Art. 4 Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques

1. Chaque État partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction, selon les modalités suivantes:

(a): lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, cet enlèvement et cette destruction seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;
(b): lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions, et
(c): lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux al. (a) et (b) du présent paragraphe, cet État partie présentera une déclaration de conformité à l’Assemblée des États parties suivante.

2. En remplissant les obligations énoncées au par. 1 du présent article, chaque État partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l’art. 6 de la présente Convention relatives à la coopération et l’assistance internationales:

(a): procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous-munitions, l’évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;
(b): apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et méthodologies existantes;
(c): prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les civils d’y pénétrer. Des signaux d’avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger;
(d): enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et
(e): dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l’intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.

3. Dans l’exercice des activités mentionnées dans le par. 2 du présent article, chaque État partie tiendra compte des normes internationales, notamment des Normes internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).

4. Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par un État partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État partie au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.

(a): Dans de tels cas, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les deux États parties, le premier État partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en ressources humaines à l’autre État partie, soit sur une base bilatérale, soit par l’intermédiaire d’un tiers choisi d’un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations pertinentes, afin de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes à sous-munitions.
(b): Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités d’armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.

5. Si un État partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions visés au par. 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à l’Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour l’enlèvement et la destruction complète de ces restes d’armes à sous-munitions, pour une durée ne dépassant pas cinq ans. La demande de prolongation ne devra pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du par. 1 du présent article.

6. Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen avant l’expiration du délai mentionné au par. 1 du présent article pour cet État partie. Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande. La demande doit comprendre:

(a): la durée de la prolongation proposée;
(b): des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;
(c): la préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le par. 1 du présent article et dans les prolongations subséquentes;
(d): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-munitions découverts après cette entrée en vigueur;
(e): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions dépolluée après l’entrée en vigueur de la présente Convention;
(f): la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la prolongation proposée;
(g): les circonstances qui ont limité la capacité l’État partie de détruire tous les restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le par. 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l’État de le faire pendant la prolongation proposée;
(h): les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée, et
(i): toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.

7. L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au par. 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation. Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.

8. Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux par. 5, 6 et 7 du présent article. L’État partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.

Art. 4 educazione alla riduzione dei rischi

1. Ciascuno Stato Parte si impegna a rimuovere e distruggere, o a provvedere alla rimozione e alla distruzione dei residuati di munizioni a grappolo situati nelle aree contaminate poste sotto la propria giurisdizione o il proprio controllo secondo le seguenti modalità:

(a): quando i residuati di munizioni a grappolo si trovano in aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo alla data dell’entrata in vigore della presente Convenzione per detto Stato Parte, tale rimozione e distruzione saranno completate appena possibile, ma al più tardi entro dieci anni da tale data;
(b): quando, dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione per detto Stato Parte, le munizioni a grappolo sono diventate residuati di munizioni a grappolo situati in aree poste sotto la sua giurisdizione o sotto il suo controllo, le operazioni di rimozione e distruzione dovranno essere completate non appena possibile, ma al più tardi dieci anni dopo la fine delle ostilità attive durante le quali dette munizioni a grappolo sono diventate residuati di munizioni a grappolo; e
(c): non appena ha eseguito l’uno o l’altro degli obblighi stabiliti ai commi (a) e (b) del presente paragrafo, detto Stato Parte presenta una dichiarazione di conformità alla successiva Assemblea degli Stati Parte.

2. Nell’adempimento degli obblighi di cui al paragrafo 1 del presente articolo, ciascuno Stato Parte adotta il più rapidamente possibile le seguenti misure, tenendo conto delle disposizioni dell’articolo 6 della presente Convenzione in materia di cooperazione e assistenza internazionale:

(a): procedere all’esame della minaccia rappresentata dai residuati di munizioni a grappolo, valutarla, registrare le informazioni pertinenti, adoperandosi per individuare tutte le aree contaminate dalle munizioni a grappolo poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo;
(b): valutare e stabilire una graduatoria delle esigenze in termini di segnalazione, tutela della popolazione civile, rimozione e distruzione, adottare disposizioni finalizzate a mobilitare risorse ed elaborare un piano nazionale per la realizzazione di dette attività, basandosi, se del caso, sulle strutture, le esperienze e le metodologie esistenti;
(c): adottare tutte le disposizioni possibili al fine di assicurarsi che tutte le aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo contaminate da munizioni a grappolo siano contrassegnate lungo l’intero loro perimetro, sorvegliate e protette da un recinto o da altri mezzi allo scopo di impedire efficacemente l’accesso ai civili. Sarebbe opportuno adoperare segnali di avvertimento che si richiamino a una segnaletica facilmente riconoscibile dalla collettività interessata per contrassegnare le aree ritenute pericolose. I segnali e altri dispositivi di contrassegno dei limiti di un’area pericolosa dovrebbero, per quanto possibile, essere visibili, leggibili, duraturi e resistenti agli effetti dell’ambiente e dovrebbero indicare chiaramente da quale lato del perimetro si trova l’area contaminata dalle munizioni a grappolo e da quale lato non si ritiene che sussistano pericoli;
(d): rimuovere e distruggere tutti i residuati di munizioni a grappolo che si trovano in aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo; e
(e): condurre un’azione di educazione alla riduzione dei rischi per sensibilizzare i civili che vivono all’interno o nei dintorni delle aree contaminate dalle munizioni a grappolo ai pericoli rappresentati da detti residuati.

3. Nell’ambito dell’esercizio delle attività di cui al paragrafo 2 del presente articolo, ciascuno Stato Parte tiene conto delle norme internazionali, segnatamente delle Norme internazionali delle azioni di lotta contro le mine (IMAS, International Mine Action Standards).

4. Il presente paragrafo si applica nei casi in cui le munizioni a grappolo siano state utilizzate o abbandonate da uno Stato Parte prima dell’entrata in vigore della presente Convenzione per detto Stato Parte e siano diventate residuati di munizioni a grappolo in aree poste sotto la giurisdizione o il controllo di un altro Stato Parte al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione per quest’ultimo.

(a): In tal caso, al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione per i due Stati Parte, il primo Stato è seriamente incoraggiato, tra l’altro, a prestare assistenza tecnica, finanziaria, materiale o in termini di risorse umane all’altro Stato Parte, sia su base bilaterale sia tramite una Parte terza scelta di comune accordo, anche per il tramite degli organismi delle Nazioni Unite o di altre organizzazioni pertinenti, allo scopo di facilitare la segnalazione, la rimozione e la distruzione di detti residuati di munizioni a grappolo.
(b): Detta assistenza include, ove disponibili, informazioni circa i tipi e le quantità di munizioni a grappolo utilizzate, la loro ubicazione esatta e le aree in cui è stata accertata la presenza di residuati di munizioni a grappolo.

5. Qualora uno Stato Parte non ritenga di essere in grado di rimuovere e distruggere tutti i residuati di munizioni a grappolo di cui al paragrafo 1 del presente articolo, o di provvedere alla loro rimozione e distruzione, entro un termine di dieci anni a partire dall’entrata in vigore della presente Convenzione per detto Stato Parte, può presentare all’Assemblea degli Stati Parte o a una Conferenza d’esame una domanda di proroga del termine fissato per la rimozione e la distruzione totale di detti residuati di munizioni a grappolo, per una durata non superiore a cinque anni. La domanda di proroga non dovrà superare il numero di anni strettamente necessari a detto Stato per adempiere agli obblighi sanciti dal paragrafo 1 del presente articolo.

6. Le domande di proroga devono essere sottoposte a un’Assemblea degli Stati Parte o a una Conferenza d’esame entro la scadenza del termine di cui al paragrafo 1 del presente articolo per tale Stato Parte. La domanda di proroga deve essere presentata almeno nove mesi prima della riunione dell’Assemblea degli Stati Parte o della Conferenza d’esame chiamate a pronunciarsi in materia. La domanda deve indicare:

(a): la durata della proroga proposta;
(b): una spiegazione dettagliata dei motivi che giustificano la proroga proposta, inclusi i mezzi finanziari e tecnici di cui dispone lo Stato Parte e di cui necessita per procedere alla rimozione e alla distruzione di tutti i residuati di munizioni a grappolo durante la proroga proposta;
(c): la preparazione dei lavori futuri e lo stato d’avanzamento di quelli già realizzati nel quadro dei programmi nazionali di rimozione e bonifica durante il periodo iniziale di dieci anni di cui al paragrafo 1 del presente articolo e durante le proroghe successive;
(d): la superficie complessiva dell’area contenente residuati di munizioni a grappolo al momento dell’entrata in vigore della presente Convenzione per tale Stato Parte, nonché di qualsiasi altra area contenente residuati di munizioni a grappolo scoperti dopo l’entrata in vigore;
(e): la superficie complessiva dell’area contenente residuati di munizioni a grappolo bonificata dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione;
(f): la superficie complessiva dell’area contenente residuati di munizioni a grappolo che deve essere bonificata durante la proroga proposta;
(g): le circostanze che hanno limitato la capacità dello Stato Parte di distruggere tutti i residuati di munizioni a grappolo situati in aree poste sotto la sua giurisdizione o il suo controllo durante il periodo iniziale di dieci anni di cui al paragrafo 1 del presente articolo e quelle che potrebbero impedirgli di farlo durante la proroga proposta;
(h): le conseguenze umanitarie, sociali, economiche e ambientali della proroga proposta; e
(i): qualsiasi ulteriore informazione pertinente relativa alla proroga proposta.

7. L’Assemblea degli Stati Parte, o la Conferenza d’esame, tenuto conto dei fattori di cui al paragrafo 6 del presente articolo, compresa in particolare la quantità di residuati di munizioni a grappolo indicata, valuta la domanda e decide a maggioranza degli Stati Parte presenti e votanti se concedere o meno il periodo di proroga. Gli Stati Parte, se del caso, possono decidere di concedere una proroga più breve di quella richiesta e possono proporre dei criteri per la stessa.

8. Tale proroga può essere rinnovata per un periodo di massimo cinque anni, su presentazione di una nuova domanda conformemente ai paragrafi 5, 6 e 7 del presente articolo. Lo Stato Parte allega alla sua domanda di proroga aggiuntiva le informazioni supplementari relative a quanto è stato intrapreso durante il periodo di proroga precedente concesso ai sensi del presente articolo.

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