1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où surviendrait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la coopération et de consultations, pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par écrit en leur fournissant toute information pertinente.
3. Lorsqu’une Partie en fait la demande, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte dans les dix jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
1. Le Parti adottano tutte le misure necessarie a garantire il raggiungimento degli obiettivi e l’adempimento degli obblighi risultanti dal presente Accordo. In caso di divergenza circa l’interpretazione e l’applicazione del presente Accordo, le Parti si adoperano, mediante la cooperazione e le consultazioni, per giungere a una soluzione mutuamente soddisfacente.
2. Ciascuna Parte può chiedere per scritto a un’altra Parte che siano tenute consultazioni su qualsiasi misura in vigore o proposta o su qualsiasi questione che ritiene possa pregiudicare l’applicazione del presente Accordo. La Parte che chiede le consultazioni ne informa nel contempo per scritto le altre Parti, fornendo tutte le informazioni pertinenti.
3. Le consultazioni si svolgono in seno al Comitato misto, se una delle Parti ne fa domanda entro dieci giorni dalla data di ricevimento della notificazione di cui al paragrafo 2, al fine di trovare una soluzione accettabile per tutti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.