Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.313.271 Accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et l'Équateur (avec annexes)

0.632.313.271 Accordo di partenariato economico globale del 25 giugno 2018 tra gli Stati dell'AELS e l'Ecuador (con allegati)

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Art. 217 Mesures de sauvegarde bilatérales

1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale qui fabrique des produits similaires ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 1029.

2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que s’il existe des éléments de preuve manifestes, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en application du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas avant de prendre cette mesure. La notification comprend tous les renseignements pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit concerné, la mesure projetée, ainsi que la date projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour son élimination progressive. Une Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde bilatérale reçoit une offre de compensation sous la forme d’une libéralisation substantiellement équivalente des importations provenant de cette Partie.

4.  Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant:

(a)
à suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droits de douane prévue au titre du présent Accord pour le produit en question, ou
(b)
à relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
(i)
le taux NPF appliqué au moment où la mesure de sauvegarde bilatérale est imposée, ou
(ii)
le taux NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

5.  Des mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas 2 ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, des mesures peuvent être prises pour une période totalisant au maximum trois ans. Un produit qui a déjà fait l’objet d’une mesure de sauvegarde bilatérale à l’importation ne peut à nouveau faire l’objet d’une telle mesure qu’une seule fois, et seulement à condition que la période de non-application soit d’au moins 1 an.

6.  Les Parties examinent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, les renseignements fournis conformément au par. 3 pour faciliter une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution, la Partie importatrice peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 afin de remédier au problème et, en l’absence d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut entreprendre une action compensatoire. La mesure de sauvegarde bilatérale et l’action compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Dans le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de l’action compensatoire, la priorité est donnée à la mesure ou à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 4 est appliquée.

7.  Le droit d’entreprendre une action compensatoire ne peut être exercé pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde bilatérale30.

8.  À l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droits de douane est celui qui aurait été en vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.

9.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures pertinentes énoncées aux par. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

10.  Une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard dans un délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une partie de la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale visée aux par. 4 et 5, et de toute prorogation de celle-ci. La majoration des droits de douane est remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite au par. 2 n’aboutit pas à la conclusion que les conditions visées au par. 1 sont remplies.

11.  Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde entre elles et peuvent décider de ne plus appliquer le présent article. Si l’article continue de s’appliquer, un réexamen a lieu par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.

12.  Aux fins du présent article, les notifications sont envoyées:

(a)
au Secrétariat de l’AELE, pour les États de l’AELE, et
(b)
au Ministère du commerce extérieur, ou à son successeur, pour l’Équateur.

29 Il est entendu qu’un dommage grave ou une menace de dommage grave à des producteurs nationaux signifie aussi un dommage grave ou une menace de dommage grave à une industrie naissante.

30 Une Partie qui proroge une mesure de sauvegarde bilatérale au-delà de deux ans peut demander qu’aucune action compensatoire ne soit entreprise si son industrie se trouve dans un processus de réajustement. À la demande d’une Partie, des consultations sont organisées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

Art. 217 Misure di salvaguardia bilaterali

1.  Se in seguito alla riduzione o all’eliminazione di dazi in virtù del presente Accordo un prodotto originario di una Parte è importato nel territorio di un’altra Parte in quantità talmente elevate, in termini assoluti o in relazione alla produzione nazionale, e in condizioni tali da causare o rischiare di causare un grave danno all’industria nazionale di prodotti simili o direttamente concorrenziali nel territorio della Parte importatrice, quest’ultima può adottare misure di salvaguardia bilaterali unicamente nella misura in cui sono in grado di prevenire o porre rimedio al danno conformemente ai paragrafi 2–1029.

2.  Le misure di salvaguardia bilaterali sono adottate soltanto quando, in seguito a un’inchiesta condotta conformemente alle procedure stabilite nell’Accordo dell’OMC sulle misure di salvaguardia, sia dimostrato chiaramente che l’aumento delle importazioni ha causato o rischia di causare un grave danno.

3.  La Parte intenzionata ad adottare o estendere una misura di salvaguardia bilaterale in virtù del presente articolo lo notifica immediatamente alle altre Parti e in ogni caso prima di adottare la misura. La notifica contiene tutte le informazioni pertinenti, incluse le prove del grave danno o del rischio di grave danno causato dall’aumento delle importazioni, una descrizione precisa del prodotto in questione e della misura di salvaguardia proposta, nonché la data proposta per l’introduzione della misura, la sua durata prevista e il calendario che ne contempli la progressiva eliminazione. Alla Parte che può essere interessata dalla misura di salvaguardia bilaterale è offerta una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente in termini di importazioni provenienti da detta Parte.

4.  Se le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute, la Parte importatrice può adottare le seguenti misure:

(a)
sospendere l’ulteriore riduzione di un’aliquota di dazio prevista sul prodotto in virtù del presente Accordo; o
(b)
portare l’aliquota di dazio per tale prodotto a un livello che non superi la minore delle due aliquote seguenti:
(i)
l’aliquota di dazio applicata alla NPF nel momento in cui la misura è adottata, o
(ii)
l’aliquota di dazio applicata alla NPF il giorno precedente l’entrata in vigore del presente Accordo.

5.  La durata delle misure di salvaguardia bilaterali è di due anni al massimo. In circostanze del tutto eccezionali le misure possono essere adottate per un periodo complessivo di tre anni al massimo. Un prodotto che è stato precedentemente soggetto a una misura di salvaguardia bilaterale all’importazione può essere soggetto a tale misura soltanto un’altra volta, purché il periodo di non applicazione sia di almeno un anno.

6.  Entro 30 giorni dal ricevimento della notifica, il Comitato misto esamina le informazioni fornite conformemente al paragrafo 3 al fine di agevolare la ricerca di una soluzione reciprocamente accettabile. In assenza di una soluzione soddisfacente, la Parte importatrice può adottare una misura di salvaguardia bilaterale ai sensi del paragrafo 4 per ovviare al problema e, in assenza di una compensazione reciprocamente convenuta, la Parte il cui prodotto è oggetto della misura può adottare misure compensative. La misura di salvaguardia bilaterale e la misura compensativa sono immediatamente notificate alle altre Parti. Nello scegliere la misura di salvaguardia bilaterale e la misura compensativa si privilegiano quelle che perturbano meno il funzionamento del presente Accordo. La Parte attrice applica la misura compensativa soltanto per il periodo strettamente necessario per produrre effetti commerciali sostanzialmente equivalenti e, in ogni caso, soltanto finché è applicata la misura di salvaguardia bilaterale di cui al paragrafo 4.

7.  Il diritto di adottare misure compensative non può essere esercitato per i primi due anni di applicazione della misura di salvaguardia bilaterale30.

8.  Al termine della misura di salvaguardia bilaterale si applica l’aliquota di dazio che sarebbe stata applicata in assenza della misura.

9.  In situazioni critiche, in cui ogni ritardo comporterebbe un danno difficilmente riparabile, una Parte può adottare una misura di salvaguardia bilaterale provvisoria dopo aver constatato in modo inequivocabile che un aumento delle importazioni causa o rischia di causare un grave danno alla sua industria nazionale. La Parte intenzionata ad adottare una simile misura lo notifica immediatamente alle altre Parti. Entro 30 giorni dalla notifica sono avviate le procedure previste nei paragrafi 2–6.

10.  Qualsiasi misura di salvaguardia bilaterale provvisoria termina al più tardi entro 200 giorni dalla sua adozione. Il periodo di applicazione di ogni misura di salvaguardia provvisoria è computato sulla durata e su ogni eventuale proroga della misura di cui ai paragrafi 4 e 5. Qualsiasi aumento tariffario è prontamente rimborsato se dall’inchiesta descritta al paragrafo 2 non emerge che le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute.

11.  Cinque anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti valutano nuovamente la possibilità di adottare misure di salvaguardia tra di esse e possono decidere di non applicare più il presente articolo. Se l’articolo continua a essere applicato, le valutazioni successive si svolgono a cadenza biennale in seno al Comitato misto.

12.  Ai fini del presente articolo, le notifiche sono trasmesse:

(a)
al Segretariato dell’AELS, per gli Stati dell’AELS; e
(b)
al Ministero del commercio estero o all’autorità che gli subentra, per l’Ecuador.

29 Resta inteso che per «grave danno» o «rischio di grave danno» all’industria nazionale si intendono anche i gravi danni o i rischi di gravi danni a rami industriali nuovi.

30 Una Parte che estende la durata di una misura di salvaguardia bilaterale oltre i due anni può chiedere che non sia adottata nessuna misura compensativa nel caso in cui un processo di adeguamento stia interessando la sua industria. Su richiesta di una Parte, entro 30 giorni dal ricevimento della domanda si avviano consultazioni per trovare una soluzione reciprocamente accettabile.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.