1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire de Hong Kong, Chine, de Suisse ou d’Islande sur le territoire d’une autre Partie visée par le présent alinéa en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux al. 2 à 10.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises uniquement lorsque la preuve est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de l’Accord sur les sauvegardes27, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale au titre du présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties citées à l’al. 1. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif. Une Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde se voit simultanément offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente aux importations provenant de cette Partie.
4. Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à relever le taux du droit de douane du produit à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
5. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que les Parties citées à l’al. 1 ont examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. Pour faciliter la transition lorsque la durée attendue d’une mesure de sauvegarde est supérieure à un an, la Partie appliquant la mesure l’assouplit progressivement à intervalles réguliers durant la période d’application. Aucune mesure ne peut être appliquée à l’importation d’un produit qui a antérieurement fait l’objet d’une telle mesure.
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, les Parties examinent l’information fournie en vertu de l’al. 3, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale selon l’al. 4 pour remédier au problème et, en l’absence de compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut prendre des mesures compensatoires. La mesure de sauvegarde et la mesure compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties énoncées à l’al. 1. Le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de la mesure compensatoire porte prioritairement sur la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent accord. La mesure compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d’effet commercial équivalent en substance ou équivalentes en substance à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde bilatérale, en vertu du présent accord. La Partie qui prend une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la période minimale nécessaire pour obtenir les effets commerciaux équivalents en substance et, quelles que soient les circonstances, au plus aussi longtemps que la mesure visée à l’al. 4 est appliquée.
7. À l’expiration de la mesure, le taux du droit de douane est le taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.
8. Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie citée à l’al. 1 peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, si elle peut apporter une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un tel dommage pour sa branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties citées à l’al. 1. Les procédures pertinentes prévues aux al. 2 à 6, y compris celles concernant les mesures compensatoires, sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification. Toute compensation est basée sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.
9. Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme d’une période de 200 jours. La période d’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de la mesure visée à l’al. 4 et dans son extension prévue à l’al. 5. Toute augmentation tarifaire est remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite à l’al. 2 ne révèle pas que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.
10. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties citées à l’al. 1 réexaminent s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. À l’issue du réexamen, les Parties peuvent, s’il y a consensus, notifier au Comité mixte que le présent article n’est plus applicable. Il cesse d’être applicable à la date spécifiée dans la notification.
11. L’application simultanée, par une Partie, du présent article et de l’art. 2.13 à l’importation du même produit n’est pas autorisée.
27 RS 0.632.20, annexe 1A.14
1. Se in seguito alla riduzione o all’eliminazione di dazi doganali in virtù del presente Accordo un prodotto originario di Hong Kong, Cina, della Svizzera o dell’Islanda è importato nel territorio di un’altra Parte citata nel presente paragrafo in quantità tanto elevate, in termini assoluti o in relazione alla produzione nazionale, e in condizioni tali da provocare o rischiare di provocare un grave danno all’industria nazionale che produce prodotti simili o direttamente concorrenziali nel territorio della Parte importatrice, quest’ultima può adottare misure di salvaguardia bilaterali limitate al minimo necessario per prevenire o porre rimedio al danno conformemente alle disposizioni previste nei paragrafi da 2 a 10.
2. Le misure di salvaguardia bilaterali sono adottate soltanto quando, in seguito a un’inchiesta condotta conformemente alla procedura stabilita dall’Accordo sulle misure di salvaguardia27, sia dimostrato chiaramente che l’aumento delle importazioni ha causato o rischia di causare un grave danno.
3. La Parte intenzionata ad adottare una misura di salvaguardia bilaterale in virtù del presente articolo lo notifica immediatamente alle altre Parti di cui paragrafo 1 e in ogni caso prima di adottare la misura. La notifica contiene tutte le informazioni pertinenti, segnatamente le prove del grave danno o del rischio di danno causato dall’aumento delle importazioni, una descrizione precisa del prodotto in questione e della misura di salvaguardia proposta, nonché la data proposta per l’introduzione della misura, la durata prevista e il calendario che ne contempli la progressiva revoca. Alla Parte suscettibile di essere colpita dalla misura è offerta contemporaneamente una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente alle importazioni provenienti da detta Parte.
4. Se le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempite, la Parte importatrice può aumentare l’aliquota del dazio applicabile a tale prodotto fino a un livello che non superi la minore delle due aliquote seguenti:
5. La durata delle misure di salvaguardia bilaterali è di un anno al massimo. In circostanze del tutto eccezionali e dopo un esame delle Parti citate nel paragrafo 1, la durata delle misure adottate può essere estesa a tre anni al massimo. Al fine di favorire l’adeguamento nel caso in cui la durata prevista di una misura di salvaguardia sia superiore a un anno, la Parte che applica la misura la liberalizzerà progressivamente a intervalli regolari durante il periodo di applicazione. Nessuna misura di salvaguardia bilaterale può essere applicata all’importazione di un prodotto che è stato precedentemente oggetto di una tale misura.
6. Entro 30 giorni dalla data di notifica di cui al paragrafo 3, le Parti interessate esaminano le informazioni fornite conformemente al paragrafo 3 al fine di facilitare la ricerca di una soluzione reciprocamente accettabile. In assenza di una soluzione soddisfacente, la Parte importatrice può adottare una misura di salvaguardia bilaterale conformemente al paragrafo 4 per ovviare al problema e, in caso di mancato accordo sulla compensazione, la Parte il cui prodotto è oggetto della misura può adottare misure compensative. La misura di salvaguardia e la misura compensativa saranno immediatamente notificate alle altre Parti menzionate nel paragrafo 1. Si privilegiano le misure di salvaguardia e le misure compensative meno pregiudizievoli al buon funzionamento del presente Accordo. Le misure compensative consistono in genere nella sospensione delle concessioni con ripercussioni commerciali sostanzialmente equivalenti o con un valore equivalente a quello dei dazi supplementari previsti in virtù della misura di salvaguardia bilaterale, in applicazione del presente Accordo. La Parte applica la misura compensativa unicamente per il periodo strettamente necessario per ottenere effetti sugli scambi sostanzialmente equivalenti e in ogni caso solo mentre viene applicata la misura di cui al paragrafo 4.
7. Al termine della misura, si applica l’aliquota di dazio doganale che sarebbe stata applicata se la misura non fosse stata adottata.
8. In situazioni critiche, nelle quali ogni ritardo comporterebbe un danno difficilmente riparabile, una Parte menzionata nel paragrafo 1 può adottare una misura di salvaguardia bilaterale provvisoria se dispone di prove preliminari certe che un aumento delle importazioni provoca o rischia di provocare un grave danno all’industria nazionale. La Parte intenzionata ad adottare una simile misura lo notifica immediatamente alle altre Parti citate nel paragrafo 1. Entro 30 giorni dalla data di notifica, sono avviate le pertinenti procedure definite nei paragrafi da 2 a 6, comprese quelle relative alle misure compensative. Ogni compensazione è calcolata sulla base dell’intero periodo di applicazione della misura di salvaguardia bilaterale provvisoria e della misura di salvaguardia bilaterale.
9. Ogni misura provvisoria termina al più tardi entro 200 giorni. Il periodo di applicazione di ogni misura di salvaguardia bilaterale provvisoria è computata sulla durata della misura di salvaguardia bilaterale di cui al paragrafo 4 e su ogni proroga della stessa conformemente al paragrafo 5. Ogni aumento tariffario è immediatamente rimborsato se dall’inchiesta descritta al paragrafo 2 non dovesse emergere che le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempite.
10. Cinque anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti citate nel paragrafo 1 esaminano se è necessario mantenere la possibilità di adottare misure di salvaguardia tra di esse. In seguito a tale esame, le Parti notificano al Comitato misto che, di comune accordo, il presente articolo cessa di essere applicato. Esso cessa di essere applicabile a partire dalla data definita nella notifica.
11. Una Parte non può applicare simultaneamente all’importazione del medesimo prodotto il presente articolo e l’articolo 2.13.
27 RS 0.632.20, All. 1A.14
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.