Les Parties contractantes,
Eu égard aux dispositions des art. XII et XVIII: B de l’Accord général3,
Rappelant les procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 28 avril 1970 (IBDD, Supplément no 18, pages 51 à 57) et les procédures applicables pour les consultations régulières avec les pays en voie de développement concernant les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 19 décembre 1972 (IBDD, Supplément no 20, pages 52 à 54),
Convaincues que les mesures commerciales restrictives sont, en général, un moyen inefficace de maintenir ou de rétablir l’équilibre des balances des paiements,
Notant que les mesures de restriction des importations autres que les restrictions quantitatives ont été utilisées à des fins de balance des paiements,
Réaffirmant que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements ne devraient pas avoir pour but de protéger une branche de production ou un secteur particuliers,
Convaincues que les parties contractantes devraient s’efforcer d’éviter que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements n’encouragent de nouveaux investissements qui ne seraient pas économiquement viables en l’absence de ces mesures,
Reconnaissant que chaque partie contractante peu développée doit tenir compte de l’état de son développement, de ses finances et de son commerce, lorsqu’elle met en œuvre des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements,
Reconnaissant que les mesures commerciales prises par les pays développés peuvent avoir de graves répercussions sur l’économie des pays en voie de développement,
Reconnaissant que les parties contractantes développées devraient éviter, dans toute la mesure du possible, d’appliquer des mesures commerciales restrictives à des fins de balance des paiements,
Sont convenues de ce qui suit:
1. Les procédures d’examen stipulées aux art. XII et XVIII s’appliqueront à toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. L’application des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements sera conforme aux conditions suivantes en sus de celles qui sont énoncées dans les art. XII, XIII, XV et XVIII, sans préjudice des autres dispositions de l’Accord général:
Les dispositions du présent paragraphe n’ont pas pour objet de modifier les dispositions de fond de l’Accord général.
2. Si, nonobstant les principes de la présente Déclaration, une partie contractante développée est forcée d’appliquer des mesures de restriction des importations à des fins de balance des paiements, elle tiendra compte, en déterminant l’incidence de ses mesures, des intérêts du commerce d’exportation des parties contractantes peu développées et elle pourra exempter de ses mesures les produits dont l’exportation présente un intérêt pour lesdites parties contractantes.
3. Les parties contractantes notifieront sans tarder au GATT5a l’institution ou le renforcement de toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. Les parties contractantes qui auront des raisons de croire qu’une mesure de restriction des importations appliquée par une autre partie contractante a été prise à des fins de balance des paiements pourront notifier la mesure en question au GATT ou demander au secrétariat du GATT de rechercher des renseignements sur cette mesure et de les communiquer, si cela est approprié, à toutes les parties contractantes.
4. Toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements feront l’objet de consultations au Comité des restrictions à l’importation (balance des paiements) du GATT (ci-après dénommé «le comité»).
5. Toutes les parties contractantes qui en expriment le désir pourront être membres du comité. On s’efforcera de faire en sorte que la composition du comité reflète, dans toute la mesure du possible, les caractéristiques de la généralité des parties contractantes du point de vue de leur situation géographique, de leur situation financière extérieure et du stade de leur développement économique.
6. Le comité suivra les procédures de consultations sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 28 avril 1970 et qui sont énoncées dans les IBDD, Supplément no 18, pages 51 à 57 (ci-après dénommées «les procédures de consultation approfondies»), ou les procédures de consultations régulières avec les pays en voie de développement sur les restrictions à l’importation destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements, qui ont été approuvées par le Conseil le 19 décembre 1972 et qui sont énoncées dans les IBDD, Supplément no 20, pages 52 à 54 (ci-après dénommées «les procédures de consultation simplifiées»), sous réserve des dispositions énoncées ci-après.
7. Le secrétariat du GATT, en utilisant toutes les sources d’information appropriées, y compris la partie contractante appelée en consultations, établira, pour faciliter les consultations au sein du comité, un document factuel de base décrivant les aspects commerciaux des mesures prises, y compris ceux qui présentent un intérêt particulier pour les parties contractantes peu développées. Le document portera également sur telles autres questions que le comité pourra déterminer. Le secrétariat du GATT donnera à la partie contractante appelée en consultations la possibilité de formuler des observations sur le document avant qu’il ne soit soumis au comité.
8. En cas de consultations au titre de l’art. XVIII, par. 12 b), le comité fondera sa décision quant au type de procédure à suivre sur des facteurs tels que les suivants:
9. Une partie contractante peu développée pourra, à tout moment, demander des consultations approfondies.
10. A la demande d’une partie contractante peu développée appelée en consultations, les services d’assistance technique du secrétariat du GATT l’aideront à préparer la documentation pour les consultations.
11. Le comité présentera au Conseil des rapports sur ses consultations. Les rapports sur les consultations approfondies indiqueront:
Si le comité constate que les mesures prises par la partie contractante appelée en consultations
il en informera le Conseil, qui prendra telles dispositions additionnelles qu’il pourra juger appropriées.
12. Au cours de consultations approfondies avec une partie contractante peu développée, et si la partie contractante appelée en consultations le désire, le comité accordera une attention particulière à la possibilité d’atténuer le problème de balance des paiements et d’y remédier au moyen de mesures que les parties contractantes pourraient prendre pour faciliter l’accroissement des recettes d’exportation de la partie contractante appelée en consultations, ainsi qu’il est prévu au par. 3 des procédures de consultation approfondies.
13. Si le comité constate qu’une mesure de restriction des importations prise à des fins de balance des paiements par la partie contractante appelée en consultations est incompatible avec les dispositions des art. XII ou XVIII:B de l’Accord général, ou avec la présente Déclaration, il formulera, dans son rapport au Conseil, des constatations de nature à aider le Conseil à formuler des recommandations appropriées visant à promouvoir la mise en œuvre des art. XII et XVIII:B et de la présente Déclaration. Le Conseil surveillera en permanence toute question au sujet de laquelle il aura formulé des recommandations.
4 Il est entendu que les parties contractantes peu développées doivent tenir compte de l’état de leur développement, de leurs finances et de leur commerce, lorsqu’elles choisissent la mesure particulière à appliquer.
6 Il est noté qu’une telle constatation est plus probable dans le cas de mesures récentes que dans celui de mesures en vigueur depuis longtemps.
Le Parti contraenti,
Viste le disposizioni degli articoli XII e XVIII: B dell’Accordo generale4;
Rammentando le procedure applicabili alle consultazioni sulle restrizioni all’importazione destinate a proteggere l’equilibrio della bilancia dei pagamenti, approvate dal Consiglio il 28 aprile 1970 (IBDD, Supplemento n. 18, pagine 51 a 57), e le procedure applicabili alle consultazioni regolari con i paesi in via di sviluppo concernenti le restrizioni all’importazione destinate a proteggere l’equilibrio della bilancia dei pagamenti, approvate dal Consiglio il 19 dicembre 1972 (IBDD, Supplemento n. 20, pagine 52 a 54);
Convinte che le misure commerciali restrittive sono, in generale, un mezzo inadeguato a mantenere e a ripristinare l’equilibrio delle bilance dei pagamenti;
Osservando che le misure restrittive delle importazioni diverse dalle restrizioni quantitative sono state usate per proteggere la bilancia dei pagamenti;
Riaffermando che le misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti non dovrebbero avere come scopo la tutela di una branca di produzione o di un settore particolare;
Convinte che le parti contraenti dovrebbero sforzarsi d’evitare che le misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti incoraggino nuovi investimenti economicamente non sostenibili senza tali misure;
Riconoscendo che ogni parte contraente poco sviluppata deve tener conto dello stato del suo sviluppo, delle sue finanze e del suo commercio, qualora applichi misure restrittive delle importazioni per proteggere la bilancia dei pagamenti;
Riconoscendo che le misure commerciali prese dai paesi sviluppati possono avere ripercussioni gravi sull’economia dei paesi in via di sviluppo;
Riconoscendo che le parti contraenti sviluppate dovrebbero evitare, nella misura del possibile, d’applicare misure commerciali restrittive per proteggere la bilancia dei pagamenti;
Hanno convenuto quanto segue:
1. Le procedure d’esame stipulate agli articoli XII e XVIII saranno applicate a tutte le misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti. L’applicazione delle misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti sarà conforme alle seguenti condizioni, oltre a quelle enunciate negli articoli XII, XIII, XV, e XVIII, senza pregiudizio delle altre disposizioni dell’Accordo generale:
Le disposizioni del presente paragrafo non intendono modificare le disposizioni di fondo dell’Accordo generale.
2. Se, nonostante i principi della presente Dichiarazione, una parte contraente sviluppata è costretta ad applicare misure restrittive delle importazioni per proteggere la propria bilancia dei pagamenti, essa, nella determinazione dell’incidenza delle proprie misure, terrà conto degli interessi del commercio d’esportazione delle parti contraenti poco sviluppate e potrà esonerare dalle proprie misure i prodotti la cui esportazione è d’interesse per tali parti contraenti.
3. Le parti contraenti notificheranno nei termini più brevi al GATT6 l’introduzione o il rafforzamento di tutte le misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti. Le parti contraenti che avranno motivo di credere che una misura restrittiva delle importazioni applicata da un’altra parte contraente è stata presa per proteggere la bilancia dei pagamenti potranno segnalare al GATT la misura di cui si tratta o chiedere al segretariato del GATT di raccogliere informazioni a proposito di tale misura e di comunicarle, se è del caso a tutte le parti contraenti.
4. Tutte le misure restrittive delle importazioni prese per proteggere la bilancia dei pagamenti saranno oggetto di consultazioni in seno al Comitato delle restrizioni all’importazione (bilancia dei pagamenti) del GATT (dappresso: «il comitato»).
5. Tutte le parti contraenti che lo desiderano possono far parte del comitato. Ci si sforzerà di fare in modo che la composizione del comitato rifletta, per quanto possibile, le caratteristiche delle parti contraenti nel loro insieme dal punto di vista della loro situazione geografica, della loro situazione finanziaria esterna e del grado del loro sviluppo economico.
6. Il comitato seguirà le procedure applicabili per le consultazioni sulle restrizioni alle importazioni destinate a proteggere l’equilibrio della bilancia dei pagamenti, approvate dal Consiglio il 28 aprile 1970 ed enunciate nell’IBDD, Supplemento n. 18, pagine 51 a 57 (dappresso: «le procedure di consultazione approfondite»), o le procedure applicabili alle consultazioni regolari con i paesi in via di sviluppo concernenti le restrizioni all’importazione destinate a proteggere l’equilibrio della bilancia dei pagamenti, approvate dal Consiglio il 19 dicembre 1972 ed enunciate nell’IBDD, Supplemento n. 20, pagine 52 a 54 (dappresso: «le procedure di consultazione semplificate»), riservate le disposizioni che seguono.
7. Il segretariato del GATT, utilizzando tutte le fonti d’informazione adeguate, compresa la parte chiamata alle consultazioni, al fine di agevolare le consultazioni in seno al comitato, redigerà un documento sulla fattispecie di base descrivente gli aspetti commerciali delle misure prese, compresi quelli che presentano un interesse particolare per le parti contraenti poco sviluppate. Il documento toccherà pure altre questioni determinate dal comitato. Il segretariato del GATT darà alla parte contraente chiamata alle consultazioni la possibilità di formulare le proprie osservazioni a proposito del documento prima che questo venga sottoposto al comitato.
8. Per le consultazioni a proposito dell’articolo XVIII, paragrafo 12 b), il comitato fonderà la propria decisione circa la procedura da seguire in base a elementi analoghi ai seguenti:
9. Ogni parte contraente poco sviluppata potrà chiedere, a qualsiasi momento, consultazioni approfondite.
10. Su richiesta di ogni parte contraente poco sviluppata chiamata alle consultazioni, i servizi d’assistenza tecnica del segretariato del GATT le forniranno un aiuto per preparare la documentazione per le consultazioni.
11. Il comitato presenterà al Consiglio i rapporti sulle sue consultazioni. I rapporti sulle consultazioni approfondite comprenderanno:
Se il comitato accerta che le misure prese dalla parte contraente chiamata alle consultazioni
12. In sede di consultazioni approfondite con una parte contraente poco sviluppata, qualora la parte contraente chiamata alle consultazioni lo desideri, il comitato terrà conto in modo particolare delle possibilità d’attenuare il problema della bilancia dei pagamenti o di rimediarvi tramite misure che le parti contraenti potranno prendere per agevolare l’aumento delle entrate dell’esportazione della parte contraente chiamata alle consultazioni, come previsto al paragrafo 3 delle procedure di consultazione approfondite.
13. Se il comitato accerta che una misura restrittiva delle importazioni presa per proteggere la bilancia dei pagamenti dalla parte contraente chiamata alle consultazioni è incompatibile con le disposizioni degli articoli XII o XVIII: B dell’Accordo generale, o con la presente Dichiarazione, formulerà, nel suo rapporto al Consiglio, osservazioni atte ad aiutare il Consiglio ad emanare le raccomandazioni adeguate in vista di promuovere la messa in opera degli articoli XII e XVIII: B e della presente Dichiarazione. Il Consiglio vigilerà su tutte le questioni a proposito delle quali avrà emanato le sue raccomandazioni.
5 Resta inteso che le parti contraenti poco sviluppate, in sede di scelta della misura singola da applicare, devono tener conto dello stato del loro sviluppo, delle loro finanze e del loro commercio.
6 RS 0.632.21
7 Si noti che una simile constatazione è più probabile per le misure recenti di quanto non lo sia per misure in vigore da tempo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.