Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.515.091.2 Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

0.515.091.2 Protocollo sul divieto o la limitazione dell'impiego di mine, trappole e altri dispositivi nella versione modificata il 3 maggio 1996 (Protocollo II, nella versione modificata il 3 maggio 1996), allegato alla Convenzione del 10 ottobre 1980 sul divieto o la limitazione dell'impiego di talune armi classiche che possono essere ritenute capaci di causare effetti traumatici eccessivi o di colpire in modo indiscriminato

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 1 Protocole modifié

Le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination2 («la Convention») est modifié comme indiqué ci-après. Le texte du Protocole tel qu’il a été modifié est le suivant:

«Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996)

Art. 1 Champ d’application

1. Le présent Protocole a trait à l’utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l’accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d’eau, mais ne s’applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.

2. Le présent Protocole s’applique, en plus des situations visées à l’art. 1 de la présente Convention, aux situations visées à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève3 du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.

3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d’appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Protocole.

4. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilité qu’a le gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat.

5. Aucune disposition du présent Protocole n’est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.

6. L’application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.

Art. 2 Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend:

1.
Par «mine», un engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.
2.
Par «mine mise en place à distance», une mine qui n’est pas directement mise en place, mais qui est lancée par une pièce d’artillerie, un missile, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire, ou larguée d’un aéronef. Les mines lancées à moins de 500 mètres par un système basé à terre ne sont pas considérées comme étant «mises en place à distance», à condition qu’elles soient utilisées conformément à l’art. 5 et aux autres articles pertinents du présent Protocole.
3.
Par «mine antipersonnel», une mine principalement conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes.
4.
Par «piège», tout dispositif ou matériel qui est conçu, construit ou adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne à l’improviste quand on déplace un objet en apparence inoffensif ou qu’on s’en approche, ou qu’on se livre à un acte apparemment sans danger.
5.
Par «autres dispositifs», des engins et dispositifs mis en place à la main, y compris des dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés à la main, par commande à distance ou automatiquement après un certain temps.
6.
Par «objectif militaire», dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.
7.
Par «biens de caractère civil», tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du par. 6 du présent article.
8.
Par «champ de mines», une zone définie dans laquelle des mines ont été mises en place, et par «zone minée», une zone dangereuse du fait de la présence de mines. Par «champ de mines factice», une zone non minée simulant un champ de mines. L’expression «champs de mines» couvre aussi les champs de mines factices.
9.
Par «enregistrement», une opération d’ordre matériel, administratif et technique visant à recueillir, pour les consigner dans des documents officiels, tous les renseignements disponibles qui aident à localiser les champs de mines, les zones minées, les mines, les pièges et d’autres dispositifs.
10.
Par «mécanisme d’autodestruction», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé ou attaché à l’engin et qui en assure la destruction.
11.
Par «mécanisme d’autoneutralisation», un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à l’engin et qui le rend inopérant.
12.
Par «autodésactivation», le processus automatique qui rend l’engin inopérant par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel à son fonctionnement.
13.
Par «télécommande», la commande à distance.
14.
Par «dispositif antimanipulation», un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation de la mine.
15.
Par «transfert», outre le retrait matériel des mines du territoire d’un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines ont été mises en place.

Art. 3 Restrictions générales à l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs

1. Le présent article s’applique:

a)
aux mines;
b)
aux pièges; et
c)
aux autres dispositifs.

2. Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit est responsable, conformément aux dispositions du présent Protocole, de toutes les mines et de tous les pièges et autres dispositifs qu’elle a employés et s’engage à les enlever, les retirer, les détruire ou les entretenir comme il est précisé à l’art. 10 du Protocole.

3. Il est interdit en toutes circonstances d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles, ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances.

4. Les armes auxquelles s’applique le présent article doivent être strictement conformes aux normes et limitations énoncées dans l’Annexe technique en ce qui concerne chaque catégorie particulière.

5. Il est interdit d’employer des mines, des pièges ou d’autres dispositifs équipés d’un mécanisme ou d’un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu’il y ait contact, sous l’effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d’un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection.

6. Il est interdit d’employer des mines se désactivant d’elles-mêmes qui sont équipées d’un dispositif antimanipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les mines ont cessé de l’être.

7. Il est interdit en toutes circonstances de diriger les armes auxquelles s’applique le présent article contre la population civile en général ou contre des civils individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles.

8. L’emploi sans discrimination des armes auxquelles s’applique le présent article est interdit. Par emploi sans discrimination, on entend toute mise en place de ces armes:

a)
ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ces armes ne sont pas dirigées contre un tel objectif. En cas de doute sur le point de savoir si un bien qui est normalement consacré à des usages civils, par exemple un lieu de culte, une maison ou un autre logement ou une école, est utilisé pour apporter une contribution effective à une action militaire, ce bien est présumé ne pas être utilisé à cette fin;
b)
qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l’objectif tel que ces armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique; ou
c)
dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

9. Plusieurs objectifs militaires nettement séparés et distincts situés dans une ville, une localité, un village ou une autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractère civil ne sauraient être considérés comme un objectif militaire unique.

10. Toutes les précautions possibles sont prises pour protéger les civils des effets des armes auxquelles s’applique le présent article. Par précautions possibles, on entend les précautions qui sont praticables ou qu’il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d’ordre humanitaire et d’ordre militaire. Ces conditions sont notamment, mais non pas exclusivement, les suivantes:

a)
L’effet à court et à long terme des mines sur la population civile locale tant que le champ de mines reste en place;
b)
Les mesures qu’il est possible de prendre pour protéger les civils (par exemple, installation de clôtures, signalisation, avertissement et surveillance);
c)
L’existence d’autres systèmes et la possibilité effective de les employer;
d)
Les exigences militaires auxquelles doit satisfaire un champ de mines à court et à long terme.

11. Préavis effectif doit être donné de toute mise en place de mines, de pièges ou d’autres dispositifs qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.

Art. 4 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel

II est interdit d’employer des mines antipersonnel qui ne sont pas détectables au sens du par. 2 de l’Annexe technique.

Art. 5 Restrictions à l’emploi des mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance

1. Le présent article s’applique aux mines antipersonnel autres que les mines mises en place à distance.

2. Il est interdit d’utiliser des armes auxquelles s’applique le présent article et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique concernant l’autodestruction ou l’autodésactivation, à moins:

a)
que ces armes ne soient placées dans une zone dont le périmètre est marqué, qui est surveillée par un personnel militaire et protégée par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer. Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de cette zone; et
b)
que ces armes ne soient enlevées avant l’évacuation de la zone, sauf si celle-ci est livrée aux forces d’un autre Etat, qui acceptent la responsabilité de l’entretien des moyens de protection requis par le présent article et, ultérieurement, de l’enlèvement de ces armes.

3. Une partie à un conflit n’est libérée de l’obligation de respecter les dispositions des al. a) et b) du par. 2 du présent article que si elle en est empêchée du fait qu’elle a été contrainte d’abandonner le contrôle de la zone à la suite d’une action militaire de l’ennemi ou si elle en est empêchée par une action militaire directe de l’ennemi. Si cette partie reconquiert le contrôle de la zone, elle est de nouveau tenue de respecter ces dispositions.

4. Si les forces d’une partie à un conflit acquièrent le contrôle d’une zone dans laquelle des armes auxquelles s’applique le présent article ont été placées, elles doivent, dans toute la mesure possible, entretenir et, au besoin, établir les moyens de protection requis par le présent article jusqu’à ce que ces armes aient été enlevées.

5. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour empêcher l’enlèvement sans autorisation, l’altération, la destruction ou la dissimulation de tout dispositif, système ou matériel utilisé pour marquer le périmètre d’une zone.

6. Les armes auxquelles s’applique le présent article et qui projettent des éclats selon un arc horizontal inférieur à 90° et sont placées sur le sol ou au-dessus du sol peuvent être employées sans que soient prises les mesures prévues au par. 2, al. a), du présent article pendant 72 heures au plus, si:

a)
elles se trouvent à proximité immédiate de l’unité militaire qui les a mises en place; et si
b)
la zone est surveillée par du personnel militaire afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer.

Art. 6 Restrictions à l’emploi des mines mises en place à distance

1. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance à moins qu’elles soient enregistrées conformément aux dispositions du par. 1, al. b), de l’Annexe technique.

2. Il est interdit d’employer des mines antipersonnel mises en place à distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’Annexe technique relatives à l’auto-destruction et à l’autodésactivation.

3. Il est interdit d’employer des mines mises en place à distance autres que les mines antipersonnel à moins que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d’un mécanisme efficace d’autodestruction ou d’autoneutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d’autodésactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu’elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.

4. Préavis effectif doit être donné de tout lancement ou largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des répercussions pour la population civile, à moins que les circonstances ne s’y prêtent pas.

Art. 7 Interdiction de l’emploi de pièges et autres dispositifs

1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d’employer des pièges et d’autres dispositifs qui sont attachés ou associés d’une façon quelconque:

a)
à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus;
b)
à des malades, des blessés ou des morts;
c)
à des lieux d’inhumation ou d’incinération, ou à des tombes;
d)
à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires;
e)
à des jouets d’enfant ou à d’autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l’alimentation, à la santé, à l’hygiène, à l’habillement ou à l’éducation des enfants;
f)
à des aliments ou à des boissons;
g)
à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d’approvisionnement militaires;
h)
à des objets de caractère indiscutablement religieux;
i)
à des monuments historiques, des œuvres d’art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; ou
j)
à des animaux ou à des carcasses d’animaux.

2. Il est interdit d’employer des pièges ou d’autres dispositifs qui ont l’apparence d’objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.

3. Sans préjudice des dispositions de l’art. 3, il est interdit d’employer des armes auxquelles s’applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins:

a)
que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d’un tel objectif; ou
b)
que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d’avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.

Art. 8 Transferts

1. Afin d’oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute Partie contractante:

a)
s’engage à ne pas transférer de mines dont l’emploi est interdit par le présent Protocole;
b)
s’engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu’un Etat ou un organisme d’Etat qui soit habilité à en recevoir;
c)
s’engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l’emploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute Partie contractante s’engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l’Etat qui les reçoit accepte d’appliquer le présent Protocole;
d)
s’engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article se fait dans le respect entier, à la fois par l’Etat qui transfère les mines et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des normes du droit international humanitaire applicables.

2. Si une Haute Partie contractante déclare qu’elle différera le respect de dispositions spécifiques relatives à l’emploi de certaines mines, comme le prévoit l’Annexe technique, l’al. a) du par. 1 du présent article s’applique cependant à de telles mines.

3. En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties contractantes s’abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l’al. a) du par. 1 du présent article.

Art. 9 Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs

1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l’Annexe technique.

2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui, après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris l’utilisation de ces renseignements, pour protéger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.

En même temps, elles fournissent, chacune à l’autre ou aux autres parties au conflit ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, tous les renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs qu’elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus sous leur contrôle; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les forces d’une partie au conflit se trouvent dans un territoire d’une partie adverse, que l’une ou l’autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et à l’autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l’exigent, jusqu’à ce qu’aucune d’entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l’autre. Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent. Dans la mesure du possible, les parties au conflit s’efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, d’une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d’elles.

3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions des art. 10 et 12 du présent Protocole.

Art. 10 Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin

1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits ou entretenus conformément à l’art. 3 et au par. 2 de l’art. 5 du présent Protocole.

2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu’elles contrôlent.

3. Lorsqu’une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à la partie qui en a le contrôle, en vertu du par. 2 du présent article, dans la mesure où cette dernière le permet, l’assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité.

4. Chaque fois qu’il est nécessaire, les parties s’efforcent de conclure un accord, tant entre elles que, s’il y a lieu, avec d’autres Etats et avec des organisations internationales, sur l’octroi d’une assistance technique et matérielle, y compris, si les circonstances s’y prêtent, sur l’organisation d’opérations conjointes nécessaires pour s’acquitter de ces responsabilités.

Art. 11 Coopération et assistance techniques

1. Chaque Haute Partie contractante s’engage à faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l’application du présent Protocole et les moyens de déminage et a le droit de participer à un tel échange. En particulier, les Hautes Parties contractantes n’imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d’équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.

2. Chaque Haute Partie contractante s’engage à fournir à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies des renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés.

3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance au déminage par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organismes internationaux ou encore par la voie d’accords bilatéraux, ou verse des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage.

4. Les demandes d’assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des renseignements pertinents, peuvent être adressées à l’Organisation des Nations Unies, à d’autres organismes appropriés ou à d’autres Etats. Elles peuvent être présentées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales compétentes.

5. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au déminage ou à l’application du Protocole il convient d’apporter à cette partie. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l’ampleur de l’assistance requise.

6. Les Hautes Parties contractantes s’engagent, sans préjudice de leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des techniques en vue de faciliter l’application des interdictions et des restrictions pertinentes qui sont énoncées dans le présent Protocole.

7. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s’il y a lieu, de chercher à obtenir et de recevoir d’une autre Haute Partie contractante une assistance technique, autant que de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies spécifiques et pertinentes, autres que celles qui sont liées à l’armement, en vue de réduire la période durant laquelle elle différerait le respect de certaines dispositions, ainsi qu’il est prévu dans l’Annexe technique.

Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs

1. Application

a)
A l’exception des forces et missions visées au par. 2, al. a) i), ci-après, le présent article s’applique uniquement aux missions s’acquittant de tâches dans une zone située sur le territoire d’une Haute Partie contractante avec le consentement de celle-ci.
b)
L’application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.
c)
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel s’acquittant de ses tâches conformément au présent article.

2. Forces et missions de maintien de la paix et certaines autres forces et missions

a)
Le présent paragraphe s’applique à:
i)
toute force ou mission des Nations Unies qui s’acquitte dans une zone quelconque de tâches de maintien de la paix ou d’observation ou de tâches analogues, conformément à la Charte des Nations Unies4;
ii)
toute mission établie conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et s’acquittant de tâches dans une zone de conflit.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une force ou d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs;
ii)
si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous les pièges ou autres dispositifs dans la zone en question;
iii)
informe le chef de la force ou de la mission de l’emplacement de tous les champs de mines, zones minces, mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où la force ou la mission s’acquitte de ses tâches et, dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les renseignements en sa possession concernant ces champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.

3. Missions d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’organismes des Nations Unies

a)
Le présent paragraphe s’applique à toute mission d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’un organisme des Nations Unies.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
dès lors que la mission a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, d’avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d’assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu:
aa)
à moins que les hostilités en cours l’empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis; ou
bb)
si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l’al. aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu’il soit possible de le faire.

4. Missions du Comité international de la Croix-Rouge

a)
Le présent paragraphe s’applique à toute mission du Comité international de la Croix-Rouge qui s’acquitte de tâches avec le consentement de l’Etat ou des Etats hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 19495 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels6 à ces Conventions.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.

5. Autres missions à caractère humanitaire et missions d’enquête

a)
Le présent paragraphe s’applique aux missions suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les par. 2 à 4 du présent article, lorsqu’elles s’acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu’il s’agit de porter assistance aux victimes d’un conflit:
i)
toute mission à caractère humanitaire d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces sociétés;
ii)
toute mission d’une organisation impartiale à caractère humanitaire, y compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire;
iii)
toute mission d’enquête constituée en application des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en application des Protocoles additionnels à ces Conventions.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe et autant que faire se peut:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.

6. Confidentialité

Tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du présent article doivent être traités d’une manière strictement confidentielle par celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n’est pas associé à la force ou la mission considérée sans l’autorisation expresse de celui qui les a fournis.

7. Respect des lois et règlements

Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article:

a)
respectent les lois et règlements de l’Etat hôte;
b)
s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

Art. 13 Consultations des Hautes Parties contractantes

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes se tient chaque année.

2. La participation aux conférences annuelles est régie par le règlement intérieur adopté pour celles-ci.

3. Entre autres, la conférence:

a)
examine le fonctionnement et l’état du présent Protocole;
b)
examine les questions que soulèvent les rapports présentés par les Hautes Parties contractantes conformément au par. 4 du présent article;
c)
prépare les conférences d’examen;
d)
examine l’évolution des technologies afin de protéger la population civile des effets des mines qui frappent sans discrimination.

4. Les Hautes Parties contractantes présentent au Dépositaire, qui en assure la distribution à toutes les Parties avant la conférence, des rapports annuels sur l’une quelconque des questions suivantes:

a)
La diffusion d’informations sur le présent Protocole à leurs forces armées et à la population civile;
b)
Le déminage et les programmes de réadaptation;
c)
Les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives;
d)
Les textes législatifs ayant un rapport avec le Protocole;
e)
Les mesures prises concernant l’échange international d’informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la coopération et l’assistance techniques;
f)
D’autres points pertinents.

5. Les coûts de la conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties, selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, dûment ajusté.

Art. 14 Respect des dispositions

1. Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.

2. Les mesures visées au par. 1 du présent article comprennent les mesures requises pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou blesse gravement des civils dans le cadre d’un conflit armé et contrairement aux dispositions du présent Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit en justice.

3. Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions du présent Protocole.

4. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l’échelon bilatéral, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou suivant d’autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant l’interprétation et l’application des dispositions du présent Protocole.

Annexe technique

1. Enregistrement

a)
L’enregistrement de l’emplacement des mines autres que celles qui sont mises en place à distance, des champs de mines, des zones minées, des pièges et d’autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions suivantes:
i)
l’emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où ont été mis en place des pièges et d’autres dispositifs est indiqué précisément par rapport aux coordonnées d’au moins deux points de référence, avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes par rapport à ces points de référence;
ii)
des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer l’emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres dispositifs par rapport aux points de référence; leur périmètre et leur étendue y sont également indiqués;
iii)
aux fins de la détection et de l’enlèvement des mines, pièges et autres dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des renseignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en place, le type d’allumeur et la durée de vie, la date et l’heure de la pose, les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informations pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées; chaque fois que possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer l’emplacement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines sont disposées en rangées, auquel cas l’emplacement des rangées suffit; l’emplacement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque piège sont enregistrés séparément.
b)
L’emplacement et l’étendue estimés de la zone où se trouvent les mines mises en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées de points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés et, lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion. Le nombre total et le type de mines posées, la date et l’heure de la pose et le délai d’autodestruction doivent aussi être enregistrés.
c)
Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de commandement suffisamment élevé pour garantir autant que possible leur sécurité.
d)
L’emploi de mines fabriquées après l’entrée en vigueur du présent Protocole est interdit à moins qu’elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou dans la ou les langues nationales:
i)
nom du pays d’origine;
ii)
mois et année de fabrication;
iii)
numéro de série ou numéro du lot.

Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de l’environnement, autant que faire se peut.

2. Spécifications concernant la détectabilité

a)
II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l’aide d’un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
b)
II doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en place, d’une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l’aide d’un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
c)
Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immédiatement respecter la disposition de l’al. b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu’elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir de l’entrée en vigueur du Protocole. Dans l’intervalle, elle limitera, autant que possible, l’emploi des mines antipersonnel non conformes à cette disposition.

3. Spécifications concernant l’autodestruction et l’autodésactivation

a)
Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être conçues et fabriquées de manière à ce qu’il n’y ait plus de 10 % des mines activées qui ne se détruisent pas d’elles-mêmes dans les 30 jours suivant la mise en place. Chaque mine doit également être dotée d’un dispositif complémentaire d’autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que, du fait de son fonctionnement combiné avec celui du mécanisme d’autodes-truction, il n’y ait pas plus d’une mine activée sur 1000 qui fonctionne encore en tant que mine 120 jours après la mise en place.
b)
Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu’elles sont définies à l’art. 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant l’autodestruction et l’autodésactivation énoncées à l’al. a).
c)
Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu’elle ne peut pas immédiatement respecter les dispositions des al. a) et/ou b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant l’entrée en vigueur du Protocole, elle différera le respect de ces dispositions pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.
Pendant cette période, la Haute Partie contractante:
i)
s’engage à limiter, autant que possible, l’emploi des mines antipersonnel non conformes à ces dispositions;
ii)
satisfait aux exigences relatives à l’autodestruction ou à celles qui concernent l’autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel mises en place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences concernant l’autodésactivation dans le cas des autres mines antipersonnel.

4. Signalisation internationale des champs de mines et des zones minées

Des signaux similaires à celui de l’exemple figurant en appendice et comme décrits ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les zones minées afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la population civile.

a)
dimensions et forme: triangle ayant un côté d’au moins 28 centimètres (11 pouces) et les deux autres d’au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou carré d’au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté;
b)
couleur: rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune;
c)
symbole: symbole représenté dans l’appendice ou un autre symbole qui, dans la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme indiquant une zone dangereuse;
d)
langue: le signal devrait comporter la mention «mines» dans l’une des six langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et dans la ou les langues dominantes de la région;
e)
espacement: les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou d’une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout point par un civil qui approche de la zone.»

Appendice

Signal de danger pour les zones où des mines ont été placées

2 RS 0.515.091

3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51

4 RS 0.120

5 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51

6 RS 0.518.521 et 0.518.522

Art. 1 Protocollo modificato

Il Protocollo sul divieto o la limitazione dell’impiego di mine, trappole e altri dispositivi (Protocollo II), allegato alla Convenzione sul divieto o la limitazione dell’impiego di talune armi classiche che possono essere ritenute capaci di causare effetti traumatici eccessivi o di colpire in modo indiscriminato3 («la Convenzione») è modificato come indicato di seguito. Il testo del Protocollo modificato è il seguente:

«Protocollo sul divieto o la limitazione dell’impiego di mine, trappole e altri dispositivi, nella versione modificata il 3 maggio 1996 (Protocollo II, nella versione modificata il 3 maggio 1996)

Art. 1 Campo d’applicazione

1. Il presente Protocollo riguarda l’impiego terrestre di mine, trappole e altri dispositivi che sono di seguito definiti, comprese le mine posate per vietare l’accesso alle spiagge o l’attraversamento di vie navigabili o di corsi d’acqua, ma non si applica alle mine antinavi impiegate sul mare o nelle vie navigabili interne.

2. Il presente Protocollo si applica, oltre alle situazioni di cui all’articolo 1 della presente Convenzione, alle situazioni di cui all’articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 19494. Il presente Protocollo non si applica alle situazioni di tensione e di disordini interni, quali sommosse, atti di violenza isolati e sporadici e altri atti di carattere analogo, che non sono conflitti armati.

3. Nel caso di conflitti armati che non hanno un carattere internazionale e si verificano sul territorio di una delle Alte Parti contraenti, ogni parte del conflitto è tenuta ad applicare i divieti e le restrizioni previsti dal presente Protocollo.

4. Il presente Protocollo non è invocato per minacciare la sovranità di uno Stato o la responsabilità del Governo di mantenere o di ristabilire, con tutti i mezzi legittimi, l’ordine pubblico nello Stato o di difendere l’unità nazionale e l’integrità territoriale dello Stato.

5. Il presente Protocollo non è invocato per giustificare un intervento, diretto o indiretto, per qualunque ragione, nel conflitto armato o negli affari interni o esteri dell’Alta Parte contraente sul territorio della quale questo conflitto ha luogo.

6. L’applicazione delle disposizioni del presente Protocollo a parti di un conflitto che non sono Alte Parti contraenti aventi accettato il presente Protocollo non modifica né esplicitamente né implicitamente il loro statuto giuridico né quello di un territorio contestato.

Art. 2 Definizioni

Ai fini del presente Protocollo, si intende:

1.
Per «mina», un ordigno posato sotto o sopra il suolo o un’altra superficie, o in prossimità, e concepito per esplodere per effetto della presenza, della
vicinanza o del contatto di una persona o di un veicolo.
2.
Per «mina posata a distanza», una mina che non è direttamente posata ma che è lanciata per mezzo di artiglierie, missili, lanciarazzi, mortai o congegni simili oppure sganciata da un aeromobile. Le mine lanciate a meno di 500 metri da un sistema basato a terra non sono considerate come «posate a distanza», a condizione che siano impiegate conformemente all’articolo 5 e agli altri articoli pertinenti del presente Protocollo.
3.
Per «mina antiuomo», una mina concepita essenzialmente per esplodere per effetto della presenza, della vicinanza o del contatto di una persona e destinata a mettere fuori combattimento, ferire o uccidere una o più persone.
4.
Per «trappole», qualsiasi dispositivo o materiale concepito, costruito o adattato per uccidere o ferire, e che funziona di sorpresa quando si sposta un
oggetto apparentemente inoffensivo o ci si avvicina a esso, o si compie un atto apparentemente privo di pericolo.
5.
Per «altri dispositivi», ordigni e dispositivi collocati manualmente, compresi i dispositivi esplosivi improvvisati, concepiti per uccidere, ferire o danneggiare e che sono fatti esplodere a mano, mediante un comando a distanza o automaticamente dopo un certo tempo.
6.
Per «obiettivo militare», qualora dei beni siano presi di mira, qualsiasi bene che per sua natura, ubicazione, destinazione o impiego contribuisce definitivamente all’azione militare, e la cui distruzione totale o parziale, la cui conquista o la cui neutralizzazione offre, nel caso concreto, un vantaggio
militare preciso.
7.
Per «beni di carattere civile», tutti i beni che non sono obiettivi militari ai sensi del paragrafo 6 del presente articolo.
8.
Per «campo minato», una zona definita nella quale sono state posate mine, e per «zona minata», una zona pericolosa a causa della presenza di mine. Per «campo minato simulato», una zona non minata che simula un campo minato. L’espressione «campo minato» comprende anche i campi minati simulati.
9.
Per «registrazione», un’operazione materiale, amministrativa e tecnica intesa a raccogliere, per iscriverle in documenti ufficiali, tutte le informazioni disponibili per consentire di localizzare i campi minati, le zone minate, le mine, le trappole e altri dispositivi.
10.
Per «meccanismo di autodistruzione», un meccanismo con funzionamento automatico incorporato o fissato all’ordigno e che ne assicura la distruzione.
11.
Per «meccanismo di autoneutralizzazione», un meccanismo con funzionamento automatico incorporato all’ordigno e che lo rende inattivo.
12.
Per «autodisattivazione», il processo automatico che rende l’ordigno inattivo a causa dell’esaurimento irreversibile di un elemento, ad esempio una batteria, essenziale per il suo funzionamento.
13.
Per «telecomando», il comando a distanza.
14.
Per «dispositivo antimanipolazione», un dispositivo destinato a proteggere una mina e che fa parte, è collegato, fissato o posto sotto di essa, ed è attivato in caso di tentativo di manipolazione della mina.
15.
Per «trasferimento», oltre al ritiro materiale delle mine dal territorio di uno Stato o alla loro introduzione materiale in quello di un altro Stato, il trasferimento del diritto di proprietà e del controllo su queste mine, ma non la
cessione di un territorio sul quale sono state posate mine.

Art. 3 Restrizioni generali circa l’impiego di mine, trappole e altri dispositivi

1. Il presente articolo si applica:

a)
alle mine;
b)
alle trappole; e
c)
agli altri dispositivi.

2. Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto è responsabile, conformemente alle disposizioni del presente Protocollo, di tutte le mine e di tutte le trappole e altri dispositivi che ha impiegato e si impegna a rimuoverli, sgomberarli, distruggerli o mantenerli come precisato nell’articolo 10 del Protocollo.

3. È vietato in qualsiasi circostanza impiegare mine, trappole o altri dispositivi che siano concepiti allo scopo o siano in grado di provocare mali superflui o sofferenze inutili.

4. Le armi alle quali si applica il presente articolo devono essere strettamente
conformi alle norme e limitazioni enunciate nell’Allegato tecnico per quanto riguarda ogni singola categoria.

5. È vietato impiegare mine, trappole o altri dispositivi dotati di un meccanismo o di un dispositivo specificamente concepito per provocarne l’esplosione senza che vi sia contatto, sotto l’effetto del campo magnetico o sotto un altro influsso generati dalla presenza di un cercamine corrente, impiegato normalmente per operazioni di rilevazione.

6. È vietato impiegare mine che si autodisattivano e sono dotate di un dispositivo antimanipolazione concepito in modo da poter rimanere in funzione dopo che le mine hanno cessato di esserlo.

7. È vietato in qualsiasi circostanza dirigere le armi cui si applica il presente articolo contro la popolazione civile in genere o contro civili isolati oppure contro beni di natura civile, sia a titolo offensivo o difensivo, sia per rappresaglia.

8. È vietato l’impiego indiscriminato delle armi cui si applica il presente articolo. Per impiego indiscriminato s’intende qualsiasi posa di tali armi:

a)
in un luogo che non costituisce un obiettivo militare, o tale che dette armi non siano rivolte contro un simile obiettivo. In caso di dubbio sul fatto di
sapere se un bene che normalmente è impiegato per scopi civili, ad esempio un luogo di culto, una casa o un altro alloggio o una scuola, sia utilizzato per fornire un contributo effettivo a un’azione militare, si presume che questo bene non sia utilizzato a tale scopo;
b)
che implica un metodo o un mezzo di trasporto sull’obiettivo tale che dette armi non possano essere rivolte contro un obiettivo militare specifico; o
c)
da cui si può attendere che esse provochino incidentalmente perdite di vite umane nella popolazione civile, ferite alle persone civili, danni ai beni di
carattere civile o una combinazione di dette perdite e danni, che sarebbe
eccessivo rispetto al vantaggio militare concreto e diretto previsto.

9. Diversi obiettivi militari nettamente separati e distinti situati in una città, una località, un villaggio o un’altra zona in cui si trova una concentrazione analoga di popolazione civile o di beni di carattere civile non possono essere considerati un obiettivo militare unico.

10. Tutte le precauzioni possibili sono prese per proteggere i civili contro gli effetti delle armi cui si applica il presente articolo. Per precauzioni possibili, si intende le precauzioni che sono praticabili o che è praticamente possibile prendere, tenuto conto di tutte le condizioni del momento, in particolare delle considerazioni di ordine umanitario e di ordine militare. Queste condizioni sono segnatamente, ma non esclusivamente, le seguenti:

a)
l’effetto a breve e a lungo termine delle mine sulla popolazione civile locale finché il campo minato è presente;
b)
le misure che è possibile prendere per proteggere i civili (ad es. recinzioni, segnalazione, avvertimento e sorveglianza);
c)
l’esistenza di altri sistemi e la possibilità effettiva di utilizzarli;
d)
le esigenze militari cui deve soddisfare un campo minato a breve e a lungo termine.

11. La posa di mine, trappole o altri dispositivi che potrebbe avere ripercussioni per la popolazione civile dev’essere preceduta da un efficace avviso, a meno che le circostanze non lo consentano.

Art. 4 Restrizioni all’impiego di mine antiuomo

È vietato impiegare mine antiuomo che non siano rilevabili ai sensi del paragrafo 2 dell’Allegato tecnico.

Art. 5 Restrizioni all’impiego di mine antiuomo non posate a distanza

1. Il presente articolo si applica alle mine antiuomo che non sono posate a distanza.

2. È vietato impiegare le armi cui si applica il presente articolo e che non sono conformi alle disposizioni dell’Allegato tecnico concernente l’autodistruzione o l’autodisattivazione, a meno che:

a)
tali armi non siano poste in una zona il cui perimetro è segnato, che è sorvegliata da personale militare e protetta da una recinzione o da altri mezzi
alfine di impedire efficacemente ai civili di penetrarvi. La segnalazione dev’essere riconoscibile e durevole e deve almeno poter essere vista da chiunque si trova nelle immediate vicinanze di questa zona; e
b)
tali armi non siano rimosse prima dell’evacuazione della zona, salvo se essa è consegnata alle forze di un altro Stato, che accettano la responsabilità del mantenimento dei mezzi di protezione richiesti dal presente articolo e,
successivamente, della rimozione di queste armi.

3. Una parte di un conflitto è esonerata dall’obbligo di rispettare le disposizioni dei commi a) e b) del paragrafo 2 del presente articolo soltanto se ne è impedita dal fatto di essere costretta ad abbandonare il controllo della zona in seguito a un’azione militare del nemico o se ne è impedita da un’azione militare diretta del nemico. Se questa parte riconquista il controllo della zona, è nuovamente tenuta a rispettare tali disposizioni.

4. Se le forze di una parte di un conflitto prendono il controllo di una zona nella quale sono state collocate armi alle quali si applica il presente articolo, devono, per quanto possibile, mantenere e, all’occorrenza, disporre i mezzi di protezione richiesti dal presente articolo finché tali armi siano state rimosse.

5. Devono essere prese tutte le misure possibili per impedire la rimozione non autorizzata, l’alterazione, la distruzione o la dissimulazione di ogni dispositivo, sistema o materiale utilizzato per segnare il perimetro di una zona.

6. Le armi cui si applica il presente articolo e che emettono frammenti secondo un arco orizzontale inferiore a 90 gradi e sono poste sul suolo o al di sopra del suolo possono essere impiegate senza che siano prese le misure previste nel paragrafo 2 comma a) del presente articolo per 72 ore al massimo, se:

a)
si trovano nell’immediata prossimità dell’unità militare che le ha posate; e se
b)
la zona è sorvegliata da personale militare alfine di impedire efficacemente ai civili di penetrarvi.

Art. 6 Restrizioni all’impiego di mine posate a distanza

1. È vietato impiegare mine posate a distanza salvo se esse sono registrate conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 comma b) dell’Allegato tecnico.

2. È vietato impiegare mine antiuomo posate a distanza non conformi alle disposizioni dell’Allegato tecnico relative all’autodistruzione e all’autodisattivazione.

3. È vietato impiegare mine posate a distanza che non sono mine antiuomo salvo se, per quanto possibile, sono dotate di un meccanismo efficace di autodistruzione o di autoneutralizzazione e comprendono un dispositivo complementare di autodisattivazione concepito in modo che queste mine non funzionino più in quanto tali se non servono più agli scopi militari per i quali sono state posate.

4. Il lancio o lo sganciamento di mine posate a distanza che potrebbero avere ripercussioni sulla popolazione civile deve essere preceduto da un efficace avviso, a meno che le circostanze non lo consentano.

Art. 7 Divieto d’impiego di trappole e altri dispositivi

1. Senza pregiudicare le regole del diritto internazionale relative al tradimento e alla perfidia, è vietato, in qualsiasi circostanza, impiegare trappole e altri dispositivi che siano fissati o associati in un modo qualsiasi a:

a)
emblemi, segni o segnali protettori internazionalmente riconosciuti;
b)
malati, feriti o morti;
c)
luoghi d’inumazione o di cremazione, oppure a tombe;
d)
installazioni, materiale, forniture o trasporti sanitari;
e)
giocattoli per fanciulli o altri oggetti portatili, o prodotti specialmente destinati all’alimentazione, alla salute, all’igiene, al vestiario o all’educazione dei fanciulli;
f)
alimenti o bevande;
g)
utensili di cucina o apparecchi domestici, salvo negli stabilimenti militari, nei luoghi militari e nei depositi di rifornimenti militari;
h)
oggetti d’indubbio carattere religioso;
i)
monumenti storici, opere d’arte o luoghi di culto che costituiscono il patrimonio culturale o spirituale dei popoli;
j)
animali o loro carcasse.

2. È vietato impiegare trappole o altri dispositivi aventi l’apparenza di oggetti portatili inoffensivi, ma che sono di fatto espressamente concepiti e fabbricati per contenere materie esplosive.

3. Senza pregiudicare le disposizioni dell’articolo 3, è vietato impiegare armi alle quali si applica il presente articolo in città, località, villaggi o in qualsiasi altra zona in cui si trova una concentrazione analoga di popolazione civile, in cui non è in corso né sembra imminente alcun combattimento fra forze terrestri, a meno che:

a)
queste armi non siano collocate su un obiettivo militare o nelle vicinanze immediate di un simile obiettivo; o
b)
siano prese misure, quali l’appostamento di sentinelle, la diffusione di avvertimenti o la posa di recinzioni per proteggere le popolazioni civili contro gli effetti di dette armi.

Art. 8 Trasferimenti

1. Alfine di realizzare gli obiettivi del presente Protocollo, ogni Alta Parte contraente si impegna a:

a)
non trasferire mine il cui impiego è vietato dal presente Protocollo;
b)
non trasferire mine a un destinatario che non sia uno Stato o un organismo di Stato autorizzato a riceverne;
c)
ridurre il trasferimento di mine il cui impiego è limitato dal presente Protocollo. In particolare, ogni Alta Parte contraente si impegna a non trasferire mine antiuomo a Stati che non sono vincolati dal Protocollo, salvo se lo Stato che le riceve accetta di applicare il presente Protocollo;
d)
garantire che ogni trasferimento effettuato conformemente al presente articolo sia fatto nel pieno rispetto, sia da parte dello Stato che trasferisce le mine sia da parte di quello che le riceve, delle pertinenti disposizioni del presente Protocollo e delle norme del diritto internazionale umanitario applicabili.

2. Se un’Alta Parte contraente dichiara che differirà il rispetto di disposizioni specifiche relative all’impiego di talune mine, come prevede l’Allegato tecnico, il comma a) del paragrafo 1 del presente articolo si applica comunque a simili mine.

3. Nell’attesa dell’entrata in vigore del presente Protocollo, tutte le Alte Parti
contraenti si astengono da qualsiasi atto incompatibile con il comma a) del paragrafo 1 del presente articolo.

Art. 9 Registrazione e impiego di informazioni riguardanti campi minati,
zone minate, mine, trappole e altri dispositivi

1. Tutte le informazioni riguardanti i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi devono essere registrate conformemente alle disposizioni dell’Allegato tecnico.

2. Tutte queste registrazioni devono essere conservate dalle parti di un conflitto le quali, dopo la cessazione delle ostilità attive, prendono senza indugio tutte le misure necessarie e appropriate, inclusa l’utilizzazione di dette informazioni, per proteggere i civili contro gli effetti di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi nelle zone sotto il loro controllo.

Contemporaneamente, forniscono, ognuna all’altra o alle altri parti del conflitto come pure al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, tutte le informazioni in loro possesso riguardanti i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi che hanno posato in zone che non sono più sotto il loro controllo; nel caso in cui le forze di una parte del conflitto si trovino in un territorio di una parte avversa è tuttavia inteso che, secondo il principio di reciprocità, ognuna delle parti può non fornire queste informazioni al Segretario generale e all’altra parte, qualora l’esigano interessi di sicurezza, finché nessuna delle parti si trovi più nel territorio dell’altra. In quest’ultimo caso, le informazioni mantenute segrete devono essere comunicate non appena questi interessi di sicurezza lo consentano. Per quanto possibile, le parti del conflitto si sforzano, per mutuo accordo, di comunicare queste informazioni il più presto possibile, in modo compatibile con gli interessi di sicurezza di ciascuna di esse.

3. Il presente articolo si applica senza pregiudicare le disposizioni degli articoli 10
e 12 del presente Protocollo.

Art. 10 Rimozione di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi
e cooperazione internazionale a tale scopo

1. Immediatamente dopo la cessazione delle ostilità attive, tutti i campi minati, le zone minate, le mine, trappole e altri dispositivi devono essere rimossi, sgomberati, distrutti o mantenuti conformemente all’articolo 3 e al paragrafo 2 dell’articolo 5 del presente Protocollo.

2. Le Alte Parti contraenti e le parti di un conflitto assumono questa responsabilità per quanto riguarda i campi minati, le zone minate, mine, trappole e altri dispositivi situati in zone che esse controllano.

3. Se una parte non controlla più zone in cui ha posato campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi, essa fornisce alla parte che ne ha il controllo, in virtù del paragrafo 2 del presente articolo, in quanto quest’ultima lo consenta, l’assistenza tecnica e materiale di cui ha bisogno per soddisfare questa responsabilità.

4. Le parti si sforzano, quando è necessario, di concludere un accordo, sia fra di loro sia, se del caso, con altri Stati e con organizzazioni internazionali, per fornire assistenza tecnica e materiale, compresa, se le circostanze lo consentono, l’organizzazione delle operazioni congiunte necessarie per rispettare queste responsabilità.

Art. 11 Cooperazione e assistenza tecnica

1. Ogni Alta Parte contraente si impegna a facilitare uno scambio il più ampio possibile di attrezzature e materiale nonché di informazioni scientifiche e tecniche riguardanti l’applicazione del presente Protocollo e i mezzi di sminamento e ha il diritto di partecipare a un simile scambio. In particolare, le Alte Parti contraenti non impongono indebite restrizioni alla fornitura, per scopi umani-tari, di attrezzature di sminamento e delle corrispondenti informazioni tecniche.

2. Ogni Alta Parte contraente si impegna a fornire alla banca dati sullo sminamento, istituita nell’ambito degli organismi delle Nazioni Unite, informazioni sullo sminamento riguardanti segnatamente vari mezzi e tecniche, nonché liste di esperti, organismi specializzati o centri nazionali che possono essere contattati.

3. Ogni Alta Parte contraente in grado di farlo fornisce un’assistenza allo sminamento tramite gli organismi delle Nazioni Unite o altri organismi internazionali o ancora mediante accordi bilaterali, oppure versa contributi al Fondo speciale per l’assistenza allo sminamento.

4. Le domande d’assistenza delle Alte Parti contraenti, sostenute da informazioni pertinenti, possono essere indirizzate all’Organizzazione delle Nazioni Unite, ad altri organismi appropriati o ad altri Stati. Esse possono essere presentate al Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, che le trasmette a tutte le Alte Parti contraenti e alle organizzazioni internazionali competenti.

5. Nel caso delle domande che sono indirizzate all’Organizzazione delle Nazioni Unite, il Segretario generale dell’Organizzazione può, entro i limiti delle risorse di cui dispone, fare il necessario per valutare la situazione e, in collaborazione con la Alta Parte contraente richiedente, determinare quale assistenza allo sminamento o all’applicazione del Protocollo occorra fornire a questa parte. Il Segretario generale può anche fare rapporto alle Alte Parti contraenti su ogni valutazione così effettuata come pure sul tipo e sull’ampiezza dell’assistenza richiesta.

6. Le Alte Parti contraenti si impegnano, senza pregiudicare le loro disposizioni costituzionali e altre disposizioni giuridiche, a cooperare e a trasferire le tecniche per facilitare l’applicazione dei divieti e delle restrizioni pertinenti che sono enunciati nel presente Protocollo.

7. Ogni Alta Parte contraente ha il diritto, se del caso, di cercare di ottenere e di ricevere da un’altra Alta Parte contraente un’assistenza tecnica, per quanto necessario e per quanto possibile, riguardante tecnologie specifiche e pertinenti, che non siano quelle legate all’armamento, alfine di ridurre il periodo durante il quale essa differirebbe il rispetto di talune disposizioni, come previsto nell’Allegato tecnico.

Art. 12 Protezione contro gli effetti di campi minati, zone minate, mine,
trappole e altri dispositivi

1. Applicazione

a)
Eccettuate le forze e missioni di cui al paragrafo 2 comma a) i), di seguito, il presente articolo si applica unicamente alle missioni che svolgono compiti in una zona situata sul territorio di un’Alta Parte contraente con il consenso di quest’ultima.
b)
L’applicazione delle disposizioni del presente articolo a parti di un conflitto che non siano Alte Parti contraenti non modifica né esplicitamente né implicitamente il loro statuto giuridico né quello di un territorio contestato.
c)
Le disposizioni del presente articolo si applicano senza pregiudicare quelle del diritto internazionale umanitario in vigore o di altri strumenti internazionali applicabili o di decisioni del Consiglio di sicurezza dell’Organizzazione delle Nazioni Unite intese ad assicurare una più ampia protezione al personale che svolge i propri compiti conformemente al presente articolo.

2. Forze e missioni di mantenimento della pace e determinate altre forze e missioni

a)
Il presente paragrafo si applica a:
i)
ogni forza o missione delle Nazioni Uniteche svolge in una zona qualsiasi compiti di mantenimento della pace o di osservazione o compiti analoghi, conformemente alla Carta delle Nazioni Unite5;
ii)
ogni missione istituita conformemente al Capitolo VIII della Carta delle Nazioni Unite che svolge compiti in una zona di conflitto.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal
capo di una forza o di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
prende, per quanto le sia possibile, le misure richieste per proteggere, in ogni zona posta sotto il suo controllo, la forza o la missione contro gli effetti di mine, trappole e altri dispositivi;
ii)
se è necessario per proteggere efficacemente questo personale, rimuove o rende inoffensive, per quanto possibile, tutte le mine e tutte le trappole o altri dispositivi nella zona in questione;
iii)
informa il capo della forza o della missione dell’ubicazione di tutti i campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi conosciuti nella zona in cui la forza o la missione svolge i suoi compiti e, per quanto possibile, mette a disposizione di quest’ultimo tutte le informazioni in suo possesso riguardanti questi campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi.

3. Missioni di accertamento dei fatti o a carattere umanitario di organismi delle Nazioni Unite

a)
Il presente paragrafo si applica a ogni missione di accertamento dei fatti o a carattere umanitario di un organismo delle Nazioni Unite.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal
capo di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
assicura al personale della missione la protezione descritta nel paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
se la missione ha bisogno, per svolgere i propri compiti, di avere accesso a un luogo posto sotto il controllo della parte o di passare da tale luogo, e alfine di assicurare al personale della missione un accesso sicuro a questo luogo o un passaggio sicuro attraverso di esso:
aa)
a meno che le ostilità in corso l’impediscano, segnala al capo della missione una via sicura verso questo luogo, a condizione che la parte disponga delle informazioni richieste; o
bb)
se le informazioni che permettono di determinare una via sicura non sono fornite conformemente al comma aa), libera una via attraverso i campi minati, a condizione che ciò sia necessario e sia possibile farlo.

4. Missioni del Comitato internazionale della Croce Rossa

a)
Il presente paragrafo si applica a ogni missione del Comitato internazionale della Croce Rossa che svolge compiti con il consenso dello Stato o degli
Stati ospiti come prevedono le Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 e, se del caso, i Protocolli aggiuntivi a queste Convenzioni.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal
capo di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
assicura al personale della missione la protezione descritta nel paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
prende le misure di cui al paragrafo 3 comma b) ii) del presente articolo.

5. Altre missioni a carattere umanitario e missioni d’inchiesta

a)
Il presente paragrafo si applica alle seguenti missioni, qualora esse non siano oggetto dei paragrafi 2–4 del presente articolo, se svolgono compiti in una zona di conflitto o se portano assistenza alle vittime di un conflitto:
i)
ogni missione a carattere umanitario di una società nazionale della Croce Rossa o della Mezzaluna Rossa o della Federazione internazionale di queste società;
ii)
ogni missione di un’organizzazione imparziale a carattere umanitario, compresa ogni missione di sminamento imparziale a carattere umanitario;
iii)
ogni missione d’inchiesta costituita in applicazione delle disposizioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 19496 o, se del caso, in
applicazione dei Protocolli aggiuntivi7 a queste Convenzioni.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal capo di una missione cui si applica il presente paragrafo e per quanto possibile:
i)
assicura al personale della missione la protezione di cui al paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
prende le misure di cui al paragrafo 3 comma b) ii) del presente articolo.

6. Confidenzialità

Tutte le informazioni fornite a titolo confidenziale in applicazione delle disposizioni del presente articolo devono essere trattate in modo strettamente confidenziale da chi le riceve e non devono essere divulgate a chiunque non partecipi o non sia associato alla forza o alla missione considerata senza l’autorizzazione espressa di chi le ha fornite.

7. Rispetto delle leggi e prescrizioni

Senza pregiudicare i privilegi e immunità di cui possono godere o le esigenze delle loro funzioni, i membri delle forze e missioni oggetto del presente articolo:

a)
rispettano le leggi e prescrizioni dello Stato ospite;
b)
si astengono da qualsiasi azione o attività incompatibile con il carattere
imparziale e internazionale delle loro funzioni.

Art. 13 Consultazioni delle Alte Parti contraenti

1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a consultarsi e a cooperare reciprocamente per quanto riguarda tutte le questioni concernenti il funzionamento del presente Protocollo. A tale scopo, ogni anno si tiene una conferenza delle Alte Parti contraenti.

2. La partecipazione alle conferenze annuali è disciplinata dal relativo regolamento interno.

3. Fra l’altro, la conferenza:

a)
esamina il funzionamento e lo stato del presente Protocollo;
b)
esamina le questioni sollevate dai rapporti presentati dalle Alte Parti contraenti conformemente al paragrafo 4 del presente articolo;
c)
prepara le conferenza d’esame;
d)
esamina l’evoluzione delle tecnologie alfine di proteggere la popolazione civile dagli effetti delle mine che colpiscono indiscriminatamente.

4. Le Alte Parti contraenti presentano al Depositario, che ne assicura la distribuzione a tutte le Parti prima della conferenza, rapporti annui sulle seguenti questioni:

a)
la diffusione di informazioni sul presente Protocollo alle loro forze armate e alla popolazione civile;
b)
lo sminamento e i programmi di riabilitazione;
c)
le misure prese per soddisfare le esigenze tecniche del Protocollo e ogni altra relativa informazione utile;
d)
i testi legislativi aventi un rapporto con il Protocollo;
e)
le misure prese per lo scambio internazionale di informazioni tecniche, la cooperazione internazionale allo sminamento nonché la cooperazione e l’assistenza tecnica;
f)
altri punti pertinenti.

5. I costi della conferenza sono coperti dalle Alte Parti contraenti e dagli Stati che partecipano ai lavori della conferenza senza essere parti, secondo il criterio di contribuzione all’Organizzazione delle Nazioni Unite, debitamente adeguato.

Art. 14 Rispetto delle disposizioni

1. Ogni Alta Parte contraente prende tutte le misure appropriate, legislative e altre, per prevenire e reprimere le violazioni delle disposizioni del presente Protocollo commesse da persone o in luoghi posti sotto la sua giurisdizione o il suo controllo.

2. Le misure di cui al paragrafo 1 del presente articolo comprendono le misure richieste per far sì che chiunque, intenzionalmente, uccida o ferisca gravemente dei civili nell’ambito di un conflitto armato e contrariamente alle disposizioni del presente Protocollo sia passibile di sanzioni penali e sia tradotto in giustizia.

3. Ogni Alta Parte contraente esige inoltre che le sue forze armate stabiliscano e facciano conoscere le istruzioni militari e le modalità operative corrispondenti e che i membri delle forze armate ricevano, ognuno secondo i suoi doveri e le sue responsabilità, una formazione al rispetto delle disposizioni del presente Protocollo.

4. Le Alte Parti contraenti si impegnano a consultarsi e a cooperare reciprocamente a livello bilaterale, tramite il Segretario generale dell’Organizzazione delle Nazioni Unite o nell’ambito di altre procedure internazionali appropriate, in vista di risolvere ogni problema concernente l’interpretazione e l’applicazione delle disposizioni del presente Protocollo.

Allegato tecnico

1. Registrazione

a)
La registrazione dell’ubicazione delle mine che non sono posate a distanza, dei campi minati, delle zone minate, delle trappole e di altri dispositivi dev’essere effettuata conformemente alle seguenti disposizioni:
i)
l’ubicazione dei campi minati, delle zone minate e delle zone in cui sono state posate trappole e altri dispositivi è indicata precisamente rispetto alle coordinate di almeno due punti di riferimento, con le dimensioni stimate della zona contenente queste armi rispetto a questi punti di riferimento;
ii)
carte, schizzi e altri documenti sono approntati per indicare l’ubicazione dei campi minati, delle zone minate, delle trappole e altri dispositivi rispetto ai punti di riferimento; vi sono pure indicati il loro perimetro e la loro estensione;
iii)
ai fini del rilevamento e della rimozione di mine, trappole e altri dispositivi, le carte, schizzi o altri documenti contengono informazioni
complete sul tipo, il numero, il metodo di posa, il tipo e la durata di vita del detonatore, la data e l’ora della posa, i dispositivi antimanipolazione (se del caso) e le altre informazioni pertinenti, relative a tutte le armi collocate; per quanto possibile, il documento relativo a un campo minato deve indicare l’ubicazione esatta di ogni mina, salvo per i campi in cui le mine sono disposte in file, per cui è sufficiente l’ubicazione delle file; l’ubicazione esatta e il meccanismo di funzionamento di ogni trappola sono registrati separatamente.
b)
L’ubicazione e l’estensione supposte della zona in cui si trovano le mine
posate a distanza devono essere indicate rispetto alle coordinate di punti di riferimento (per principio punti situati agli angoli), in seguito verificati e, se ciò è possibile, segnati sul suolo il più presto possibile. Il numero complessivo e il tipo di mine posate, la data e l’ora della posa e il termine di autodistruzione devono pure essere registrati.
c)
Esemplari dei documenti devono essere conservati a un livello di comando sufficientemente elevato per garantire per quanto possibile la loro sicurezza.
d)
L’impiego di mine fabbricate dopo l’entrata in vigore del presente Protocollo è vietato in quanto non portino le seguenti indicazioni, in inglese oppure nella o nelle lingue nazionali:
i)
nome del Paese d’origine;
ii)
mese e anno di fabbricazione;
iii)
numero di serie o numero del lotto.

Queste indicazioni dovrebbero essere visibili, leggibili, durevoli e resistenti agli effetti ambientali, per quanto possibile.

2. Specificazioni riguardanti la rilevabilìtà

a)
Nella struttura delle mine antiuomo fabbricate dopo il 1° gennaio 1997 dev’essere incorporato un materiale o un dispositivo che renda la mina rilevabile con un’attrezzatura cercamine corrente e che emetta un segnale di risposta equivalente a quello di una massa unica coerente di 8 grammi di ferro o più.
b)
Nella struttura delle mine antiuomo fabbricate prima del 1° gennaio 1997 dev’essere incorporato o fissato prima della loro posa, in modo che sia difficile staccarlo, un materiale o un dispositivo che renda la mina rilevabile con un’attrezzatura cercamine corrente e che emetta un segnale di risposta equivalente a quello di una massa unica coerente di 8 grammi di ferro o più.
c)
Nel caso in cui un’Alta Parte contraente ritenga di non poter immediatamente rispettare la disposizione del comma b), essa può dichiarare, nel momento in cui notifica il suo consenso a essere vincolata dal presente Protocollo, che ne differisce il rispetto per un periodo non superiore a nove anni dall’entrata in vigore del Protocollo. Nel frattempo, limiterà, per quanto possibile, l’impiego delle mine antiuomo non conformi a questa disposizione.

3. Specificazioni riguardanti l’autodistruzione e l’autodisattivazione

a)
Tutte le mine antiuomo posate a distanza devono essere concepite e fabbricate in modo che non vi sia più del 10 per cento delle mine attivate che non si autodistruggono entro 30 giorni dalla posa. Ogni mina deve pure essere dotata di un dispositivo complementare di autodisattivazione concepito e fabbricato in modo che, combinando il suo funzionamento con quello del meccanismo di autodistruzione, al massimo una mina attivata su 1000 funzioni ancora come mina 120 giorni dopo la posa.
b)
Tutte le mine antiuomo che non sono posate a distanza e sono impiegate al di fuori di zone segnalate, quali sono definite nell’articolo 5 del presente Protocollo, devono soddisfare le esigenze riguardanti l’autodistruzione e l’autodisattivazione di cui al comma a).
c)
Nel caso in cui un’Alta Parte contraente ritenga di non poter immediatamente rispettare le disposizioni dei commi a) e/o b), può dichiarare, nel momento in cui notifica il suo consenso a essere vincolata dal presente Protocollo che, per quanto riguarda le mine fabbricate prima dell’entrata in vigore del Protocollo, essa differisce il rispetto di queste disposizioni per un periodo non
superiore a nove anni dall’entrata in vigore del Protocollo.
Durante questo periodo, la Alta Parte contraente:
i)
si impegna a limitare, per quanto possibile, l’impiego delle mine
antiuomo non conformi a queste disposizioni;
ii)
soddisfa le esigenze relative all’autodistruzione o quelle concernenti l’autodisattivazione nel caso delle mine antiuomo posate a distanza e soddisfa, almeno, le esigenze concernenti l’autodisattivazione nel caso delle altre mine antiuomo.

4. Segnalazione internazionale dei campi minati e delle zone minate

Segnali simili a quelli dell’esempio che figura in appendice e come descritti di seguito devono essere utilizzati per segnalare i campi minati e le zone minate alfine che questi campi e zone possano essere visti e riconosciuti dalla popolazione civile:

a)
dimensioni e forma: triangolo con un lato di almeno 28 centimetri (11 pollici) e i due altri lati di almeno 20 centimetri (7,9 pollici) o quadrato di almeno 15 centimetri (6 pollici) di lato;
b)
colore: rosso o arancio con un bordo riflettente giallo;
c)
simbolo: simbolo rappresentato nell’appendice o un altro simbolo che, nella zona in cui il segnale dev’essere installato, sia facilmente riconoscibile come indicante una zona pericolosa;
d)
lingua: il segnale dovrebbe portare la menzione «mine» in una delle sei
lingue ufficiali della Convenzione (inglese, arabo, cinese, spagnolo, francese e russo) e nella o nelle lingue dominanti della regione;
e)
distanza: i segnali dovrebbero essere posti attorno al campo minato o alla zona minata a una distanza sufficiente per poter essere visti da ogni parte da un civile che si avvicina alla zona.»

Appendice

3 RS 0.515.091

4 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 e 0.518.51

5 RS 0.120

6 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 e 0.518.51

7 RS 0.518.521, 0.518.522

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.