Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.631.244.53 Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages

0.631.244.53 Convenzione doganale del 6 ottobre 1960 concernente l'importazione temporanea d'imballaggi

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Art. 21

Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à tous les États signataires et adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6:

(a)
les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 15;
(b)
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 16;
(c)
les dénonciations notifiées conformément à l’art. 17;
(d)
l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 18;
(e)
les notifications reçues conformément à l’art. 19;
(f)
les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 20.

Art. 21

Il Segretario del Consiglio notifica a tutti i Paesi firmatari e aderenti, al Segretario Generale delle Nazioni Unite e alle Parti Contraenti del GATT6:

(a)
le firme, le ratificazioni e le adesioni secondo l’articolo 15;
(b)
la data d’entrata in vigore della presente Convenzione conformemente all’articolo 16;
(c)
le disdette secondo l’articolo 17;
(d)
l’entrata in vigore degli emendamenti conformemente all’articolo 18;
(e)
le notificazioni ricevute secondo l’articolo 19;
(f)
le dichiarazioni e notificazioni ricevute secondo l’articolo 20, numeri 1 e 2.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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