Texte original

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée:

«En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la Suisse dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) et des négociations concernant l’éventuelle adhésion du Mexique à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce², j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1^er janvier 1982, un contingent d’importation global annuel de 100 tonnes pour les fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix, à la frontière mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les détails relatifs à l’application de ce contingent d’importation par le Mexique (niveau des prix minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que droit de douane applicable) figurent en annexe dans une copie de la lettre adressée au Directeur général des contrôles du commerce extérieur.

Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le fonctionnement du contingent d’importation de fromages et sur le niveau des prix minimaux.

En cas de changement éventuel de son régime à l’importation de fromages, ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec d’autres pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la Suisse en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans son schéma de préférences, à partir du 1^er janvier 1980, les réductions tarifaires suivantes:

–

Miel naturel (0406.10³, de 60.– à 55.– francs suisses/ 100 kg,

–

Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.– à 14.– francs suisses/kg;

et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique dans le cas d’une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec lui et à lui accorder d’éventuelles compensations dans le cas d’une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants:

–

Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979)⁴;

–

Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane: Fr. 1.30/100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979).

Les dispositions faisant l’objet de cette lettre seront renouvelées d’année en année par reconduction tacite tant que l’une ou l’autre des deux Parties ne les aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le 31 décembre de chaque année.

Au cas où l’une des deux Parties se voit dans l’impossibilité de maintenir ses concessions, l’autre est automatiquement libérée de son obligation d’appliquer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins engagées.

En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Mexique, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date la Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu’à ce qu’elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive dès l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède. L’accord ainsi atteint sous forme d’échange de lettres, fera également foi en espagnol et en français.»

Je vous confirme l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.