Aux fins du présent chapitre:

(a)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément aux lois et réglementations applicables, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(b)

l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne morale constituée ou autrement organisée conformément aux lois et réglementations applicables d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette Partie;

(c)

l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie conformément aux lois et réglementations applicables;

(d)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial, y compris sous la forme:

(i)

de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

(ii)

de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité économique.