1. Si la réduction ou l’élimination des droits de douane prévues par le présent Accord cause un accroissement si important des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie, en volumes absolus ou relativement à la production domestique, et ce dans des conditions telles qu’il constitue une cause substantielle ou une menace de préjudice sérieux pour l’industrie domestique qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au préjudice ou pour le prévenir, tout en respectant les conditions fixées aux al. 2 à 10.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de l’Accord sur les sauvegarde de l’OMC25, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties et au Comité mixte. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d’un préjudice sérieux ou de la menace d’un tel préjudice en raison de l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif. La Partie susceptible d’être affectée par la mesure de sauvegarde se voit offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente aux importations provenant de toute Partie.
4. Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
5. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. Aucune mesure ne peut être appliquée à l’importation d’un produit qui a fait antérieurement l’objet d’une telle mesure.
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, le Comité mixte examine l’information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème et, en l’absence de mesures compensatoires mutuellement convenues, la Partie dont le produit est visé par la mesure peut prendre des dispositions compensatoires. La mesure de sauvegarde bilatérale et la mesure compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties et au Comité mixte. Le choix de la mesure de sauvegarde bilatérale et de la mesure compensatoire porte prioritairement sur la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d’effet commercial équivalent en substance ou de concessions équivalentes en substance à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure bilatérale de sauvegarde. La Partie qui prend une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la période minimale nécessaire à obtenir les effets commerciaux équivalents en substance et, quelles que soient les circonstances, au plus aussi longtemps que la mesure visée à l’al. 4 est appliquée.
7. À l’expiration de la mesure, le taux de droits de douane est le taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.
8. Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure d’urgence provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations constitue une cause substantielle de préjudice sérieux ou de menace d’un tel préjudice pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties et au Comité mixte. Les procédures prévues aux al. 2 à 6, y compris celles concernant les mesures compensatoires, sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification. Toute compensation est basée sur la période totale d’application de la mesure d’urgence provisoire et de la mesure d’urgence.
9. Toute mesure provisoire expire au plus tard au terme d’une période de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de la mesure visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute augmentation tarifaire est promptement remboursée si l’enquête décrite à l’al. 2 ne révèle pas que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.
10. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Partie réexamineront au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de maintenir une telle possibilité après cette première réévaluation, elles réexamineront la question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.
25 RS 0.632.20, Annexe 1A.14
1. Se, in seguito alla riduzione o all’eliminazione di dazi doganali in virtù del presente Accordo, un prodotto originario di una Parte è importato nel territorio di un’altra Parte in quantità talmente elevate, in termini assoluti o in relazione alla produzione nazionale, e in condizioni tali da provocare o minacciare di provocare un grave danno all’industria nazionale che produce prodotti simili o direttamente concorrenziali nel territorio della Parte importatrice, quest’ultima può adottare misure di salvaguardia bilaterali unicamente nelle proporzioni minime richieste per prevenire o porre rimedio al danno conformemente alle disposizioni previste nei paragrafi 2–10.
2. Le misure di salvaguardia bilaterali sono adottate soltanto se, in seguito a un’inchiesta condotta conformemente alla procedura stabilita dall’Accordo
dell’OMC sulle misure di salvaguardia25, sia dimostrato chiaramente che l’aumento delle importazioni ha causato o rischia di causare un grave danno.
3. La Parte intenzionata ad adottare una misura di salvaguardia bilaterale in virtù del presente articolo lo notifica immediatamente, in ogni caso prima di adottare una misura, alle altre Parti e al Comitato misto. La notifica contiene tutte le informazioni pertinenti, segnatamente le prove del grave danno o del rischio di danno causato dall’aumento delle importazioni, una descrizione precisa del prodotto interessato e della misura di salvaguardia proposta, nonché la data proposta per l’introduzione della misura, la sua prevista durata e il calendario relativo alla progressiva revoca. Alla Parte suscettibile di essere colpita dalla misura è offerta una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente per quanto riguarda le importazioni provenienti da ognuna delle suddette Parti.
4. Se le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute, la Parte importatrice può aumentare l’aliquota del dazio applicabile a tale prodotto fino a un livello che non superi la minore delle due aliquote seguenti:
5. La durata delle misure di salvaguardia bilaterali è di un anno al massimo. In circostanze del tutto eccezionali e dopo un esame del Comitato misto, la durata può essere estesa a tre anni al massimo. Non può essere applicata alcuna misura all’importazione di un prodotto che è stato precedentemente soggetto a tale misura.
6. Entro 30 giorni dalla data di notifica, il Comitato misto esamina le informazioni fornite conformemente al paragrafo 3 al fine di facilitare la ricerca di una soluzione reciprocamente accettabile. Se non si trova una soluzione soddisfacente, la Parte importatrice può prendere le misure necessarie conformemente al paragrafo 4 per ovviare al problema e, in caso di mancato accordo sulla compensazione, la Parte il cui prodotto è oggetto della misura può adottare misure compensative. La misura di salvaguardia bilaterale e la misura compensativa sono immediatamente comunicate alle altre Parti e al Comitato misto. Nello scegliere la misura di salvaguardia bilaterale e la misura compensativa, si privilegiano quelle che perturbano meno il funzionamento del presente Accordo. Le misure compensative consistono in genere nella sospensione delle concessioni che hanno ripercussioni commerciali sostanzialmente equivalenti o che hanno un valore equivalente a quello dei dazi supplementari previsti in virtù della misura di salvaguardia bilaterale. La Parte applica la misura compensativa unicamente durante il periodo strettamente necessario per ottenere effetti sugli scambi sostanzialmente equivalenti e in ogni caso solo mentre viene applicata la misura di cui al paragrafo 4.
7. Al termine della misura, si applica l’aliquota di dazio doganale che sarebbe stata applicata se la misura non fosse stata adottata.
8. In circostanze critiche, nelle quali ogni ritardo comporterebbe un danno difficilmente riparabile, una Parte può adottare una misura di emergenza provvisoria dopo aver determinato che un aumento delle importazioni provoca o rischia di provocare un danno grave all’industria nazionale. La Parte intenzionata ad adottare una simile misura lo notifica immediatamente alle altre Parti e al Comitato misto. Entro 30 giorni dalla data di notifica, sono avviate le procedure previste nei paragrafi 2–6, comprese quelle relative alle misure compensative. La compensazione è calcolata sulla base dell’intero periodo di applicazione della misura di salvaguardia provvisoria e della misura di salvaguardia.
9. Qualsiasi misura provvisoria termina al più tardi entro 200 giorni. La durata di validità di qualsiasi misura di salvaguardia provvisoria è computata sulla durata della misura prevista nel paragrafo 5 e su ogni proroga. Qualsiasi aumento tariffario è immediatamente rimborsato se dall’inchiesta descritta nel paragrafo 2 non emerge che le condizioni di cui al paragrafo 1 sono adempiute.
10. Cinque anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti esaminano in seno al Comitato misto se è necessario mantenere la possibilità di adottare misure di salvaguardia tra di esse. Se, dopo il primo esame, decidono di mantenere tale possibilità, le Parti riesaminano successivamente la questione ogni due anni in seno al Comitato misto.
25 RS 0.632.20, All. 1A.1
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