Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.312.631 Accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les États de l'AELE (avec prot. d'entente et annexes)

0.632.312.631 Accordo di libero scambio del 25 novembre 2008 tra la Repubblica di Colombia e gli Stati dell'AELS (con prot. d'intesa e all.)

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Art. 42 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a)
le «commerce de services» est défini comme étant la fourniture d’un service:
(i)
en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire de toute autre Partie,
(ii)
sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services de toute autre Partie,
(iii)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de toute autre Partie,
(iv)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques d’une Partie sur le territoire de toute autre Partie;
(b)
les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;
(c)
un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;
(d)
le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative ou sous toute autre forme;
(e)
la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;
(f)
les «mesures d’une Partie qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:
(i)
l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,
(ii)
l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont cette Partie exige qu’ils soient offerts au public en général,
(iii)
la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;
(g)
l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
(i)
de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
(ii)
de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;
(h)
le terme «secteur» d’un service s’entend:
(i)
en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-services de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la Liste d’une Partie,
(ii)
autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ces sous-secteurs;
(i)
l’expression «service d’une Partie» s’entend d’un service qui est fourni:
(i)
en provenance du territoire ou sur le territoire d’une Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de service d’une Partie;
(j)
l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit ou cherche à fournir un service;18
(k)
l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’une Partie est agréé ou établi formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;
(l)
l’expression «consommateur de service» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;
(m)
le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;
(n)
l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une personne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:
(i)
un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire de n’importe quel membre de l’OMC, ou
(ii)
un résidant permanent dans cette autre Partie qui réside sur le territoire de n’importe quelle Partie, si cette autre Partie accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services. Aux fins de la fourniture d’un service par la présence de personnes physiques (mode 4), cette définition couvre un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire de n’importe quelle Partie ou sur le territoire de n’importe quel membre de l’OMC;
(o)
l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
(p)
l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale qui est soit:
(i)
constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire de:
(A)
toute autre Partie, ou
(B)
de tout autre membre de l’OMC et est détenue ou contrôlée par des personnes physiques de cette autre Partie ou par des personnes morales qui remplissent toutes les conditions telles qu’elles sont identifiées à la let. (i)(A);
ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, détenue ou contrôlée par:
(A)
des personnes physiques de cette autre Partie, ou
(B)
des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées à la let. (p)(i);
(q)
une personne morale:
(i)
«est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie,
(ii)
«est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations,
(iii)
«est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;
(r)
l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

18 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) ne bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement sera accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à laquelle on cherche à le fournir et ne devra pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur situées hors du territoire où le service est fourni ou on cherche à le fournir.

Art. 42 Definizioni

Ai fini del presente capitolo:

(a)
«scambi di servizi» sono definiti come la fornitura di un servizio:
(i)
dal territorio di una Parte al territorio di un’altra Parte,
(ii)
nel territorio di una Parte al consumatore di servizi di ogni altra Parte,
(iii)
da parte di un fornitore di servizi di una Parte, tramite la presenza commerciale nel territorio di ogni altra Parte,
(iv)
da parte di un fornitore di servizi di una Parte, tramite la presenza di persone fisiche di una Parte nel territorio di ogni altra Parte;
(b)
«servizi» comprendono tutti i servizi di tutti i settori, fatta eccezione per i servizi forniti nell’esercizio dell’autorità governativa;
(c)
«un servizio fornito nell’esercizio dell’autorità governativa» indica qualsiasi servizio che non è fornito né su base commerciale, né in competizione con uno o più fornitori di servizi;
(d)
«misura» si riferisce a qualsiasi misura di una Parte in forma di legge, regolamento, norma, procedura, decisione, disposizione amministrativa o in qualsiasi altra forma;
(e)
«fornitura di un servizio» include la produzione, la distribuzione, la commercializzazione, la vendita e la consegna di un servizio;
(f)
«misure di una Parte che influiscono sullo scambio di servizi» comprendono le misure relative:
(i)
all’acquisto, pagamento o utilizzo di un servizio,
(ii)
all’accesso e all’utilizzo, in occasione della fornitura di un servizio, di servizi che tale Parte esige siano offerti al pubblico in generale,
(iii)
alla presenza, inclusa quella commerciale, di persone di una Parte per la fornitura di un servizio nel territorio di un’altra Parte;
(g)
«presenza commerciale» indica qualsiasi tipo di organizzazione commerciale o professionale, anche mediante:
(i)
la costituzione, l’acquisizione o il mantenimento di una persona giuridica, o
(ii)
la costituzione o il mantenimento di una filiale o di un ufficio di rappresentanza nel territorio di una Parte allo scopo di fornire un servizio;
(h)
«settore» di un servizio significa:
(i)
con riferimento a un impegno specifico, un sottosettore, diversi o tutti i sottosettori di quel servizio, come specificato nell’elenco di una Parte,
(ii)
altrimenti, quel determinato settore di servizi nella sua interezza, inclusi tutti i relativi sottosettori;
(i)
«servizio di una Parte» indica un servizio fornito:
(i)
da o nel territorio di una Parte o, in caso di trasporto marittimo, da una nave immatricolata secondo la legislazione di una Parte o da una persona di una Parte che fornisce il servizio mediante l’attività di una nave e/o il suo utilizzo integrale o parziale,
(ii)
nel caso della fornitura di un servizio mediante una presenza commerciale o mediante la presenza di persone fisiche da parte di un fornitore di servizi di una Parte;
(j)
«fornitore di servizi» si riferisce a qualsiasi persona che fornisce, o che cerca di fornire, un servizio18;
(k)
«fornitore di servizi in regime di monopolio» indica qualsiasi persona, pubblica o privata, che nel mercato rilevante del territorio di una Parte è autorizzata o nominata formalmente o di fatto da quella Parte quale unico fornitore di quel dato servizio;
(l)
«consumatore di servizi» designa qualsiasi persona che riceve o utilizza un servizio;
(m)
«persona» indica sia una persona fisica che una persona giuridica;
(n)
«persona fisica di un’altra Parte» si riferisce a una persona fisica che, conformemente alla legislazione dell’altra Parte, è:
(i)
un cittadino dell’altra Parte residente nel territorio di un qualsiasi membro dell’OMC,
(ii)
un residente permanente dell’altra Parte che risiede nel territorio di qualsiasi Parte, se la Parte in questione accorda sostanzialmente lo stesso trattamento ai suoi residenti permanenti e ai suoi cittadini per quanto concerne le misure che riguardano lo scambio di servizi. Ai fini della fornitura di un servizio tramite la presenza di persone fisiche (modalità 4), la presente definizione concerne un residente permanente dell’altra Parte che risiede nel territorio di una qualsiasi Parte o nel territorio di un qualsiasi membro dell’OMC;
(o)
«persona giuridica» significa qualsiasi entità giuridica debitamente costituita o comunque organizzata ai sensi delle leggi vigenti, a scopo di lucro o altro, di proprietà di privati o dello Stato, ivi comprese società per azioni, trust, società di persone, joint venture, imprese individuali o associazioni;
(p)
«persona giuridica di un’altra Parte» indica una persona giuridica che è:
(i)
costituita o altrimenti organizzata ai sensi della legislazione dell’altra Parte e che svolge un’importante attività commerciale nel territorio di:
(A)
qualsiasi Parte, o
(B)
qualsiasi membro dell’OMC ed è di proprietà o controllata da persone fisiche dell’altra Parte o da persone giuridiche che soddisfano tutte le condizioni di cui alla lettera (i)(A),
oppure
(ii)
nel caso della fornitura di un servizio mediante una presenza commerciale, di proprietà o controllata da:
(A)
persone fisiche di tale altra Parte,
(B)
persone giuridiche di tale altra Parte identificate alla lettera (p)(i);
(q)
una persona giuridica è:
(i)
«di proprietà» di persone di una Parte se più del 50 per cento del suo capitale proprio è detenuto dalle persone di quella data Parte,
(ii)
«controllata» dalle persone di una Parte se tali persone hanno il potere di nominare la maggioranza della sua direzione o altrimenti di dirigere legalmente le sue azioni,
(iii)
«affiliata» a un’altra persona quando controlla quest’altra persona o è controllata dalla suddetta persona; oppure quando essa e l’altra persona sono entrambe controllate dalla stessa persona;
(r)
«tasse dirette» comprendono tutte le tasse sul reddito totale, sul capitale totale o su elementi del reddito o del capitale, incluse le imposte sui redditi da alienazione di beni, le tasse sugli immobili, le eredità, le donazioni, le tasse sull’importo totale delle retribuzioni e dei salari corrisposti da aziende, nonché le imposte sulle plusvalenze.

18 Nel caso in cui il servizio non sia fornito o non si cerchi di fornirlo direttamente tramite una persona giuridica, bensì mediante altre forme di presenza commerciale come una filiale o un ufficio di rappresentanza, si deve tuttavia accordare al fornitore di servizi (ossia alla persona giuridica), mediante la suddetta presenza commerciale, il trattamento riservato ai fornitori di servizi in virtù del presente capitolo. Tale trattamento deve essere esteso alla presenza commerciale mediante la quale è fornito o si cerca di fornire il servizio e non deve essere esteso ad altre parti del fornitore di servizi situate fuori dal territorio in cui è fornito o si cerca di fornire il servizio.

 

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