Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.21 Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)

0.632.21 Accordo generale del 30 ottobre 1947 su le tariffe doganali e il commercio (GATT) (con All. e Protocollo)

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Art. II Listes de concessions

1.
a. Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante qui est jointe au présent Accord.
b.
Les produits repris à la première partie de la liste relative à l’une des parties contractantes et qui sont les produits du territoire d’autres parties contractantes ne seront pas soumis, à leur importation dans le territoire auquel se rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste. De même, ces produits ne seront pas soumis à d’autres droits ou impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement.2
c.
Les produits repris à la deuxième partie de la liste relative à l’une des parties contractantes et qui sont les produits de territoires admis, conformément à l’article premier, au bénéfice d’un traitement préférentiel à l’importation sur le territoire auquel cette liste se rapporte, ne seront pas soumis, à l’importation dans ce territoire et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la deuxième partie de cette liste. De même, ces produits ne seront pas soumis à d’autres droits ou impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, qui seraient plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement. Aucune disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de maintenir les prescriptions existant à la date du présent Accord, en ce qui concerne les conditions d’admission des produits au bénéfice des taux préférentiels.

2. Aucune disposition du présent article n’empêchera une partie contractante de percevoir à tout moment, à l’importation d’un produit quelconque:.

a.
une imposition équivalente à une taxe intérieure frappant, en conformité du par. 2 de l’article III, un produit national similaire ou une marchandise qui a été incorporée dans l’article importé;
b.
un droit antidumping ou compensateur en conformité de l’article VI;
c.
des redevances ou autres droits proportionnels au coût des services rendus.

3. Aucune partie contractante ne modifiera sa méthode de détermination de la valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies de façon à amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante jointe au présent Accord.

4. Si l’une des parties contractantes établit, maintient ou autorise, en droit ou en fait, un monopole à l’importation de l’un des produits repris dans la liste correspondante jointe au présent Accord, ce monopole n’aura pas pour effet, sauf disposition contraire figurant dans cette liste ou sauf si les parties qui ont primitivement négocié la concession en conviennent autrement, d’assurer une protection moyenne supérieure à celle qui est prévue dans cette liste. Les dispositions du présent paragraphe ne limiteront pas le recours des parties contractantes à toute forme d’assistance aux producteurs nationaux autorisée par d’autres dispositions du présent Accord.

5. Lorsqu’une partie contractante estime qu’un produit déterminé ne bénéficie pas, de la part d’une autre partie contractante, du traitement qu’elle croit découler d’une concession reprise dans la liste correspondante jointe au présent Accord, elle interviendra directement auprès de l’autre partie contractante. Si cette dernière, tout en convenant que le traitement revendiqué est bien celui qui était prévu, déclare que ce traitement ne peut être accordé parce qu’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente a pour effet que le produit en question ne peut être classé, d’après la législation douanière de cette partie contractante, de façon à bénéficier du traitement prévu dans le présent Accord, les deux parties contractantes ainsi que toutes autres parties contractantes intéressées de façon substantielle entreprendront au plus tôt de nouvelles négociations en vue de rechercher une compensation équitable.

6.
a. Les droits et impositions spécifiques repris dans les listes relatives aux parties contractantes Membres du Fonds monétaire international, et les marges de préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rapport aux droits et impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies respectives de ces parties, au pair accepté ou reconnu provisoirement par le Fonds à la date du présent Accord. En conséquence, au cas où ce pair serait réduit, conformément aux Statuts du Fonds monétaire international, de plus de 20 pour cent, les droits ou impositions spécifiques et les marges de préférence pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette réduction, à la condition que les parties contractantes (c’est-à-dire les parties contractantes agissant collectivement aux termes de l’article XXV) soient d’accord pour reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles d’amoindrir la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord ou ailleurs dans cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer sur la nécessité ou l’urgence de ces ajustements.
b.
En ce qui concerne les parties contractantes qui ne sont pas Membres du Fonds, ces dispositions leur seront applicables, mutatis mutandis, à partir de la date à laquelle chacune de ces parties contractantes deviendra Membre du Fonds ou conclura un accord spécial de change conformément aux dispositions de l’article XV.

7. Les listes jointes au présent Accord font partie intégrante de la partie 1 de cet Accord.

2 Voir toutefois les remarques générales publiées à la fin de la Liste de la Confédération suisse (RS 0.632.211.2).

Art. II Elenchi delle concessioni

1.
a. In materia commerciale, ciascuna Parte contraente accorderà alle altre Parti contraenti un trattamento non meno favorevole di quello previsto nella parte considerata dell’elenco pertinente, allegato al presente accordo.
b.
I prodotti compresi nella prima parte dell’elenco concernente ciascuna delle Parti contraenti, i quali siano originari da territori di altre Parti contraenti, non saranno gravati, allorchè siano importati sul territorio al quale tale elenco si riferisce, e tenuto conto delle condizioni o delle clausole speciali in esso stabilite, di dazi doganali più elevati di quelli indicati nel medesimo. Inoltre, tali prodotti non saranno gravati da altri dazi, o imposizioni di qualsiasi natura, riscossi all’atto dell’importazione o in occasione di essa, più elevati di quelli vigenti alla data del presente accordo, o di quelli che siano per essere stabiliti successivamente come conseguenza diretta e inderogabile della legislazione vigente in quella data sul territorio importatore.3
c.
I prodotti compresi nella seconda parte dell’elenco concernente ciascuna delle Parti contraenti, i quali siano originari di territori che, conformemente all’articolo I, fruiscono d’un trattamento preferenziale nella importazione sul territorio al quale tale elenco si riferisce, non saranno gravati, allorchè siano importati in questo territorio, e tenuto conto delle condizioni o delle clausole speciali in quello stabilite, di dazi doganali più elevati di quelli indicati nella seconda parte di esso. Inoltre, tali prodotti non saranno gravati da altri dazi o imposizioni di qualsiasi natura, riscossi all’atto dell’importazione o in occasione di essa, più elevati di quelli vigenti alla data del presente accordo, o di quelli che siano per essere stabiliti successivamente come conseguenza diretta e inderogabile della legislazione vigente in quella data nel territorio importatore. Nessuna disposizione del presente articolo impedirà una Parte contraente di conservare le prescrizioni vigenti alla data del presente accordo, per quanto concerne le condizioni d’ammissione dei prodotti al trattamento preferenziale.

2.  Nessuna disposizione del presente articolo impedirà una Parte contraente di riscuotere, in ogni tempo, su qualsiasi prodotto che sia importato:

a.
un’imposizione equivalente a una tassa interna, gravante in conformità del numero 2 dell’articolo III, un prodotto nazionale congenere o una merce incorporata nel medesimo;
b.
un dazio antidumping, o compensatore, conformemente all’articolo VI;
c.
contributi, o altri diritti, commisurati al costo dei servizi resi.

3.  Nessuna Parte contraente modificherà in maniera il suo metodo di determinazione del valore doganale, o di conversione della moneta, da restringere il valore delle agevolezze previste nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo.

4.  Qualora una Parte contraente istituisca, mantenga o autorizzi, in diritto o in fatto, per un prodotto compreso nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, un monopolio d’importazione, questo non dovrà asseguire una protezione media, superiore a quella prevista nell’elenco, salvo che nel medesimo non sia stabilita una disposizione contraria, o che le Parti, le quali abbiano negoziato la concessione, non convengano diversamente. Le disposizioni del presente numero non limitano la facoltà delle Partì contraenti di porre in essere qualunque forma di assistenza ai produttori nazionali, la quale sia autorizzata per altre disposizioni del presente accordo.

5.  La Parte contraente, la quale s’avvisi che un determinato prodotto non riceva, da un’altra Parte contraente, un trattamento che essa reputa fondato su una concessione contemplata nell’elenco pertinente, allegato al presente accordo, ha la facoltà di conferire direttamente con essa Parte. Ove questa, con tutto che convenga che il trattamento rivendicato sia quello previsto nell’elenco, dichiari che non possa venir accordato, poiché, a cagione d’una risoluzione d’un tribunale o di altra autorità competente, il prodotto del quale si tratta non può, secondo la sua legislazione doganale, essere classificato in maniera che ne consegua il trattamento previsto nel presente accordo, le due Parti contraenti, come anche tutte le altre Parti Contraenti sostanzialmente interessate, avvieranno, il più presto, dei negoziati per trovare un’equa compensazione.

6.
a. I dazi e le imposizioni specifici, compresi negli elenchi concernenti le Parti contraenti che abbiano aderito al Fondo Monetario Internazionale, e i margini di preferenza, applicati dalle Parti contraenti rispetto ai dazi e alle imposizioni specifici, sono espressi nelle monete di ciascuna delle medesime, secondo la parità monetaria accettata o provvisoriamente riconosciuta dal Fondo alla data del presente accordo. Per tanto, qualora tale parità monetaria fosse, conformemente agli statuti del Fondo Monetario Internazionale, diminuita di oltre il 20 per cento, i dazi, e le imposizioni specifici, e i margini di preferenza potranno essere aggiustati in maniera che sia tenuto conto di questa diminuzione, sempreché le Parti contraenti (ossia le Parti contraenti che operano collettivamente secondo dispone l’articolo XXV) convengano di riconoscere che siffatti aggiustamenti non siano per cagionare una diminuzione del valore delle concessioni contemplate nell’elenco pertinente, o in altro luogo, del presente accordo, tenuto conto di tutti gli elementi che possano avere effetto su la necessità o l’urgenza di tali aggiustamenti.
b.
Queste disposizioni saranno applicabili, mutatis mutandis, alle Parti contraenti che non sono Membri del Fondo, a contare dalla data nella quale ciascuna di esse sia divenuta tale o conchiuderà un accordo valutario speciale conformemente alle disposizioni dell’articolo XV.

7.  Gli elenchi allegati al presente accordo sono parte integrante della parte 1 del medesimo.

3 Vedi le osservazioni generali pubblicate alla fine dell’Elenco della Confederazione Svizzera (RS 0.632.211.2).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.