observations écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend, d’assister aux auditions et de s’exprimer par oral.
4. Le panel arbitral se compose de trois membres. Dans les 25 jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 1, chaque partie au différend nomme un membre, à moins qu’un seul panel arbitral ne soit constitué conformément à l’al. 2. Dans ce dernier cas, les États de l’AELE nomment un membre et la Serbie nomme un membre. Les deux membres ainsi nommés conviennent de la nomination du troisième membre dans les 30 jours à compter de la nomination du deuxième membre. Le troisième membre ne saurait être un ressortissant d’une Partie ni résider de manière permanente sur le territoire d’une Partie. Le troisième membre ainsi nommé assure la présidence du panel arbitral.
5. Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public international. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les parties au différend.
6. Le panel arbitral rend son jugement dans les 180 jours à compter de la date à laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de 90 jours au maximum si les parties au différend en conviennent ainsi.
7. Les coûts du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend.
8. À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États (CPA), entré en vigueur le 20 octobre 1992, s’applique.
34 Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie» et «partie au différend» sont utilisés indépendamment de savoir si deux ou plusieurs Parties sont impliquées dans le différend.
1. Se le controversie tra le Parti in merito all’interpretazione di diritti ed obblighi secondo il presente Accordo non sono state risolte tramite consultazioni dirette o in seno al Comitato misto entro 60 giorni dal ricevimento della richiesta di consultazioni, la Parte attrice può promuovere una procedura d’arbitrato mediante notifica scritta alla Parte convenuta. Una copia della notifica è trasmessa a tutte le altre Parti affinché ciascuna di esse possa decidere se partecipare alla controversia.
2. Se più di una Parte ricorre a una procedura d’arbitrato sulla medesima questione, quest’ultima è giudicata, se possibile, da un unico tribunale arbitrale34.
3. Una Parte che non è coinvolta nella controversia può essere autorizzata, su invio di una richiesta scritta alle Parti alla controversia, a presentare le sue osservazioni scritte al tribunale arbitrale, a ricevere proposte scritte delle Parti alla controversia, compresi gli Allegati, ad assistere alle udienze e a pronunciarsi oralmente.
4. Il tribunale arbitrale è composto di tre membri. Entro 25 giorni dal ricevimento della notifica di cui al paragrafo 1, ogni Parte alla controversia nomina un membro, salvo che non sia istituito un unico tribunale arbitrale conformemente al paragrafo 2. In quest’ultimo caso sia gli Stati dell’AELS che la Serbia nominano un membro. I due membri già nominati si accordano sulla nomina del terzo membro del tribunale arbitrale entro 30 giorni dalla nomina del secondo membro. Il terzo membro non può né essere un cittadino di una delle Parti né avere residenza stabile nel territorio di una delle Parti. Il terzo membro assume la presidenza del tribunale arbitrale.
5. Il tribunale arbitrale esamina la questione per la quale è stata richiesta l’istituzione dello stesso alla luce delle disposizioni del presente Accordo, applicate e interpretate conformemente alle norme di interpretazione del diritto internazionale pubblico. La sentenza del tribunale arbitrale è definitiva e vincolante per le Parti alla controversia.
6. La sentenza del tribunale arbitrale è pronunciata entro 180 giorni dalla data in cui è stato nominato il presidente del tribunale. Questo periodo può essere prolungato di 90 giorni al massimo se le Parti alla controversia si accordano in questi termini.
7. Le spese del tribunale arbitrale, inclusa la rimunerazione dei suoi membri, sono sostenute equamente dalle Parti alla controversia.
8. Salvo diversamente specificato nel presente Accordo o convenuto dalle Parti alla controversia, si applicano le norme opzionali per le controversie arbitrali tra due Stati della Corte permanente di arbitrato (CPA), in vigore dal 20 ottobre 1992.
34 Ai fini del presente capitolo, i termini «Parte», «Parte alla controversia», sono usati a prescindere dal fatto che in una controversia siano coinvolte due o più Parti.
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