1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au règlement de tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.
2. Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie plaignante» et «Partie visée par la plainte» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.
3. Dans le cas où des différends concernent une même question relevant à la fois du présent Accord et de l’Accord sur l’OMC, la Partie plaignante envisage de régler le différend au sein de l’OMC. Le différend peut toutefois être réglé dans l’un ou l’autre forum, à la discrétion de la Partie plaignante. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de l’autre.
4. Aux fins du par. 3, les procédures de règlement des différends prévues par l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends66, alors que les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont réputées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée au par. 1 de l’art. 13.5 (Constitution d’un tribunal arbitral).
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1. Le disposizioni del presente capitolo si applicano relativamente alla composizione di eventuali controversie concernenti l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo.
2. Ai fini del presente capitolo i termini «Parte», «Parte in causa», «Parte attrice» e «Parte convenuta» possono designare una o più Parti.
3. Se una controversia rientra contemporaneamente nei campi d’applicazione del presente Accordo e dell’Accordo dell’OMC, la Parte attrice considera la possibilità di risolverla presso l’OMC. La controversia può tuttavia essere risolta nel foro scelto a tal fine dalla Parte attrice. Il foro scelto è esclusivo.
4. Ai fini del paragrafo 3 si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nell’Accordo dell’OMC se una Parte richiede l’istituzione di un tribunale arbitrale di cui all’articolo 6 dell’Intesa dell’OMC sulle norme e sulle procedure che disciplinano la risoluzione delle controversie66, mentre si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nel presente Accordo se viene presentata domanda di arbitrato secondo l’articolo 13.5 paragrafo 3 (Istituzione di un tribunale arbitrale).
66 RS 0.632.20, allegato 2
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