Une Partie contractante à la Convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent Protocole, accepter une ou plusieurs des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci figurant à l’appendice III et elle informe le Secrétaire général du Conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l’égard desquelles elle a émis des réserves.
Una Parte contraente può, quando esprime il suo consenso a essere vincolata dal presente protocollo, accettare uno o più allegati specifici o capitoli degli allegati specifici contenuti nell’appendice III e notifica al segretario generale del Consiglio tale accettazione nonché le pratiche raccomandate per le quali formula riserve.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.