Chacune des parties au présent Accord prendra toutes mesures, générales ou particulières, nécessaires pour que, au plus tard le jour où ledit Accord entrera en vigueur en ce qui la concerne, ses lois, règlements et procédures administratives soient conformes aux dispositions du Code antidumping.
Ogni Parte contraente prende tutte le misure necessarie, generali o speciali.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.