Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.21 Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)

0.632.21 Accordo generale del 30 ottobre 1947 su le tariffe doganali e il commercio (GATT) (con All. e Protocollo)

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Art. XVIII Aide de l’Etat en faveur du développement économique

1. Les parties contractantes reconnaissent que la réalisation des objectifs du présent Accord sera facilitée par le développement progressif de leurs économies, en particulier dans le cas des parties contractantes dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement.

2. Les parties contractantes reconnaissent en outre qu’il peut être nécessaire pour les parties contractantes visées au par. 1er, à l’effet d’exécuter leurs programmes et leurs politiques de développement économique orientés vers le relèvement du niveau de vie général de leur population, de prendre des mesures de protection ou d’autres mesures affectant les importations et que de telles mesures sont justifiées pour autant que la réalisation des objectifs du présent Accord s’en trouve facilitée. Elles estiment, en conséquence, qu’il y a lieu de prévoir en faveur des parties contractantes en question des facilités additionnelles qui leur permettent a) de conserver à la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour qu’elles puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d’une branche de production déterminée et b) d’instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger l’équilibre de leur balance des paiements d’une manière qui tienne pleinement compte du niveau élevé et stable de la demande d’importations susceptible d’être créé par la réalisation de leurs programmes de développement économique.

3. Les parties contractantes reconnaissent enfin qu’avec les facilités additionnelles prévues aux sections A et B du présent article les dispositions du présent Accord devraient normalement permettre aux parties contractantes de faire face aux besoins de leur développement économique. Elles reconnaissent toutefois qu’il peut y avoir des cas où il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec ces dispositions, qui permette à une partie contractante en voie de développement économique d’accorder l’aide de l’Etat qui est nécessaire pour favoriser la création de branches de production déterminées à l’effet de relever le niveau de vie général de sa population. Des procédures spéciales sont prévues pour de tels cas aux sections C et D du présent article.

4.
a. En conséquence, toute partie contractante dont l’économie ne peut assurer à la population qu’un faible niveau de vie et en est aux premiers stades de son développement aura la faculté de déroger temporairement aux dispositions des autres articles du présent Accord, ainsi qu’il est prévu aux sections A, B et C du présent article.
b.
Toute partie contractante dont l’économie est en voie de développement mais qui n’entre pas dans le cadre de l’alinéa a ci-dessus peut adresser des demandes aux parties contractantes au titre de la section D du présent article.

5. Les parties contractantes reconnaissent que les recettes d’exportation des parties contractantes dont l’économie est du type décrit aux alinéas a et b du par. 4 et qui dépendent de l’exportation d’un petit nombre de produits de base peuvent subir une baisse sérieuse par suite d’un fléchissement de la vente de ces produits. En conséquence, lorsque les exportations des produits de base d’une partie contractante qui se trouve dans cette situation sont affectées sérieusement par des mesures prises par une autre partie contractante, ladite partie contractante pourra recourir aux dispositions de l’art. XXII du présent Accord relatives aux consultations.

6. Les parties contractantes procéderont chaque année à un examen de toutes les mesures appliquées en vertu des dispositions des sections C et D du présent article.

Section A

7.
a. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article considère qu’il est souhaitable, afin de favoriser la création d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général de sa population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, elle adressera une notification à cet effet aux parties contractantes et entrera en négociations avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement et avec toute autre partie contractante dont l’intérêt substantiel dans cette concession aura été reconnu par les parties contractantes. Si un accord intervient entre les parties contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des concessions reprises dans les listes correspondantes annexées au présent Accord, en vue de donner effet audit accord, y compris les compensations qu’il comportera.
b.
Si un accord n’intervient pas dans un délai de soixante jours à compter de celui de la notification visée à l’alinéa a ci-dessus, la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession pourra porter la question devant les parties contractantes qui l’examineront promptement. S’il apparaît aux parties contractantes que la partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession a fait tout ce qu’il lui était possible de faire pour arriver à un accord et que la compensation offerte est suffisante, ladite partie contractante aura la faculté de modifier ou de retirer la concession, à la condition de mettre en même temps la compensation en application. S’il apparaît aux parties contractantes que la compensation offerte par une partie contractante qui se propose de modifier ou de retirer la concession n’est pas suffisante, mais que cette partie contractante a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de faire pour offrir une compensation suffisante, la partie contractante aura la faculté de mettre en application la modification ou le retrait. Si une telle mesure est prise, toute autre partie contractante visée à l’alinéa a ci-dessus aura la faculté de modifier ou de retirer des concessions substantiellement équivalentes négociées primitivement avec la partie contractante qui aura pris la mesure en question.

Section B

8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article peuvent, lorsqu’elles sont en voie de développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés qui proviennent principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l’instabilité des termes de leurs échanges.

9. En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d’assurer un niveau de réserves suffisant pour l’exécution de son programme de développement économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article peut, sous réserve des dispositions des par. 10 à 12, régler le niveau général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des marchandises dont elle autorise l’importation, à la condition que les restrictions à l’importation instituées, maintenues ou renforcées n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire

a.
pour s’opposer à la menace d’une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse,
b.
ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d’accroissement raisonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes.

Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins en réserves monétaires, et notamment, lorsqu’elle dispose de crédits extérieurs spéciaux ou d’autres ressources, de la nécessité de prévoir l’emploi approprié de ces crédits ou de ces ressources.

10. En appliquant ces restrictions, la partie contractante en cause peut déterminer leur incidence sur les importations des différents produits ou des différentes catégories de produits de manière à donner la priorité à l’importation des produits qui sont le plus nécessaire compte tenu de sa politique de développement économique; toutefois, les restrictions devront être appliquées de manière à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partie contractante et à ne pas faire indûment obstacle à l’importation en quantités commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu’elles soient, dont l’exclusion entraverait les courants normaux d’échanges ; en outre, lesdites restrictions ne devront pas être appliquées de manière à faire obstacle à l’importation d’échantillons commerciaux ou à l’observation des procédures relatives aux brevets, marques de fabrique, droits d’auteur et de reproduction ou dl autres procédures analogues.

11. Dans la mise en œuvre de sa politique nationale, la partie contractante en cause tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l’équilibre de sa balance des paiements sur une base, saine et durable et de l’opportunité d’assurer l’utilisation de ses ressources productives sur une base économique. Elle atténuera progressivement, au fur et à mesure que la situation s’améliorera, toute restriction appliquée en vertu de la présente section et ne la maintiendra que dans la mesure nécessaire, compte tenu des dispositions du par. 9 du présent article; elle l’éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien; toutefois, aucune partie contractante ne sera tenue de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à sa politique de développement, les restrictions qu’elle applique en vertu de la présente section cesseraient d’être nécessaires.

12. a.
Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui relève le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon substantielle les mesures appliquées en vertu de la présente section devra, immédiatement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des consultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l’avoir fait), entrer en consultations avec les parties contractantes sur la nature des difficultés afférentes à sa balance des paiements, les divers correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que les répercussions possibles de ces restrictions sur l’économie d’autres parties contractantes.
b.
A une date qu’elles fixeront, les parties contractantes passeront en revue toutes les restrictions qui, à cette date, seront encore appliquées en vertu de la présente section. A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date susvisée, les parties contractantes qui appliqueront des restrictions en vertu de la présente section engageront avec les parties contractantes, à des intervalles qui seront approximativement de deux ans sans être inférieurs à cette durée, des consultations du type prévu à l’alinéa a ci-dessus, selon un programme qui sera établi chaque année par les parties contractantes, toutefois, aucune consultation en vertu du présent alinéa n’aura lieu moins de deux ans après l’achèvement d’une consultation de caractère général qui serait engagée en vertu d’une autre disposition du présent paragraphe.
c. i. Si, au cours de consultations engagées avec une partie contractante conformément à l’alinéa a ou à l’alinéa b du présent paragraphe, il apparaît aux parties contractantes que les restrictions ne sont pas compatibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV), elles indiqueront les points de divergence et pourront conseiller que des modifications appropriées soient apportées aux restrictions.
ii.
Toutefois, si par suite de ces consultations les parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées d’une manière qui comporte une incompatibilité sérieuse avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce d’une partie contractante, elles en aviseront la partie contractante qui applique les restrictions et feront des recommandations appropriées en vue d’assurer l’observation, dans un délai déterminé, des dispositions en cause. Si la partie contractante ne se conforme pas à ces recommandations dans le délai fixé, les parties contractantes pourront relever toute partie contractante dont le commerce serait atteint par les restrictions, de toute obligation résultant du présent Accord dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
d.
Les parties contractantes inviteront toute partie contractante qui applique des restrictions en vertu de la présente section à entrer en consultations avec
elles à la demande de toute partie contractante qui pourra établir prima facie que les restrictions sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou celles de l’art. XIII (sous réserve des dispositions de l’art. XIV) et que son commerce est atteint. Toutefois, cette invitation ne sera adressée que si les parties contractantes ont constaté que les pourparlers engagés directement entre les parties contractantes intéressées n’ont pas abouti. Si aucun accord n’est réalisé par suite des consultations avec les parties contractantes et si les parties contractantes déterminent que les restrictions sont appliquées d’une manière incompatible avec les dispositions susmentionnées et qu’il en résulte un préjudice ou une menace de préjudice pour le commerce de la partie contractante qui a engagé la procédure, elles recommanderont la suppression ou la modification des restrictions. Si les restrictions ne sont pas supprimées ou modifiées dans le délai qui pourra être fixé par les parties contractantes, celles-ci pourront relever la partie contractante qui a engagé la procédure de toute obligation résultant du présent Accord, dont il leur paraîtra approprié de la relever, compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui applique les restrictions.
e.
Si une partie contractante à l’encontre de laquelle une mesure a été prise en conformité de la dernière phrase de l’alinéa c ii ou de l’alinéa d du présent paragraphe constate que la dispense octroyée par les parties contractantes nuit à l’application de son programme et de sa politique de développement économique, il lui sera loisible, dans un délai de soixante jours à compter de la mise en application de cette mesure, de notifier par écrit au Secrétaire exécutif des parties contractantes son intention de dénoncer le présent Accord. Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Secrétaire exécutif aura reçu ladite notification.
f.
Dans toute procédure engagée en conformité du présent paragraphe, les parties contractantes tiendront dûment compte des facteurs mentionnés au par. 2 du présent article. Les déterminations prévues au présent paragraphe devront intervenir promptement et, si possible, dans un délai de soixante jours à compter de celui où les consultations auront été engagées.

Section C

13. Si une partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa a du par. 4 du présent article constate qu’une aide de l’Etat est nécessaire pour faciliter la création d’une branche de production déterminée à l’effet de relever le niveau de vie général de la population, sans qu’il soit possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser cet objectif, il lui sera loisible d’avoir recours aux dispositions et aux procédures de la présente section.

14. La partie contractante en cause notifiera aux parties contractantes les difficultés spéciales qu’elle rencontre clans la réalisation de l’objectif défini au par. 13 du présent article; elle indiquera la mesure précise affectant les importations qu’1 elles se propose d’instituer pour remédier à de telles difficultés. Elle n’instituera pas cette mesure avant l’expiration du délai fixé au par. 15 ou au par. 17, selon le cas, ou, si la mesure affecte les importations d’un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, à moins d’avoir obtenu l’agrément des parties contractantes conformément aux dispositions du par. 18; toutefois, si la branche de production qui reçoit une aide de l’Etat est déjà entrée en activité, la partie contractante pourra, après en avoir informé les parties contractantes, prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour éviter que, durant cette période, les importations du produit ou des produits en question ne dépassent substantiellement un niveau normal.

15. Si, dans un délai de trente jours à compter de celui de la notification de ladite mesure, les parties contractantes n’invitent pas la partie contractante en cause à entrer en consultations avec elles, la partie contractante aura la faculté de déroger aux dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, dans la mesure nécessaire à l’application de la mesure projetée.

16. Si elle y est invitée par les parties contractantes, la partie contractante en cause entrera en consultations avec elles sur l’objet de la mesure projetée, les diverses mesures entre lesquelles la partie contractante a le choix dans le cadre du présent Accord, ainsi que les répercussions que la mesure projetée pourrait avoir sur les intérêts commerciaux ou économiques d’autres parties contractantes. Si, par suite de ces consultations, les parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par. 13 du présent article et si elles donnent leur agrément à la mesure projetée, la partie contractante en cause sera relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres, articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire à l’application de la mesure.

17. Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de celui de la notification de la mesure projetée, conformément au par. 14 du présent article, les parties contractantes ne donnent pas leur agrément à la mesure en question, la partie contractante en cause pourra instituer ladite mesure après en avoir informé les parties contractantes.

18. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, la partie contractante en cause entrera en consultations avec toute autre partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement ainsi qu’avec toute autre partie contractante dont l’intérêt substantiel dans la concession aura été reconnu par les parties contractantes. Celles-ci donneront leur agrément à la mesure projetée si elles reconnaissent qu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du présent Accord pour réaliser l’objectif défini au par. 13 du présent article et si elles ont l’assurance

a.
qu’un accord a été réalisé avec les autres parties contractantes en question par suite des consultations susindiquées,
b.
ou que, si aucun accord n’a été réalisé dans -un délai de soixante jours à compter de celui où la notification prévue au par. 14 aura été reçue par les parties contractantes, la partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section a fait tout ce qu’il lui était raisonnablement possible de faire pour arriver à un tel accord et que les intérêts des autres parties contractantes sont suffisamment sauvegardés.

La partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section sera alors relevée des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d’appliquer la mesure.

19. Si une mesure projetée du type défini au par. 13 du présent article concerne une branche de production dont la création a été facilitée, au cours de la période initiale, par la protection accessoire résultant de restrictions qu’impose la partie contractante en vue de protéger l’équilibre de sa balance des paiements au titre des dispositions du présent Accord applicables en l’espèce, la partie contractante pourra recourir aux dispositions et aux procédures de la présente section, à la condition qu’elle n’applique pas la mesure projetée sans l’agrément des parties contractantes.

20. Aucune disposition des paragraphes précédents de la présente section n’autorisera de dérogation aux dispositions des art. 1er, II et XIII du présent Accord. Les réserves du par. 10 du présent article seront applicables à toute restriction relevant de la présente section.

21. A tout moment pendant l’application d’une mesure en vertu des dispositions du par. 17 du présent article, toute partie contractante affectée de façon substantielle par cette mesure pourra suspendre l’application au commerce de la partie contractante qui a recours aux dispositions de la présente section de concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes qui résultent du présent Accord et dont les parties contractantes ne désapprouveront pas la suspension, à la condition qu’un préavis de soixante jours soit donné aux parties contractantes, au plus tard six mois après que la mesure aura été instituée ou modifiée de façon substantielle au détriment de la partie contractante affectée. Cette partie contractante devra se prêter à des consultations, conformément aux dispositions de l’art. XXII du présent Accord.

Section D

22. Il sera loisible à toute partie contractante qui entre dans le cadre de l’alinéa b du par. 4 du présent article et qui, pour favoriser le développement de son économie, désire instituer une mesure du type défini au par. 13 du présent article en ce qui concerne la création d’une branche de production déterminée, d’adresser aux parties contractantes une demande en vue de l’approbation d’une telle mesure. Les parties contractantes entreront promptement en consultations avec cette partie contractante et, en formulant leur décision, elles s’inspireront des considérations exposées au par. 16. Si les parties contractantes donnent leur agrément à la mesure projetée, elles relèveront la partie contractante en cause des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions des autres articles du présent Accord applicables en l’espèce, pour autant que cela sera nécessaire pour lui permettre d’appliquer la mesure. Si la mesure projetée affecte un produit qui a fait l’objet d’une concession reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, les dispositions du par. 18 seront applicables.

23. Toute mesure appliquée en vertu de la présente section devra être compatible avec les dispositions du par. 20 du présent article.

Art. XVIII Aiuto statale in favore del progresso economico

1.  Le Parti contraenti convengono che il conseguimento dei fini del presente accordo sarà agevolato dallo sviluppo progressivo delle loro economie, segnatamente nel caso di quelle Parti contraenti la cui economia non possa procacciare alla popolazione che un umile stato di vita e sia ai primi gradi del suo sviluppo.

2.  Le Parti contraenti convengono, inoltre, che alle Parti considerate nel numero 1 possa occorrere, allo scopo d’attuare i loro disegni e le loro politiche di sviluppo economico intesi a un elevamento dello stato di vita della loro popolazione, di prendere delle misure di protezione, o altre misure, rispetto alle importazioni, e che queste siano giustificate sempre che agevolino il conseguimento dei fini del presente accordo. Per tanto, esse stimano che, in favore delle Parti delle quali si tratta, debbano essere prevedute delle agevolezze accessorie per le quali sia loro consentito:

a.
di conservare alla struttura delle loro tariffe doganali una duttilità che consenta di accordare in favore dello stabilimento d’un ramo di produzione determinato la protezione tariffale necessaria;
b.
di stabilire delle restrizioni quantitative intese a mantenere pari la loro bilancia dei pagamenti in una maniera che tenga pienamente conto del grado elevato e durevole della domanda di importazioni suscettiva d’essere stabilita con l’attuazione dei loro disegni di sviluppo economico.

3.  Finalmente, le Parti contraenti convengono che le disposizioni del presente accordo, per le agevolezze accessorie previste nelle sezioni A e B del presente articolo, dovrebbero ordinariamente permettere alle Parti di sopperire ai bisogni del loro sviluppo economico. Esse, per altro, riconoscono che possano darsi dei casi in cui non sia possibile, in pratica, instituire una misura, compatibile con tali disposizioni, la quale permetta a una Parte contraente, in periodo di sviluppo economico, d’accordare l’aiuto statale necessario ad agevolare lo stabilimento di rami determinati di produzione, inteso a elevare lo stato generale di vita della sua popolazione. Per tali casi, sono previste, nelle sezioni C e D del presente articolo, delle procedure speciali.

4.
a. Per tanto, ogni Parte contraente, la cui economia non possa procacciare alla popolazione che un umile stato di vita e sia ai primi gradi del suo sviluppo, avrà la facoltà di derogare temporaneamente alle disposizioni degli altri articoli dell’accordo, secondo prevedono le sezioni A, B e C del presente articolo.
b.
Ogni Parte contraente, la cui economia fosse in periodo di sviluppo, ma non versi nelle condizioni di cui alla lettera a, che precede, può fare delle domande alle Parti contraenti, fondandosi sulla sezione D del presente articolo.

5.  Le Parti contraenti convengono che gli utili che le Parti, la cui economia corrisponde a quella definita nella lettera a e b del numero 4, ricavano dall’esportazione, possano, siccome dipendenti dall’esportazione di pochi prodotti primari, subire una grave contrazione, allorchè la vendita dei medesimi diminuisca. Per tanto, quando le esportazioni dei prodotti primari d’una Parte contraente che si trovi in tale condizione siano gravemente colpite da misure prese da un’altra Parte, quella potrà valersi delle disposizioni dell’articolo XXII del presente accordo concernenti le consultazioni.

6.  Le Parti contraenti esamineranno, ogni anno, tutte le misure applicate in virtù delle disposizioni delle sezioni C e D del presente articolo.

Sezione A

7.
a. Ogni Parte contraente considerata nella lettera a del numero 4 del presente articolo, la quale giudichi che, per promuovere lo stabilimento di un ramo determinato della produzione onde elevare il grado generale di vita della sua popolazione, sia desiderabile mutare o revocare una concessione tariffale compresa nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, ne farà notifica alle Parti contraenti e avvierà delle pratiche con tutte quelle Parti con le quali aveva negoziato tale concessione e con tutte quelle cui le Parti contraenti abbiano riconosciuto un’interesse sostanziale alla medesima. Le Parti contraenti considerate, fermato che avessero un accordo, potranno mutare o revocare delle concessioni comprese negli elenchi pertinenti, allegati al presente accordo, allo scopo di mandare ad effetto quell’accordo, in una con le compensazioni che ne dipendano.
b.
Ove non fosse dato di conchiudere un accordo nel termine di 60 giorni a contare dalla notificazione prevista nella lettera a, che precede, la Parte contraente, che intende mutare o revocare la concessione, potrà proporre la questione alle Parti contraenti e queste la esamineranno senza indugio. Qualora esse stimino che la Parte contraente, che intende mutare o revocare la concessione, si sia adoperata quanto poteva per conchiudere un accordo e che la compensazione offerta sia bastevole, la detta Parte avrà la facoltà di mutare o di revocare la concessione, sempre che contemporaneamente mandi a effetto la compensazione. Qualora esse stimino che la Parte contraente, che intende mutare o revocare la concessione, non abbia offerto una compensazione bastevole, ma nondimeno si sia adoperata come ragione comanda affinché la compensazione fosse tale, detta Parte avrà la facoltà di mandare a effetto la modificazione oppure la revoca. Quando fosse presa una misura siffatta, qualsiasi altra Parte contraente considerata nella lettera a, che precede, avrà la facoltà di mutare o di revocare delle concessioni sostanzialmente equivalenti, che avesse negoziato con la Parte contraente che ha preso la misura della quale si tratta.

Sezione B

8.  Le Parti contraenti convengono che le Parti considerate nella lettera a del numero 4 del presente articolo, allorchè siano sulla via d’un rapido sviluppo, possono, nel pareggiare la bilancia dei pagamenti, abbattersi in difficoltà, massimamente cagionate dai loro sforzi per ampliare il loro mercato esterno, come anche dall’instabilità delle condizioni dei loro scambi.

9.  Allo scopo di tutelare il suo stato finanziario estero e di fermare delle riserve bastevoli all’esecuzione del suo disegno di sviluppo economico, la Parte contraente di cui alla lettera a del numero 4 del presente articolo può, riservate le disposizioni dei numeri dal 10 al 12, disciplinare il grado generale delle sue importazioni, limitando la quantità o il valore delle merci che permette d’importare, con la condizione che le restrizioni sull’importazione, istituite, mantenute o rafforzate, non siano maggiori di quanto non richieda la necessità

a.
di ovviare al pericolo d’una contrazione considerevole delle riserve monetarie o di arrestarla,
b.
di aumentare le medesime secondo un saggio d’accrescimento ragionevole, qualora fossero insufficienti.

Nell’un caso e nell’altro, saranno debitamente considerati tutti gli elementi particolari che possano operare sulle riserve monetarie della Parte contraente o sui suoi bisogni di tali riserve, e, segnatamente, ove essa disponga di crediti esteri speciali o di altri rinfranchi, la necessità d’un impiego adeguato dei medesimi.

10.  Nell’applicare siffatte restrizioni, la Parte contraente, della quale si tratta, può determinare l’efficacia sulle importazioni dei vari prodotti, o delle differenti categorie di prodotti, in maniera da anteporre, nell’importazione, i prodotti più necessari secondo la sua politica di sviluppo economico; le restrizioni dovranno nondimeno essere applicate in maniera da non ledere senza necessità gli interessi commerciali o economici di qualunque altra Parte, da non inceppare indebitamente l’importazione di quantità commerciali minime di merci di qualunque natura, la cui esclusione recasse pregiudizio alle correnti ordinarie degli scambi; esse non dovranno inoltre essere applicate in modo che possano inceppare l’importazione di campioni commerciali o l’osservanza delle prescrizioni sui brevetti, sui marchi di fabbrica, sui diritti d’autore e di riproduzione, o di altre prescrizioni analoghe.

11.  Nell’attuare la sua politica nazionale, la Parte contraente, considerata, terrà in debito conto la necessità di ristabilire, su una base sana e durevole, la parità della sua bilancia dei pagamenti e l’opportunità di evitare che le sue fonti di produzione non siano impiegate in maniera antieconomica. Essa attenuerà progressivamente, secondo il migliorare dello stato delle cose, ogni restrizione applicata in virtù della presente sezione, né la manterrà se non in quanto sia necessaria secondo che dispone il numero 9 del presente articolo, e l’abolirà quando il suo mantenimento non sarà più giustificato dallo stato delle cose; nessuna Parte contraente sarà però tenuta ad abolire o a mutare delle restrizioni, per la ragione che, nella contingenza d’un mutamento della politica di sviluppo economico, le restrizioni, da essa applicate in virtù della presente sezione, cesserebbero d’essere necessarie.

12. a.
Ogni Parte contraente che applichi delle nuove restrizioni o elevi il grado generale di quelle esistenti, inasprendo in maniera sostanziale le misure applicate in virtù della presente sezione, dovrà, non appena le abbia istituite o inasprite (oppure prima, se sarà stato praticamente possibile metterle in consultazione), consultare con le Parti contraenti su la natura della difficoltà che s’attengono alla sua bilancia dei pagamenti, i diversi correttivi tra i quali ha la scelta, e le ripercussioni possibili di siffatte restrizioni sull’economia di altre Parti contraenti.
b.
Le Parti contraenti, a una data da esse stabilita, esamineranno tutte le restrizioni che in quel momento siano ancora applicate in virtù della presente sezione. Decorso l’intervallo di due anni a contare da quella data, le Parti contraenti, che applichino delle restrizioni in virtù della presente sezione, faranno ogni due anni all’incirca, ma non prima che sia scaduto un intervallo di due anni, delle consultazioni del genere di quelle previste nella lettera a che precede, secondo un disegno che sarà stabilito annualmente dalle Parti contraenti; nondimeno, le consultazioni in virtù della presente lettera non saranno intraprese se non dopo trascorsi due anni dal compimento d’una consultazione generale che fosse stata avviata in virtù del presente numero.
c. i. Se, nel corso di consultazioni intraprese con una Parte contraente in conformità della lettera a o b del presente numero, sembrasse alle Parti contraenti che le restrizioni non siano compatibili con le disposizioni della presente sezione o con quelle dell’articolo XIII (con riserva delle disposizioni dell’articolo XIV), esse indicheranno i punti controversi e potranno consigliare dei mutamenti adeguati da recare nelle medesime.
ii.
Nondimeno, le Parti contraenti, ove accertino, sul fondamento di tali consultazioni, che le restrizioni sono applicate in maniera gravemente incompatibile con le disposizioni della presente sezione o con quelle dell’articolo XIII (con riserva delle disposizioni dell’articolo XIV) e ne consegue un pregiudizio o un pericolo di pregiudizio al commercio d’una Parte contraente, avviseranno la Parte contraente che applica le restrizioni e faranno delle raccomandazioni appropriate affinché sia assicurata, entro un termine stabilito, l’osservanza delle disposizioni delle quali si tratta. Qualora la Parte contraente non si conformi, entro quel termine, a tali raccomandazioni, le Parti contraenti potranno sciogliere ogni Parte contraente, il cui commercio sia colpito per le restrizioni, da qualunque obbligazione, derivante dal presente accordo, dalla quale, considerate tutte le circostanze, stimeranno adeguato liberarla rispetto alla Parte che applica le restrizioni.
d.
Le Parti contraenti, a richiesta di qualunque Parte contraente, la quale renda probabile di prima vista che le restrizioni applicate in virtù della presente sezione siano incompatibili con le disposizioni della medesima o dell’articolo XIII (con riserva di quelle dell’articolo XIV) e che il suo commercio ne sia colpito, inviteranno la Parte contraente, che le applica, a consultarsi con esse. Quest’invito, nondimeno, sarà fatto soltanto se le Parti contraenti abbiano accertato che le pratiche condotte direttamente dalle Parti interessate siano fallite. Se per le consultazioni con le Parti contraenti non sarà dato di fermare alcun accordo e queste accertino che le restrizioni applicate sono incompatibili con le disposizioni summenzionate e ne consegue un pregiudizio o un pericolo di pregiudizio al commercio della Parte contraente che ha mosso il procedimento, le medesime raccomanderanno la revoca o il mutamento delle restrizioni. Ove le restrizioni non vengano revocate, ovvero mutate, nel termine che fosse prefisso dalle Parti contraenti, queste potranno sciogliere la Parte contraente, che ha mosso il procedimento, da qualunque obbligazione derivante dal presente accordo, dalla quale, considerate tutte le circostanze, stimeranno adeguato liberarla rispetto alla Parte contraente che le applica.
e.
La Parte contraente, rispetto alla quale sia stata presa una misura in conformità dell’ultimo periodo della lettera c/ii o della lettera d del presente numero, ove riscontri che la dispensa concessa dalle Parti contraenti nuoccia all’applicazione del suo disegno e della sua politica di sviluppo economico, avrà la facoltà, nel termine di sessanta giorni a contare da quello in cui sia stata mandata a effetto la misura, di notificare per scritto al Segretario esecutivo delle Parti contraenti il suo intendimento di disdire il presente accordo. Tale disdetta avrà effetto decorso il termine di sessanta giorni da quello nel quale il Segretario esecutivo ha ricevuto tale notificazione.
f.
In ogni procedimento mosso in conformità del presente numero, le Parti contraenti faranno debita considerazione sugli elementi menzionati nel numero 2 del presente articolo. Gli accertamenti previsti nel presente numero dovranno essere esperiti senza indugio e, al possibile, nel termine di sessanta giorni a contare da quello in cui siano state avviate le consultazioni.

Sezione C

13.  Ogni Parte contraente considerata nella lettera a del numero 4 del presente articolo, la quale riscontri essere necessario un aiuto, per promuovere lo stabilimento di un ramo d’una produzione determinata onde elevare il grado generale di vita della popolazione, senza che sia praticamente possibile istituire una misura compatibile con le altre disposizioni del presente accordo, potrà valersi delle disposizioni e dei procedimenti previsti nella presente sezione.

14.  La Parte contraente, della quale si tratta, notificherà alle Parti contraenti le particolari difficoltà che incontra nell’attuare il disegno considerato nel numero 13 del presente articolo e indicherà minutamente la misura concernente le importazioni che divisa di istituire per ovviare alle medesime. Essa la istituirà prima che sia decorso il termine stabilito nel numero 15 o nel numero 17, secondo che occorra, oppure quando la misura concerna le importazioni d’un prodotto per il quale sia stata conferita una concessione compresa nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, eccetto che abbia ottenuto l’approvazione delle Parti contraenti in conformità delle disposizioni del numero 18; se, tuttavia, il ramo di produzione cui sia concesso l’aiuto statale è già attuato, la Parte contraente, informate le Parti contraenti, potrà prendere le misure necessarie affinché sia evitato che durante questo intervallo l’importazione del prodotto o dei prodotti considerati non sorpassi sostanzialmente il grado ordinario.

15.  Se, nel termine di trenta giorni da quello della notificazione della misura, le Parti contraenti non invitano a consultazione la Parte contraente considerata, questa avrà la facoltà di derogare alle disposizioni degli altri articoli pertinenti del presente accordo, in quanto occorra nell’applicazione della misura.

16.  Se le Parti contraenti ne la invitano, la Parte contraente considerata avvierà con esse delle consultazioni sopra l’oggetto della misura divisata, le diverse misure tra le quali la Parte ha la scelta nell’ambito del presente accordo e le ripercussioni che ne possano conseguire agli interessi commerciali o economici di qualunque altra Parte. Quando sul fondamento di tali consultazioni le Parti contraenti convengano dell’impossibilità pratica di istituire una misura compatibile con le altre disposizioni del presente accordo, onde attuare il disegno definito nel numero 13 del presente articolo, e approvino la misura divisata, la Parte contraente, della quale si tratta, sarà liberata dagli obblighi che le spettano secondo le disposizioni degli altri articoli pertinenti del presente accordo, in quanto occorra nell’applicazione della misura.

17.  Qualora le Parti contraenti non approvassero la misura nel termine di novanta giorni a contare da quello della notificazione della medesima in conformità del numero 14 del presente articolo, la Parte contraente considerata la potrà istituire, dopo averle informate.

18.  Se la misura divisata concerne un prodotto per il quale sia stata conferita una concessione compresa nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, la Parte contraente, della quale si tratta, avvierà delle pratiche con tutte quelle Parti, con le quali aveva negoziato tale concessione e con tutte quelle cui le Parti contraenti abbiano riconosciuto un interesse sostanziale alla medesima. Quest’ultime l’approveranno, qualora convengano dell’impossibilità pratica di istituire una misura compatibile con le altre disposizioni del presente accordo, onde attuare di disegno definito nel numero 13 del presente articolo, e siano certe

a.
che, nonostante le consultazioni menzionate, nessun accordo si sia potuto conseguire dalle Parti contraenti delle quali si tratta;
b.
oppure, se nessun accordo si sia potuto conseguire nel termine di sessanta giorni a contare da quello in cui le Parti contraenti abbiano ricevuto la notificazione prevista nel numero 14, che la Parte contraente, la quale si vale della presente sezione, si sia ragionevolmente adoperata per conseguirlo e siano sufficientemente tutelati gli interessi delle altre Parti.

In tale caso, la Parte contraente, che si vale delle disposizioni della presente sezione, sarà sciolta dagli obblighi che le spettano secondo le disposizioni degli altri articoli pertinenti del presente accordo, in quanto occorra nell’applicazione della misura.

19.  Quando una misura divisata secondo che dispone il numero 13 concerne un ramo di produzione il cui stabilimento sia stato agevolato, nell’intervallo iniziale, con la protezione accessoria di restrizioni imposte dalla Parte contraente allo scopo di mantenere pari la sua bilancia dei pagamenti, la Parte potrà valersi delle disposizioni e dei procedimenti stabiliti nella presente sezione, sempreché la misura sia stata approvata dalle Parti contraenti.

20.  Le disposizioni dei numeri che precedono non autorizzano di derogare a quelle degli articoli I, II e XIII del presente accordo. Le riserve del numero 10 del presente articolo saranno applicabili a qualunque restrizione fondata sulla presente sezione.

21.  Durante l’applicazione d’una misura in virtù delle disposizioni del numero 17 del presente articolo, qualunque Parte contraente, che ne fosse sostanzialmente colpita, potrà sospendere, in ogni momento, l’applicazione di concessioni, o d’altri obblighi, di contenuto equivalente, fondati sul presente accordo, al commercio della Parte che si valga delle disposizioni della presente sezione, sempreché le Parti contraenti non disapprovino la sospensione e siano state avvisate 60 giorni innanzi, entro sei mesi da quando la misura sia stata istituita, o sostanzialmente mutata, a danno della Parte contraente colpita. Quest’ultima dovrà prestarsi a consultazioni in conformità delle disposizioni dell’articolo XXII del presente accordo.

Sezione D

22.  Ogni Parte contraente considerata nella lettera b del numero 4 del presente articolo, che per favorire lo sviluppo della sua economia intenda istituire una misura secondo che dispone il numero 13 del presente articolo per quanto concerne lo stabilimento d’un ramo determinato di produzione, può domandarne l’approvazione alle Parti contraenti. Queste consulteranno senza indugio con la detta Parte e, nel risolvere, si fonderanno sulle considerazioni esposte nel numero 16. Ove approvino la misura divisata, esse scioglieranno la Parte contraente dagli obblighi che le spettano secondo le disposizioni degli altri articoli pertinenti del presente accordo, in quanto sia necessario affinché possa applicarla. Se la misura colpisce un prodotto per il quale sia stata conferita una concessione compresa nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, si applicheranno le disposizioni del numero 18.

23.  Ogni misura applicata in virtù della presente sezione dovrà essere compatibile con le disposizioni del numero 20 del presente articolo.

 

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