Aux fins du présent chapitre:

(a)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à but lucratif ou non, en mains privées ou publiques, y compris toute société de capitaux, partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(b)

l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette Partie;

(c)

l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie ou d’un résident permanent, conformément à la législation applicable de cette Partie;

(d)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial, y compris sous la forme:

(i)

de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

(ii)

de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,

sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité économique.