1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre l’Egypte et un Etat de l’AELE:
(a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; et
(b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des Parties.
2. Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l’al. 1.
3. En l’absence des réglementations mentionnées à l’al. 2, si une Partie estime qu’une pratique donnée d’une ou plusieurs entreprises d’une autre Partie est incompatible avec l’al. 1 et cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou à son industrie nationale, industrie des services incluse, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité mixte ou 30 jours ouvrés après avoir saisi ledit Comité.
4. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément à l’al. 2, les Parties procèdent à des échanges d’information dans les limites autorisées par les dispositions nationales sur le secret, en particulier sur le secret professionnel et le secret d’affaires.
1. Sono incompatibili con il buon funzionamento del presente Accordo in quanto suscettibili di ostacolare gli scambi tra uno Stato dell’AELS e l’Egitto:
2. Entro cinque anni dall’entrata in vigore del presente Accordo, il Comitato misto adotta le regole necessarie per l’attuazione del paragrafo 1.
3. Se, in assenza delle regole di cui al paragrafo 2, una Parte ritiene che una determinata pratica di una o più imprese di un’altra Parte sia incompatibile con le disposizioni del paragrafo 1 e pregiudichi o minacci di pregiudicare i suoi interessi o di arrecare un danno materiale alla propria industria nazionale, incluso il settore dei servizi, essa può adottare misure adeguate previa consultazione in seno al Comitato misto o dopo 30 giorni lavorativi dalla richiesta di consultazione.
4. A prescindere da eventuali disposizioni contrarie adottate in conformità al paragrafo 2, le Parti si scambiano informazioni tenendo conto delle restrizioni previste nelle legislazioni nazionali sull’obbligo di mantenere il segreto, in particolare delle regole concernenti il segreto professionale e di affari.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.