1. Pour faciliter l’exploitation des forêts situées dans les zones frontalières, sont réciproquement affranchis de tous droits, taxes et autres charges8 imposés à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, les produits bruts provenant de ces forêts (bois bruts9, écorces, branches, rameaux, brindilles, litière, mousse fraîche, petits fruits et fleurs de forêts, champignons frais, charbon de bois, cendres de bois), ainsi que les matériaux extraits de carrières, gravières ou sablières faisant partie d’une exploitation forestière de l’une des zones frontalières et destinés exclusivement à l’entretien des routes et chemins forestiers de l’autre zone.
Les bois bruts provenant de propriétés agricoles (jardins, haies, vergers, etc.) des zones frontalières suivent le même régime.
La quantité de bois à brûler originaire de l’une des zones frontalières importée dans l’autre pays en franchise ne doit pas dépasser 180 000 quintaux par an.
2. Il ne pourra être réclamé, pour le transport des produits forestiers sur les chemins publics, d’autres indemnités que celles qui sont imposées aux habitants de la localité.
Les chemins limitrophes qui suivent la frontière ou qui passent, suivant la configuration du terrain, d’un territoire à l’autre, ne pourront être barrés ou fermés à la circulation desdits produits.
Lorsque le lieu d’origine est séparé du point de pénétration dans l’autre territoire douanier par des obstacles naturels, ces produits pourront, suivant les voies de communication, quitter la zone frontalière pendant leur transport du lieu de production au point d’importation.
3. Dans chacun des deux pays, lorsqu’une forêt située dans la zone frontalière est exploitée par un habitant de l’autre pays et se trouve à l’état d’enclave, un passage sera ouvert sur les propriétés voisines, à charge d’une indemnité dont le montant sera fixé par les tribunaux, si les parties ne se sont pas entendues à l’amiable.
4. Les propriétaires français en Suisse et les propriétaires suisses en France jouiront, quant à l’exploitation de leurs forêts, des mêmes avantageux que les nationaux habitant la même localité, à condition qu’ils se soumettent à la législation et à la réglementation applicables aux habitants du pays.
5.10 Les animaux, le matériel, les outils, les machines, les tracteurs et les véhicules importés pour l’exploitation des forêts des deux zones frontalières sont affranchis de tous droits, taxes et autres charges11, sous réserve de réexportation. La franchise est acquise aux carburants et lubrifiants pour la quantité journalière strictement nécessaire à l’utilisation des machines, tracteurs et véhicules.
6. Lorsqu’une forêt appartenant soit à l’État, soit à une Commune, soit à un établissement public, soit à un particulier français, est située dans la zone frontalière suisse, ou réciproquement, des gardes pourront être désignés par les propriétaires pour en assurer la surveillance.
Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et de capacité exigées par les lois et règlements du pays où la forêt est située; ils seront commissionnés ou agréés par l’autorité compétente de ce pays et assermentés.
Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers.
Les frais nécessités par leur nomination et l’exercice de leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts.
7. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui seraient commis dans les forêts des zones frontalières, chacune des H.P.C. s’engage à poursuivre les personnes soumises à sa juridiction qui auraient commis ces infractions sur le territoire de l’autre partie, de la même manière et par application des mêmes lois que si ces personnes s’en étaient rendues coupables dans les forêts situées sur son territoire.
La poursuite aura lieu sous la condition qu’il n’y ait pas eu jugement rendu dans le pays où l’infraction aura été commise, et sur transmission officielle et directe du procès‑verbal par l’autorité compétente de ce pays à celle de l’autre pays.12
Le montant des amendes et des frais demeurera acquis à l’État où la condamnation aura été prononcée, les indemnités seront versées dans les caisses de l’État où les infractions auront été commises.
Les procès‑verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les tribunaux de l’autre pays.
8. Le personnel forestier qui constatera un délit ou une contravention dans la circonscription de la zone frontalière confiée à sa surveillance pourra, lorsque les objets enlevés auront été transportés de l’autre côté de la frontière, demander l’assistance des autorités compétentes de l’État voisin, en vue de suivre ces objets et d’en faire opérer la saisie.
Les autorités compétentes chargées de la police locale sont tenues d’assister ce personnel dans ses recherches, sans qu’il soit nécessaire de réclamer la permission d’un fonctionnaire supérieur.13
Les perquisitions dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos ne pourront avoir lieu que conformément aux lois du pays dans lequel ces perquisitions seront effectuées.
Les administrations compétentes de chacun des deux États se communiqueront les listes nominatives du personnel forestier chargé de la surveillance des forêts des zones frontalières.
9. Les bois bruts provenant des forêts de l’une des zones frontalières et introduits dans l’autre zone frontalière pour y être sciés sont admis en franchise de tous droits, taxes et autres charges14; ces bois une fois sciés seront de même exempts de tous droits, taxes et autres charges15, à leur rentrée dans la zone de provenance, s’ils sont réimportés par ou pour le compte de la personne qui les a introduits dans la zone où a lieu le sciage.
1016. Les bois originaires de l’un des États contractants et sciés dans les scieries situées dans sa zone frontalière pourront être importés dans l’autre État moyennant le paiement d’un droit de douane égal à la moitié du droit le plus réduit, selon l’espèce, jusqu’à concurrence de 12 500 tonnes par an.
Les bois sciés dans la forêt par des scieurs de long bénéficient des mêmes facilités, dans la limite du contingent ci‑dessus.
Pour bénéficier du demi‑droit, les bois sciés ne devront pas avoir quitté la zone frontalière où ils auront été sciés, entre le sciage et l’importation, sauf le cas visé au chiffre 2, 3e alinéa, du présent article.
8 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
9 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après.
10 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
11 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
12 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
13 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
14 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
15 Pour l’interprétation, voir le prot. de signature publié ci‑après (définitions générales, ch. 1).
16 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.
1. Per facilitare lo sfruttamento delle foreste situate nelle zone di frontiera, sono reciprocamente esenti da dazi, tasse ed altri oneri8 imposti al momento dell’importazione o dell’esportazione, tutti i prodotti greggi provenienti da queste foreste (legname greggio9, cortecce, rami, ramoscelli, frascame, strame, muschio fresco, bacche e fiori di bosco, funghi freschi, carbone di legna, cenere di legna), come pure i materiali estratti dalle cave di pietra, di ghiaia o di sabbia che fanno parte d’uno sfruttamento forestale dell’una delle zone di frontiera e destinati esclusivamente alla manutenzione di strade dell’altra zona.
Il legname greggio proveniente dalle proprietà agricole (giardini, siepi, frutteti, ecc.) delle zone di frontiera segue lo stesso regime.
La quantità di legna da ardere proveniente da una delle zone di frontiera e importata nell’altra in franchigia non può oltrepassare i 180 000 quintali annui.
2. Per il trasporto dei prodotti forestali sulle strade pubbliche, non possono essere pretese altre indennità che quelle imposte agli abitanti della località.
Le strade limitrofe che seguono la linea di confine o che passano, secondo la configurazione del terreno, d’un territorio all’altro, non possono essere sbarrate o chiuse alla circolazione di detti prodotti.
Quando il luogo d’origine è separato dal punto di penetrazione nell’altro territorio doganale da ostacoli naturali, questi prodotti potranno, seguendo le vie di comunicazione, allontanarsi dalla zona di frontiera durante il trasporto dal luogo di produzione a quello di importazione.
3. In ciascuno dei due paesi, quando una foresta situata nella zona di frontiera è sfruttata da un abitante dell’altro paese e si trova circoscritta come un’isola, si praticherà un passaggio sulle proprietà vicine, verso pagamento di un’indennità il cui ammontare, in mancanza d’intesa amichevole, sarà fissato dai tribunali.
4. I proprietari francesi nella Svizzera e quelli svizzeri nella Francia godranno, per quanto concerne lo sfruttamento delle loro foreste, le stesse facilitazioni dei nazionali che abitano la medesima località, a condizione che si sottopongano alla legislazione e ai regolamenti applicabili agli abitanti del paese.
5.10 Gli animali, il materiale, gli attrezzi, le macchine, le trattrici ed i veicoli importati per lo sfruttamento delle foreste delle due zone di frontiera sono esenti da qualsiasi dazio, tassa od altro onere11, su riserva della loro riesportazione. L’esenzione è pure concessa ai carburanti e lubrificanti per la quantità giornaliera strettamente necessaria al funzionamento delle macchine, delle trattrici e dei veicoli.
6. Quando una foresta appartenente allo Stato, ad un comune, ad un’istituzione pubblica o ad un privato francese è situata nella zona di frontiera svizzera, o viceversa, i proprietari potranno designare dei guardaboschi incaricati della sua vigilanza.
Questi guardaboschi dovranno adempiere le condizioni di nazionalità e di capacità richieste dalle leggi e dai regolamenti del Paese in cui è situata la foresta; essi dovranno essere riconosciuti od accetti dall’autorità competente del Paese, alla quale dovranno prestar giuramento.
I loro poteri e i loro obblighi saranno gli stessi che per le guardie forestali di proprietà appartenenti a cittadini del luogo.
Le spese inerenti alla loro nomina ed all’esercizio delle loro funzioni saranno a carico dei proprietari delle foreste.
7. Per meglio assicurare la repressione di eventuali contravvenzioni che potessero essere consumate nelle foreste delle zone di frontiera, ciascuna delle alte Parti contraenti si impegna a perseguire le persone che se ne rendessero colpevoli sul territorio dell’altra Parte, nello stesso modo ed in applicazione delle stesse leggi che entrerebbero in considerazione se dette persone avessero commesso i delitti nelle foreste situate nel loro territorio.
Il procedimento avrà luogo a condizione che non sia già stata pronunciata una sentenza nel Paese in cui è stata commessa l’infrazione, e dopo trasmissione ufficiale e diretta del processo verbale da parte dell’autorità competente di questo Paese a quella dell’altro.12
L’ammontare delle multe e delle spese resterà allo Stato in cui è stata pronunciata la condanna; le indennità saranno versate alle casse dello Stato in cui è stata commessa l’infrazione.
I processi verbali regolarmente stesi dalle guardie giurate in ciascuno dei due Paesi, faranno fede, fino a prova contraria, davanti i tribunali dell’altro Paese.
8. Il personale forestale che accerta un delitto o una contravvenzione nella circoscrizione della zona di frontiera affidata alla sua sorveglianza potrà, quando gli oggetti sottratti siano stati trasportati oltre frontiera, chiedere l’assistenza delle autorità competenti dello Stato vicino, per non perdere di vista questi oggetti e far procedere al sequestro.
Le autorità competenti, incaricate dalla polizia locale, sono tenute ad assistere questo personale nelle loro ricerche, senza che sia per ciò necessario chiedere il permesso ad un funzionario superiore.13
Le perquisizioni nelle case, negli edifici, corti adiacenti e recinti potranno aver luogo solo in conformità delle leggi del Paese in cui sono effettuate le perquisizioni.
Le amministrazioni competenti di ciascuno dei due Stati si comunicheranno l’elenco dei nomi del personale forestale incaricato della sorveglianza delle foreste delle zone di frontiera.
9. Il legname greggio proveniente dalle foreste dell’una delle zone di frontiera e introdotto nell’altra zona per esservi segato, è ammesso in franchigia di qualsiasi dazio, tassa o altro onere14; lo stesso dicasi di questo legname segato e reimportato nella zona di provenienza dalla o per conto della persona che l’ha introdotto nella zona in cui è stato segato.
10.15 Il legname originario di uno degli Stati contraenti e segato nelle segherie situate nella zona di frontiera potrà essere importato nell’altro Stato verso pagamento di un dazio eguale alla metà del dazio più ridotto, secondo la specie, fino a concorrenza di 12 500 tonnellate annue.
Il legname segato nella foresta da segantini, godrà delle stese facilitazioni, nei limiti del contingente qui sopra specificato.
Perchè il legname segato possa essere messo al beneficio del dazio ridotto della metà, questo non dovrà aver lasciato la zona di frontiera dove sarà stato segato, tra il momento della segatura e quello dell’importazione, salvo che nel caso previsto al N. 2, capoverso terzo, del presente articolo.
8 Per l’accezione vedi il Prot. di firma, qui di seguito (Definizioni generali, n. 1).
9 Per l’accezione vedi il Prot. di firma, qui di seguito.
10 Vedi anche il Prot. di firma, qui di seguito.
11 Per l’accezione vedi il Prot. di firma, qui di seguito (Definizioni generali n. 1).
12 Vedi anche il Prot. di firma, qui di seguito.
13 Vedi anche il Prot. di firma, qui di seguito.
14 Per l’accezione vedi il Prot. di firma, qui di seguito (Definizioni generali n. 1).
15 Vedi anche il Prot. di firma, qui di seguito.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.