1.  Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. A moins que l’avis de marché envisagé prévu à l’art. 7.10 ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut une description complète des renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’Annexe XX.

2.  Lorsque les entités contractantes ne donnent pas un accès libre et direct à tous les documents relatifs à l’appel d’offres ni à tous les documents utiles par voie électronique, elles rendent accessible dans les moindres délais la documentation relative à l’appel d’offres, à la demande de tout fournisseur intéressé des Parties. En outre, l’entité contractante répond dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.