Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.312.32 Accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada (avec points d'entente et annexes)

0.632.312.32 Accordo di libero scambio del 26 gennaio 2008 tra gli Stati dell'AELS e il Canada (con Prot. d'intesa e all.)

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Art. 25 Mesures d’urgence

1.  Si, durant la période de transition visée au par. 9, par suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, la Partie importatrice peut appliquer des mesures d’urgence dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, sous réserve des dispositions du présent article.

2.  Chaque Partie veille à ce que la procédure applicable lors de la prise de mesures d’urgence soit équitable, transparente et efficace. La procédure des mesures d’urgence peut être engagée par voie de requête ou de plainte déposée par une entité représentant la branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou directement concurrente au produit importé. La Partie qui reçoit la requête ou la plainte notifie sans délai par écrit aux autres Parties et au comité mixte de l’engagement d’une procédure susceptible de donner lieu à une mesure d’urgence. La notification écrite comprend les coordonnées de l’organisme d’enquête compétent de la Partie.

3.  Une mesure d’urgence n’est prise que s’il ressort de l’enquête menée conformément à des définitions et des procédures équivalant à celles des art. 3 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC14 des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

4.  La Partie qui entend prendre une mesure d’urgence sous le régime du présent article adresse au préalable une notification aux autres Parties et au comité mixte. La notification renferme tous les renseignements pertinents, notamment la preuve du dommage grave ou de la menace de dommage grave que cause l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée ainsi que la date proposée pour l’introduction de cette mesure et la durée prévue de son application. Toute Partie susceptible d’être touchée par une telle mesure se voit offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente en ce qui concerne les importations de cette Partie.

5.  Si les conditions énoncées au par. 1 sont réunies et que le comité mixte a procédé à un examen suivant le par. 7, la Partie importatrice peut accroître le taux du droit de douane applicable au produit à un niveau ne devant pas dépasser le moins élevé des taux qui suit:

(a)
le taux du droit de la NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou
(b)
le taux du droit de la NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

6.  Aucune mesure d’urgence n’est appliquée pendant plus de trois ans et ne peut excéder la fin de la période de transition visée au par. 9. Aucune mesure d’urgence n’est prise en rapport avec l’importation d’un produit qui a déjà fait l’objet d’une telle mesure auparavant.

7.  Le comité mixte, dans les 30 jours suivant la notification mentionnée au par. 4, examine les renseignements fournis au titre du par. 4 pour faciliter la recherche d’une solution mutuellement acceptable. A défaut d’une telle solution, la Partie importatrice peut prendre une mesure sous le régime du par. 5 et, à défaut d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet d’une mesure d’urgence peut entreprendre une action compensatoire. La mesure d’urgence et la mesure compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux autres Parties et au comité mixte. Dans la détermination de la mesure d’urgence et de la mesure compensatoire à prendre, la priorité doit être accordée à la mesure qui fait le moins entrave à l’application du présent Accord. La mesure compensatoire consiste en la suspension de concessions tarifaires accordées aux termes du présent Accord ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou de concessions substantiellement équivalentes à la valeur des droits additionnels attendus par suite de la mesure d’urgence. La Partie qui prend la mesure compensatoire n’applique cette mesure que pour la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure visée au par. 5 est appliquée.

8.  Une fois que la mesure d’urgence a pris fin, le taux de droit de douane est celui qui aurait été en vigueur en l’absence de cette mesure.

9.  A moins qu’elle ne soit prolongée par le comité mixte conformément au par. 10, la période de transition mentionnée au par. 1 et 6 est la plus longue des deux périodes suivantes:

(a)
la période quinquennale débutant à la date d’entrée en vigueur du présent Accord; ou, s’il y a lieu,
(b)
la période d’élimination graduelle, mentionnée à l’Annexe E, des droits de douane imposés sur un produit inscrit sur la liste d’une Partie.

10.  Dans la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se pencheront, au sein du comité mixte, sur la nécessité de prolonger la période de transition applicable à certains produits. Le comité mixte peut prolonger la période de transition d’un produit donné, auquel cas la période de transition applicable à ce produit est celle déterminée par le comité mixte.

11.  Chaque Partie conserve ses droits et obligations aux termes de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC.

14 RS 0.632.20, Annexe 1A.14

Art. 25 Misure d’urgenza

1.  Se, durante il periodo di transizione conformemente al paragrafo 9, in seguito alla riduzione o all’eliminazione di un dazio in virtù del presente Accordo, un prodotto originario di una Parte è importato nel territorio di un’altra Parte in quantità talmente elevate, in termini assoluti o rispetto alla produzione interna, e a condizioni tali che le importazioni del prodotto causano o minacciano di causare un grave danno al settore di produzione nazionale di prodotti simili o direttamente concorrenti, la Parte importatrice può applicare misure d’urgenza nella misura necessaria per prevenire o riparare il danno, fatte salve le disposizioni del presente articolo.

2.  Ciascuna Parte provvede affinché la procedura applicabile al momento dell’attuazione delle misure d’urgenza sia equa, trasparente ed efficace. La procedura relativa alle misure d’urgenza può essere avviata mediante un’istanza o un reclamo presentato da un ente rappresentante il settore di produzione nazionale che produce una merce simile o direttamente concorrente al prodotto importato. La Parte che riceve l’istanza o il reclamo notifica senza indugio e per scritto alle altre Parti e al Comitato misto l’impegno di istituire una procedura per avviare una misura d’urgenza. La notifica scritta include le coordinate dell’organismo d’inchiesta competente della Parte.

3.  Una misura d’urgenza viene adottata solo se dall’inchiesta condotta, conformemente alle definizioni e alle procedure equivalenti a quelle degli articoli 3 e 4 dell’Accordo sulle salvaguardie dell’OMC15, risultano elementi di prova manifesti secondo cui un aumento delle importazioni ha causato o minaccia di causare un grave danno.

4.  La Parte che intende adottare una misura d’urgenza conformemente al presente articolo invia preventivamente una notifica alle altre Parti e al Comitato misto. La notifica include tutte le informazioni pertinenti, in particolare la prova del grave danno o della minaccia del grave danno che causa l’aumento delle importazioni, una descrizione precisa del prodotto interessato, la misura proposta nonché la data proposta per l’introduzione di tale misura e la durata prevista della sua applicazione. A ogni Parte che può essere colpita da una simile misura è offerta una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente in termini di importazioni provenienti da detta Parte.

5.  Se le condizioni di cui al paragrafo 1 sono soddisfatte e se il Comitato misto ha effettuato un esame conformemente al paragrafo 7, la Parte importatrice può aumentare l’aliquota di dazio applicabile al prodotto a un livello che non deve superare il tasso meno elevato tra i seguenti:

(a)
l’aliquota di dazio della NPF applicata al momento in cui la misura è stata adottata; o
(b)
l’aliquota di dazio della NPF applicata il giorno precedente alla data di entrata in vigore del presente Accordo.

6.  Nessuna misura d’urgenza è applicata per oltre tre anni e può superare la fine del periodo di transizione menzionato nel paragrafo 9. Nessuna misura d’urgenza è adottata in relazione all’importazione di un prodotto che in passato era già stato oggetto di una simile misura.

7.  Il Comitato misto, entro trenta giorni dalla notifica menzionata nel paragrafo 4, esamina le informazioni fornite conformemente al paragrafo 4 per facilitare la ricerca di una soluzione reciprocamente accettabile. In assenza di una simile soluzione, la Parte importatrice può adottare una misura conformemente al paragrafo 5 e, in caso di mancato accordo sulla compensazione, la Parte di cui è originario il prodotto oggetto di una misura d’urgenza può adottare una misura compensativa. La misura d’urgenza e la misura compensativa sono oggetto di una notifica immediata rivolta alle altre Parti e al Comitato misto. Per la determinazione della misura d’urgenza e per l’adozione della misura compensativa, la priorità va accordata alla misura che ostacola meno l’applicazione del presente Accordo. La misura compensativa consiste nella sospensione di concessioni tariffali accordate in virtù del presente Accordo che hanno effetti commerciali o concessioni sostanzialmente equivalenti al valore dei dazi addizionali previsti in seguito alla misura d’urgenza. La Parte che adotta la misura compensativa la applica solo per il periodo minimo necessario al raggiungimento degli effetti commerciali sostanzialmente equivalenti e, in tutti i casi, soltanto quando la misura in virtù del paragrafo 5 è applicata.

8.  Una volta che la misura d’urgenza è conclusa, l’aliquota di dazio equivale a quella che sarebbe entrata in vigore in assenza di tale misura.

9.  A meno che non sia prolungato dal Comitato misto conformemente al paragrafo 10, il periodo di transizione menzionato nei paragrafi 1 e 6 è il più lungo dei seguenti due periodi:

(a)
il periodo quinquennale che inizia alla data di entrata in vigore del presente Accordo; o, se avviene,
(b)
il periodo di eliminazione graduale, menzionato nell’Allegato E, dei dazi imposti su un prodotto iscritto sull’elenco di una Parte.

10.  Nel quinto anno successivo all’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti, in seno al Comitato misto, prendono in esame la necessità di prolungare il periodo di transizione applicabile ad alcuni prodotti. Il Comitato misto può prolungare il periodo di transizione di un determinato prodotto, nel qual caso il periodo di transizione applicabile a tale prodotto è quello stabilito dal Comitato misto.

11.  Ogni Parte conserva i propri diritti e obblighi secondo l’articolo XIX del GATT del 1994 e dell’Accordo sulle salvaguardie dell’OMC.

15 RS 0.632.20, All. 1A.14

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.