1. Les Parties contractantes réaffirment leur adhésion au mécanisme fondamental de l’Accord général3 pour le traitement des différends, qui se fonde sur les art. XXII et XXIII de l’Accord.4 Afin d’améliorer et d’affiner le mécanisme du GATT, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
Notifications
2. Les parties contractantes réaffirment leur engagement de respecter les obligations existantes inscrites dans l’Accord général en matière de publication et de notification.5
3. Les parties contractantes s’engagent en outre, dans toute la mesure du possible, à notifier aux Parties contractantes l’adoption de mesures commerciales qui affecteraient l’application de l’Accord général, étant entendu que cette notification ne préjugerait aucunement en soi les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations découlant de l’Accord général. Les parties contractantes devraient s’efforcer de notifier les mesures en question avant leur mise en application. Dans d’autres cas, où une notification préalable n’aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées a posteriori sans tarder. Les parties contractantes qui auront des raisons de penser qu’une autre partie contractante a pris de telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de ces mesures, sur le plan bilatéral, en s’adressant à la partie contractante concernée.
Consultations
4. Les parties contractantes réaffirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les parties contractantes. A cet égard, elles s’engagent à répondre sans tarder aux demandes de consultations et à s’efforcer de mener ces consultations à bien rapidement, afin d’arriver à des conclusions mutuellement satisfaisantes. Toute demande de consultations devra être motivée.
5. Au cours des consultations, les parties contractantes devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et aux intérêts particuliers des parties contractantes peu développées.
6. Les parties contractantes devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. XXIII, avant de recourir aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.
Résolution des différends
7. Les Parties contractantes sont convenues que la pratique. habituelle du GATT en matière de règlement des différends, qui est décrite dans l’annexe, devrait être maintenue dans l’avenir, avec les améliorations énoncées ci‑après. Elles reconnaissent que le fonctionnement efficace du système dépend de leur volonté de se conformer au présent mémorandum d’accord. Les Parties contractantes réaffirment que la pratique habituelle comprend les procédures de règlement des différends entre pays développés et pays peu développés que les Parties contractantes ont adoptées en 1966 (IBDD, Supplément no 14, p. 19), et que ces procédures restent accessibles aux parties contractantes peu développées qui désirent y recourir.
8. Si un différend n’est pas résolu par voie de consultations, les parties contractantes concernées pourront demander à un organisme ou à une personne adéquats de prêter leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties. Si le différend non résolu est un différend à l’occasion duquel une partie contractante peu développée a recouru contre une partie contractante développée, la partie contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeur général qui, dans l’exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des Parties contractantes et le Président du Conseil.
9. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends prévues par l’art. XXIII, par. 2, ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si des différends surviennent, toutes les parties contractantes engageront ces procédures en toute bonne foi dans un effort visant à résoudre ces différends. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.
10. Il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les dispositions de l’art. XXIII, par. 2, demande l’institution d’un groupe spécial pour aider les Parties contractantes à connaître de la question, les Parties contractantes décideront d’instituer le groupe conformément à la pratique habituelle. Il est également convenu que les Parties contractantes décideraient de même de l’institution d’un groupe de travail si une partie contractante qui invoque les dispositions dudit article en faisait la demande. Il est convenu en outre qu’il ne sera fait droit à ces demandes qu’après que la partie contractante concernée aura eu la possibilité d’étudier le recours et d’y répondre devant les Parties contractantes.
11. Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le Directeur général, après avoir obtenu l’accord des parties contractantes concernées, devrait proposer à l’agrément des Parties contractantes la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres selon l’espèce. Les membres d’un groupe spécial seront de préférence fonctionnaires d’Etat. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont les gouvernements6 sont partie à un différend ne sera membre du groupe spécial appelé à en connaître. Le groupe spécial sera constitué aussi rapidement que possible et, normalement, 30 jours au plus tard à compter de la décision des Parties contractantes.
12. Les parties au différend donneront leur avis sur les désignations des membres du groupe spécial faites par le Directeur général dans un court délai, c’est-à-dire dans un délai de sept jours ouvrables; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.
13. Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le Directeur général devrait tenir une liste indicative officieuse de personnes, qui seront fonctionnaires d’Etat ou non, qui seront qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du développement économique et des autres questions visées par l’Accord général, et qui pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet, chaque partie contractante sera invitée à indiquer au Directeur général, au début de chaque année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour ce travail7.
14. Les membres d’un groupe spécial en feraient partie à titre personnel et non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements ne leur donneraient donc pas d’instructions et ne chercheraient pas à les influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi. Les membres d’un groupe spécial devraient être choisis de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes d’origines et de formation suffisamment variées ainsi qu’un large éventail d’expérience.8
15. Toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans une question dont un groupe spécial serait saisi, et qui en aurait donné notification au Conseil, devrait avoir la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial devrait avoir le droit de demander à toute personne privée ou à tout organisme qu’il jugerait approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne privée ou à tout organisme relevant de la juridiction d’un Etat, le groupe spécial en informera le gouvernement de cet Etat. Les parties contractantes devraient répondre sans tarder et sans réserve à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne devraient pas être divulgués sans l’autorisation formelle de la partie contractante qui les aura fournis.
16. La fonction des groupes spéciaux est d’aider les Parties contractantes à s’acquitter de leurs responsabilités au titre du par. 2 de l’art. XXIII. En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il serait saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applicabilité des dispositions de l’Accord général et de la conformité des faits avec ces dispositions; si les Parties contractantes le lui demandent, il devrait procéder aux autres constatations qui les aideront à faire des recommandations ou à statuer sur la question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII. A cet effet, le groupe spécial devrait avoir des consultations régulières avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante.
17. Si les parties n’arrivent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial devrait présenter ses constatations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constatations et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner à exposer succinctement la question et à signaler qu’une solution a été trouvée.
18. Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contractantes.
19. Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un différend dont un groupe spécial serait saisi, toute partie contractante intéressée à la question aura le droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseignements appropriés à son sujet, dans la mesure où il s’agira de questions commerciales.
20. Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon l’espèce9. Toutefois, ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations sans retard indu, en tenant compte de l’obligation pour les Parties contractantes d’assurer un prompt règlement. Dans les cas d’urgence, le groupe spécial serait appelé à déposer ses constatations dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.
21. Les Parties contractantes devraient examiner sans tarder les rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail. Elles devraient prendre les mesures appropriées pour donner suite aux rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une affaire soumise par une partie contractante peu développée, ces mesures devraient être prises au besoin lors d’une réunion convoquée spécialement. En pareils cas, lorsqu’elles examineront les mesures à prendre, les Parties contractantes tiendront compte, non seulement du volume des échanges commerciaux visés par les mesures faisant l’objet du recours, mais aussi de leur incidence sur l’économie des parties contractantes peu développées qui seraient concernées.
22. Les Parties contractantes tiendront sous surveillance toute question au su et de laquelle elles auront formulé des recommandations ou statué. Si les recommandations des Parties contractantes ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, la partie contractante qui soumet l’affaire pourra demander aux Parties contractantes de faire les efforts qui conviendront pour trouver une solution appropriée.
23. S’il s’agit d’une question soumise par une partie contractante peu développée, les Parties contractantes examineront quelle autre action elles pourraient prendre, qui serait appropriée aux circonstances.
Surveillance
24. Les Parties contractantes sont convenues de procéder à un examen régulier et systématique de l’évolution du système de commerce international. Une attention particulière serait accordée aux faits nouveaux qui auraient une incidence sur les droits et obligations découlant de l’Accord général, aux questions qui affecteraient les intérêts des parties contractantes peu développées, aux mesures commerciales notifiées conformément au présent mémorandum d’accord, et aux mesures qui auraient fait l’objet des procédures de consultation, de conciliation ou de règlement des différends énoncées dans le présent mémorandum d’accord.
Assistance technique
25. Les services d’assistance technique du secrétariat du GATT devront, à la demande d’une partie contractante peu développée, l’aider pour toute question visée par le présent mémorandum d’accord.
4 Il est noté que l’article XXV peut également, ainsi que les Parties contractantes l’ont reconnu, entre autres, lorsqu’elles ont adopté le rapport du Groupe de travail chargé d’examiner les difficultés particulières relatives au commerce des produits de base (L/930), ouvrir une voie appropriée pour des consultations et pour le règlement des différends dans certaines circonstances.
5 Voir la note du secrétariat intitulée «Notifications à présenter par les parties contractantes» (document MTN/FR/W/17 en date du 1er août 1978).
6 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière ou du marché commun.
7 La prise en charge des frais de déplacement devrait être envisagée dans les limites des possibilités budgétaires.
8 Note: L’annexe comprendra un exposé de la pratique actuellement suivie concernant l’inclusion dans les groupes spéciaux de ressortissants de pays en voie de développement.
9 Note: Il est expliqué dans l’annexe que «dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux se sont achevés dans un délai raisonnable, allant de trois à neuf mois».
1. Le Parti contraenti riaffermano la propria adesione al meccanismo fondamentale dell’Accordo generale4 riguardante le controversie, che si fonda sugli articoli 22 e 23 dell’Accordo5. Alfine di migliorare e affinare il meccanismo del GATT, le Parti contraenti hanno convenuto quanto segue:
Notificazioni
2. Le Parti contraenti riaffermano l’impegno di rispettare gli obblighi esistenti giusta l’Accordo generale in materia di pubblicazione e notificazione.6
3. Inoltre, le parti contraenti s’impegnano, nei limiti del possibile, di notificare alle Parti contraenti l’adozione di provvedimenti commerciali che pregiudicassero l’applicazione dell’accordo generale, rimanendo inteso che di per sé, tale notificazione non pregiudica affatto i pareri riguardanti la compatibilità o la relazione di tali misure con i diritti e gli obblighi derivanti dall’Accordo generale. Le parti contraenti cercano di notificare i provvedimenti di cui si tratta prima della loro applicazione. In altri casi in cui non è stata possibile la prenotificazione, i provvedimenti saranno notificati successivamente nei termini più brevi. Le parti contraenti che ritengano che un’altra parte contraente che abbia adottato tali provvedimenti commerciali potranno cercare di informarsi in merito a tali provvedimenti, sul piano bilaterale, rivolgendosi alla parte contraente interessata.
Consultazioni
4. Le parti contraenti riaffermano la propria risoluzione di consolidare e migliorare l’efficacia delle procedure di consultazione impiegate dalle parti contraenti. All’uopo, esse si impegnano di rispondere, nei termini più brevi, alle domande di consultazione e di cercare di condurre tali consultazioni a buon fine, rapidamente per giungere a conclusioni reciprocamente soddisfacenti. Ogni domanda di consultazione dovrebbe essere motivata.
5. Durante le consultazioni, le parti contraenti dovrebbero accordare speciali attenzioni ai problemi e agli interessi specificati delle parti contraenti poco sviluppate.
6. Le parti contraenti dovrebbero cercare di giungere a un regolamento soddisfacente del problema, conformemente alle disposizioni dell’articolo XXIII, paragrafo 1, prima di ricorrere alle disposizioni del paragrafo 3 del medesimo articolo.
Composizione di controversie
7. Le Parti contraenti convengono che la prassi abituale del GATT riguardo alla composizione di controversie, descritta nell’allegato, dovrebbe essere mantenuta, con i miglioramenti qui enunciati. Esse riconoscono che il funzionamento efficace del sistema dipende dalla volontà di conformarsi al presente memorandum d’Accordo. Le Parti contraenti riaffermano che la prassi abituale comprende le procedure di composizione delle controversie tra paesi sviluppati e paesi poco sviluppati adottate dalle Parti contraenti nel 1966 (IBDD, Supplemento n. 14, p. 19), e che tali procedure restano accessibili alle parti contraenti poco sviluppate che desiderano ricorrervi.
8. Ove una controversia non sia disciplinata per via consultiva, le parti contraenti interessate potranno chiedere a un organismo o a una persona adeguata di prestare i propri buoni uffici per conciliare le divergenze sussistenti tra le parti. Ove la controversia non composta è una di quelle in cui una parte contraente poco sviluppata ha deposto un ricorso contro una parte contraente sviluppata, la prima parte potrà ricorrere ai buoni uffici del direttore generale il quale, nell’esercizio delle sue funzioni, potrà consultare il Presidente delle Parti contraenti e il Presidente del Consiglio.
9. Resta inteso che le domande di conciliazione e il ricorso alle procedure di composizione delle controversie previsti nell’art. XXIII, paragrafo 2, non dovrebbero essere concepiti né considerati come atti contenziosi e che, se sorgono controversie, tutte le parti contraenti avvieranno tali procedure in buona fede nell’intento di scomporle. È parimenti inteso che il ricorso e il contro ricorso riguardanti problemi distinti non dovranno essere vincolati.
10. Resta inteso che, ove una parte contraente invochi disposizioni dell’art. XXIII paragrafo 2, chieda l’istituzione d’un gruppo speciale («panel») per aiutare le Parti contraenti a risolvere il problema, le Parti contraenti decideranno l’istituzione del gruppo conformemente all’abituale prassi. Rimane parimente convenuto che le Parti contraenti decidano pure l’istituzione d’un gruppo di lavoro ove una parte contraente invocante le disposizioni di detto articolo ne faccia domanda. È convenuto inoltre che sarà dato corso a tali domande soltanto dopo che la parte contraente interessata abbia avuto la possibilità di studiare il ricorso e di rispondere davanti alle Parti contraenti.
11. Se è istituito un gruppo speciale, il Direttore generale, dopo aver ottenuto l’accordo delle parti contraenti interessate, propone all’approvazione delle Parti contraenti la composizione di tale gruppo, costituito di 3 o 5 membri secondo i casi. I membri di un gruppo speciale saranno preferibilmente funzionari statali. Resta inteso che nessun cittadino dei Paesi il cui governo7 con la nota 1 partecipi alla controversia sarà membro del gruppo speciale chiamato a decidere nella materia. Il gruppo speciale deve essere costituito il più rapidamente possibile e, normalmente, entro 30 giorni a contare dalla decisione delle Parti contraenti.
12. Le parti alla controversia si pronunciano senza indugio, ovvero sia entro 7 giorni lavorativi, in merito alle designazioni dei membri del gruppo speciale fatte dal Direttore generale; esse si oppongono a tali designazioni unicamente per ragioni coercitive.
13. Per agevolare la costituzione dei gruppi speciali, il Direttore generale tiene un elenco indicativo ufficioso delle persone, funzionari statali o no, qualificate nei campi dei rapporti commerciali, dello sviluppo economico o di altri riguardanti problemi oggetto d’accordo generali; sempreché tali persone siano disponibili per partecipare a gruppi speciali. All’uopo, ciascuna parte contraente è invitata a indicare al Direttore generale, all’inizio di ogni anno, il nome di una o due persone che fossero disponibili per tale compito8.
14. I membri dei gruppi speciali ne fanno parte a titolo personale e non in qualità di rappresentanti di un governo o di un’organizzazione. Quindi, i governi non danno loro istruzioni e non cercano d’influenzarli a titolo di persone private per quanto concerne i problemi trattati nel gruppo speciale. I membri dei gruppi speciali dovrebbero essere scelti in modo che sia garantita l’indipendenza dei membri, la partecipazione di persone di origine e di formazione sufficientemente diversificate come anche di un ampio ventaglio d’esperienza.9
15. Ciascuna parte contraente avente sostanziale interesse in un problema trattato da un gruppo speciale, sempreché ne abbia fatta notificazione al Consiglio, avrà possibilità di farsi udire dal gruppo. Ciascun gruppo speciale dovrebbe aver il diritto di chiedere a qualsiasi privato o a qualsiasi organismo che ritenga appropriato, informazioni e pareri tecnici. Tuttavia, prima di chiedere siffatte informazioni o pareri a qualsiasi persona privata od organismo rientrante nella giurisdizione di uno stato, esso ne informa il governo di tale stato. Le parti contraenti devono rispondere particolareggiatamente e completamente a ogni domanda di informazioni presentata da un gruppo speciale se questo gruppo ritiene le informazioni necessarie e appropriate. Le informazioni confidenziali non devono essere divulgate senza l’autorizzazione formale della parte contraente che le ha fornite.
16. La funzione dei gruppi speciali è quella di aiutare le Parti contraenti ad adempiere alle proprie responsabilità giusta l’articolo XXIII paragrafo 2. Conseguentemente, un gruppo speciale deve poter procedere a una valutazione oggettiva del problema, compresa la valutazione oggettiva dei fatti della causa dell’applicabilità delle disposizioni dell’Accordo generale e della conformità dei fatti con tali disposizioni; ove le Parti contraenti ne facciano domanda, esso deve formulare aspre constatazioni che potessero aiutarle a fare raccomandazioni o a decidere così come è previsto nell’art. XXIII paragrafo 2. All’uopo, il gruppo speciale deve avere consultazioni regolari con i partecipanti alla controversia e dare loro possibilità adeguate per una soluzione reciprocamente soddisfacente.
17. Ove le parti non giungano all’elaborazione di una soluzione mutualmente soddisfacente, il gruppo presenta le proprie constatazioni per iscritto. Il gruppo speciale espone in un rapporto le giustificazioni circa le constatazioni e le raccomandazioni. Quando è intervenuto un regolamento bilaterale, il gruppo speciale può, nel proprio rapporto, limitarsi alla succinta esposizione dell’affare e specificare che è stata trovata una soluzione.
18. Per promuovere l’elaborazione, fra le parti, di soluzioni reciprocamente soddisfacenti e per raccogliere le osservazioni di quest’ultime, ciascun gruppo speciale deve anzitutto sottoporre alle parti interessate la parte descrittiva del proprio rapporto quindi le proprie conclusioni oppure un riassunto di quest’ultime assegnando un congruo termine prima della comunicazione alle Parti contraenti.
19. Ove una soluzione reciprocamente soddisfacente elaborata dai partecipanti a una controversia per cui si è ricorso a un gruppo speciale, ciascuna parte interessata alla controversia ha il diritto di far sua la soluzione e di ricevere informazioni appropriate in merito, nella misura in cui si tratta di questioni commerciali.
20. Il tempo necessario ai gruppi speciali varia di caso in caso10. Tuttavia, essi devono cercare di depositare i propri accertamenti senza indebito ritardo, considerando l’obbligo per le Parti contraenti di garantire una pronta composizione. Nei casi urgenti, il gruppo speciale è chiamato a depositare le proprie constatazioni entro un termine, normalmente, di 3 mesi a contare dal giorno in cui è stato istituito il gruppo.
21. Le Parti contraenti esaminano particolareggiatamente i rapporti dei gruppi speciali e dei gruppi di lavoro. Esse danno il seguito appropriato ai rapporti dei gruppi speciali e dei gruppi di lavoro entro un termine ragionevole. Ove si tratti di un ricorso depositato da una parte contraente poco sviluppata, il seguito è deciso in una riunione convocata all’uopo. In siffatti casi, dal momento di decidere il seguito da darsi, le Parti contraenti considereranno non soltanto gli scambi commerciali riguardanti i provvedimenti oggetti del ricorso bensì anche la loro incidenza sull’economia delle parti contraenti poco sviluppate che ne fossero interessate.
22. Le Parti contraenti mantengono sotto sorveglianza ogni problema in merito al quale esse hanno fatto raccomandazioni o hanno deciso. Ove le raccomandazioni delle Parti contraenti non sono realizzate in un termine ragionevole, la parte contraente che sottopone l’affare potrà chiedere alle Parti contraenti di fare sforzi opportuni per trovare una soluzione appropriata.
23. Ove si tratti di un ricorso depositato da una parte contraente poco sviluppata, le Parti contraenti decideranno in merito al seguito da darsi, che risulti adeguato alle circostanze.
Sorveglianza
24. Le Parti contraenti convengono di procedere a un esame regolare sistematico circa l’evoluzione del sistema internazionale. È accordata attenzione specifica ai nuovi fatti che avessero incidenza sui diritti e obblighi derivanti dall’Accordo generale, ai problemi che pregiudicassero gli interessi delle parti contraenti poco sviluppate, ai provvedimenti commerciali notificati giusta il presente memorandum di accordo e alle misure che fossero state oggetto di procedure di consultazione, di conciliazione o di composizione di controversie enunciate nel presente memorandum d’accordo.
Assistenza tecnica
25. I servizi d’assistenza tecnica del segretariato del GATT, ove una parte contraente poco sviluppata lo chieda, l’aiuteranno per qualsiasi problema di cui nel presente memorandum d’accordo.
5 Come le Parti contraenti l’hanno riconosciuto, fra altro, in occasione dell’adozione del rapporto del gruppo di lavoro incaricato di esaminare le difficoltà specifiche relative al commercio dei prodotti basilari (L/930), è notato che l’articolo XXV può, in talune circostanze, parimente aprire una via adeguata per consultazioni e per composizione di vertenze.
6 Cfr. nota del segretariato intitolata «Notificazioni da presentarsi dalle parti contraenti» (documento MTN/FR/W/17 in data l° agosto 1978).
7 Nel caso in cui un’unione doganale o un mercato comune è parte in lite, il disposto si applica ai cittadini dei Paesi membri.
8 Nei limiti del bilancio, occorrerebbe assumere anche le spese di trasferta.
9 Nota: L’allegato comprenderà un esposto della pratica attualmente seguita circa l’inclusione nei gruppi speciali di cittadini dei Paesi in sviluppo.
10 È spiegato nell’allegato che «nella maggior parte dei casi, i lavori dei gruppi speciali sono stati compiuti in termini ragionevoli, da 3 a 9 mesi».
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.