Préambule

Le présent «Protocole de Genève (1979) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce», dont le texte est reproduit ci‑dessous, ne fait pas obstacle à ce que des concessions additionnelles soient établies par la suite.

Les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce⁴, et la Communauté économique européenne, qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales de 1973–79 (dénommées ci‑après «les participants»),

Ayant procédé à des négociations conformément à l’art. XXVIII^bis, à l’art. XXXIII et aux autres dispositions applicables en l’espèce de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce⁵ (dénommé ci‑après «l’Accord général»);

Sont convenues, par l’intermédiaire de leurs représentants,
des dispositions suivantes:

1. La liste de concessions tarifaires d’un participant annexée au présent Protocole deviendra la Liste de ce participant annexée à l’Accord général le jour où le présent Protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au par. 5 ci‑après.

2.: a) Les réductions consenties par chaque participant seront mises en œuvre par tranches annuelles égales à partir du 1^er janvier 1980, et la réduction totale sera effective au plus tard le 1^er janvier 1987, à moins que sa liste n’en dispose autrement. Tout participant qui commencera d’abaisser ses taux de droit le 1^er juillet 1980 ou à une date comprise entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 1980 opérera à cette date, à moins que sa liste n’en dispose autrement, une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au taux final, suivie de six réductions égales à partir du 1^er janvier 1982. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Les dispositions du présent paragraphe n’empêcheront pas les participants de mettre en œuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu’il n’est prévu ci‑dessus.
b): La mise en œuvre, conformément au par. 2, al. a), ci‑dessus, des listes annexées sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des participants qui auront accepté le présent Protocole. Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultant de l’Accord général.

3. Lorsque la liste de concessions tarifaires d’un participant annexée au présent Protocole sera devenue sa Liste annexée à l’Accord général conformément aux dispositions du par. 1, ce participant aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des négociations commerciales multilatérales, mais dont la liste résultant des négociations commerciales multilatérales ne serait pas encore devenue Liste annexée à l’Accord général. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu’après qu’il aura été donné aux Parties contractantes notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu’il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste de concessions tarifaires sera devenue Liste annexée à l’Accord général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d’être appliqué à compter du jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée à l’Accord général.

4.: a) Dans chaque cas où les al. b) et c) du par. 1 de l’art. II de l’Accord général se réfèrent à la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l’objet d’une concession reprise dans une liste de concessions tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date.
b): Dans le cas de la référence à la date de l’Accord général que contient le par. 6 a) de l’art. II dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole.
5.: a) Le présent Protocole sera ouvert à l’acceptation des participants, par signature ou d’autre manière, jusqu’au 30 juin 1980.
b): Le présent Protocole entrera en vigueur le 1^er janvier 1980 pour les participants qui l’auront accepté avant cette date; pour les participants qui l’accepteront après cette date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation.

6. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes qui remettra sans tarder à chaque partie contractante à l’Accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent Protocole et une notification de chaque acceptation dudit Protocole conformément au par. 5 ci‑dessus.

7. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante‑dix‑neuf, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour les listes ci‑annexées, le texte – français, anglais ou espagnol – qui fait foi est celui qui est indiqué dans la liste considérée.

⁴ RS 0.632.21

⁵ RS 0.632.21

Preambolo

Questo Protocollo, riprodotto qui di seguito, non impedisce affatto che vengano successivamente stabilite delle condizioni aggiuntive.

Le Parti contraenti dell’Accordo generale sulle tariffe doganali ed il commercio⁵ e la Comunità economica europea, che hanno partecipato ai Negoziati commerciali multilaterali del 1973–1979 (qui di seguito denominati «le parti»),

Avendo proceduto a negoziati conformi all’articolo XXVIII^bis, all’articolo XXXIII ed alle altre disposizioni applicabili in forza dell’Accordo generale sulle tariffe doganali e sul commercio⁶ (qui di seguito «l’Accordo generale»);

Hanno concordato, tramite i rispettivi rappresentanti, le seguenti disposizioni.

1. L’elenco di concessioni tariffarie di una delle parti, allegato al presente Protocollo, diventerà Elenco della stessa parte, allegato all’Accordo generale, il giorno in cui il presente Protocollo entrerà in vigore per la parte stessa, conformemente al seguente paragrafo 5.

2.: a) Le riduzioni concordate da ciascuna parte verranno attuate per frazioni annue di uguale entità a partire dal 1° gennaio 1980, mentre la riduzione totale sarà effettiva al più tardi al 1° gennaio 1987, salvo disposizione contraria dell’elenco. La parte che inizi l’effettiva riduzione dei dazi al 1° luglio 1980, oppure ad una data compresa tra il 1° gennaio e il 1° luglio 1980, procederà nel contempo, salvo disposizione contraria del suo elenco, ad una riduzione uguale ai due ottavi della riduzione totale necessaria per raggiungere il tasso definitivo, seguita da sei riduzioni di uguale entità a decorrere dal 1° gennaio 1982. Per ciascuna frazione, il tasso ridotto sarà arrotondato alla prima decimale. Le disposizioni del presente paragrafo non impediscono alle parti di applicare le rispettive riduzioni in un numero minore di frazioni oppure a date più ravvicinate di quanto previsto in precedenza.
b): L’attuazione, conformemente al precedente paragrafo 2, lettera a), degli elenchi allegati verrà subordinata, su eventuale richiesta, ad un esame multilaterale effettuato dalle parti che avranno accettato il presente Protocollo. Questa disposizione non pregiudica minimamente i diritti e gli obblighi delle Parti contraenti derivanti dall’Accordo generale.

3. Quando l’elenco di concessioni tariffarie di una delle parti, allegato al presente Protocollo, sarà diventato Elenco allegato all’Accordo generale conformemente alle disposizioni del paragrafo 1, la stessa parte potrà sospendere o revocare in ogni momento, nella totalità o parzialmente, la concessione di cui all’elenco stesso riguardante qualsiasi prodotto per il quale il principale fornitore sia un’altra delle parti oppure un governo che abbia negoziato la propria adesione nel corso dei Negoziati commerciali multilaterali, ma il cui elenco derivante da detti negoziati non sia ancora diventato Elenco allegato all’Accordo generale. Siffatta misura potrà essere presa, però, soltanto dopo che sia stata data alle Parti contraenti notifica scritta di detta sospensione o revoca di concessione e che si sia proceduto, su eventuale richiesta, a consultazioni con una qualsiasi delle parti o dei governi aderenti il cui elenco di concessioni tariffarie sia diventato Elenco allegato all’Accordo generale e presenti un interesse notevole per il prodotto in questione. Qualsiasi sospensione o revoca così effettuata cesserà dal giorno in cui l’elenco della parte o del governo aderente che abbia un interesse di principale fornitore sarà diventato Elenco allegato all’Accordo generale.

4.: a) Ogni qualvolta le lettere b) e c) del paragrafo 1 dell’articolo II dell’Accordo generale si riferiscano alla data dell’Accordo suddetto, la data applicabile per quanto riguarda ciascun prodotto oggetto di una concessione ripresa in un elenco di concessioni tariffarie allegato al presente Protocollo sarà la data del Protocollo stesso, fermi restando eventuali obblighi in vigore a quella data.
b): Nel caso del riferimento alla data dell’Accordo generale contenuta nel paragrafo 6, lettera a) dell’articolo II dell’Accordo suddetto, la data applicabile per quanto riguarda un elenco di concessioni tariffarie allegato al presente Protocollo sarà quella del Protocollo stesso.
5: a) Le parti potranno aderire al presente Protocollo, apponendovi la loro firma o in altro modo, sino al 30 giugno 1980.
b): Il presente Protocollo entrerà in vigore il 1° gennaio 1980 per le parti che l’avranno accettato in precedenza, mentre per le parti che l’accetteranno in seguito esso entrerà in vigore alla data della rispettiva adesione.

6. Il presente Protocollo verrà presentato al direttore generale delle Parti contraenti che consegnerà senza indugio a ciascuna Parte contraente dell’Accordo generale, nonché alla Comunità economica europea, una copia certificata conforme del presente Protocollo ed una notifica di ciascuna adesione al Protocollo suddetto conformemente al precedente paragrafo 5.

7. Il presente Protocollo verrà registrato conformemente alle disposizioni dell’articolo 102 della Carta delle Nazioni Unite.

Fatto a Ginevra, il 30 giugno 1979, in esemplare unico, nelle lingue francese e inglese, i due testi facenti ugualmente fede. Per gli elenchi in allegato, il testo francese, inglese o spagnolo che fa fede è quello indicato nell’elenco considerato.

⁵ RS 0.632.21

⁶ RS 0.632.21

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.