1. Les amendements à l’Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte, à l’exception de ceux qui sont mentionnés à l’art. 33, sont soumis, après approbation par le Comité mixte, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Parties.
2. A moins que les Parties en aient convenu différemment par un accord entre elles, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation sont déposés auprès du dépositaire.
1. Gli emendamenti al presente Accordo, eccettuati quelli menzionati nell’articolo 33, approvati dal Comitato misto sono sottoposti alle Parti per accettazione, ratifica o approvazione.
2. Se le Parti non decidono diversamente, gli emendamenti entrano in vigore il primo giorno del terzo mese successivo al deposito dell’ultimo strumento di ratifica, accettazione o approvazione.
3. Il testo degli emendamenti e gli strumenti di accettazione sono depositati presso il Governo depositario.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.