1. Les dispositions du présent art. et les procédures d’application détaillées qui s’y rapportent s’appliquent à toutes les armes chimiques dont un État partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, exception faite des armes chimiques anciennes et des armes chimiques abandonnées auxquelles s’applique la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérification.
2. Les procédures d’application du présent art. sont détaillées dans l’Annexe sur la vérification.
3. Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au par. 1 sont stockées ou détruites sont soumis à une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément à la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification.
4. Chaque État partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au par. 1, al. a), de l’art. III, donne accès aux armes chimiques visées au par. 1 aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l’inspection sur place. Ensuite, l’État partie ne déplace aucune de ces armes chimiques, si ce n’est pour la transporter dans une installation de destruction d’armes chimiques. Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification systématique sur place.
5. Chaque État partie donne accès à toute installation de destruction d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi qu’à toute zone de stockage que comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place.
6. Chaque État partie détruit toutes les armes chimiques visées au par. 1 conformément à l’Annexe sur la vérification, ainsi qu’au rythme et dans l’ordre convenus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction commence au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Rien n’empêche qu’un État partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus rapide.
7. Chaque État partie:
8. L’État qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du par. 6, détruit les armes chimiques visées au par. 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l’égard de cet État partie un ordre de destruction des armes et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
9. Toute arme chimique que découvre un État partie après la déclaration initiale est signalée, mise en lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification.
10. Chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement pendant le transport, l’échantillonnage, le stockage et la destruction des armes chimiques. Il transporte, échantillonne, stocke et détruit ces armes en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d’émissions.
11. Tout État partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre État est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État, fait tout son possible pour s’assurer que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai d’un an, l’État partie peut demander à l’Organisation et à d’autres États parties de lui venir en aide pour les détruire.
12. Chaque État partie s’engage à coopérer avec d’autres États parties qui demandent des renseignements ou une assistance à l’échelon bilatéral ou par l’intermédiaire du Secrétariat technique concernant des méthodes et des techniques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.
13. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent art. et à la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les possibilités d’éviter qu’elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États parties en vue de la vérification des stocks d’armes chimiques et de leur destruction.
À cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature, s’il constate que:
14. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le par. 13, l’Organisation a le droit de surveiller l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.
15. Rien dans les par. 13 et 14 n’affecte l’obligation où se trouve l’État partie de présenter des déclarations conformément à l’art. III, au présent art. et à la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification.
16. Les coûts de la destruction des armes chimiques qu’un État partie est tenu de détruire sont à la charge de cet État. Les coûts de la vérification du stockage et de la destruction de ces armes chimiques le sont également, à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au par. 13, de limiter la vérification effectuée par l’Organisation, les coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, comme indiqué au par. 7 de l’art. VIII.
17. L’État partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent art. et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l’Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
1. Le disposizioni del presente articolo e le procedure dettagliate per la sua attuazione si applicheranno a tutte le armi chimiche di proprietà o in possesso di uno Stato Parte, o che sono ubicate in qualsiasi luogo sotto la sua giurisdizione o il suo controllo tranne le armi chimiche obsolete e le armi chimiche abbandonate cui si applica la Parte IV (B) dell’Annesso sulla Verifica.
2. Le procedure dettagliate per l’attuazione del presente articolo sono stabilite nell’Annesso sulla Verifica.
3. Tutti i luoghi in cui le armi chimiche specificate al paragrafo 1 sono immagazzinate o distrutte saranno soggetti ad una verifica sistematica per mezzo di un’ispezione in loco e di un monitoraggio con strumentazione in loco, in conformità con la Parte IV (A) dell’Annesso sulla Verifica.
4. Ciascuno Stato Parte, immediatamente dopo aver presentato la dichiarazione in base all’articolo III paragrafo 1 a), fornirà l’accesso alle armi chimiche
specificate al paragrafo 1 ai fini di una verifica sistematica della dichiarazione per mezzo di un’ispezione in loco. Successivamente ciascuno Stato Parte non rimuoverà alcuna di queste armi chimiche, salvo per trasportarle in un impianto di distruzione di armi chimiche. Esso fornirà l’accesso a tali armi chimiche al fine di una sistematica verifica in loco.
5. Ciascuno Stato Parte fornirà l’accesso agli impianti di distruzione di armi chimiche ed alle loro zone di immagazzinaggio, che ha in proprietà o a titolo di possesso o che sono ubicati in un luogo sotto la sua giurisdizione o controllo, ai fini di una verifica sistematica per mezzo di un’ispezione in loco e di un monitoraggio con strumentazione in loco.
6. Ciascuno Stato Parte distruggerà tutte le armi chimiche specificate al paragrafo 1 in conformità con l’Annesso sulla Verifica e secondo il tasso convenuto e la sequenza di distruzione (in appresso riferita come «l’ordine di distruzione»). Tale distruzione avrà inizio non oltre due anni dopo che la presente Convenzione è entrata in vigore nei suoi confronti e dovrà terminare non oltre 10 anni dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione. Non è vietato ad uno Stato Parte distruggere tali armi chimiche ad un ritmo più rapido.
7. Ciascuno Stato Parte:
8. Se uno Stato ratifica o aderisce alla presente Convenzione dopo il periodo decennale previsto per la distruzione al paragrafo 6, esso distruggerà, il prima possibile, le armi chimiche specificate al paragrafo 1. L’ordine di distruzione e le procedure per una rigorosa verifica per tale Stato Parte saranno determinate dal Consiglio Esecutivo.
9. Tutte le armi chimiche rinvenute da uno Stato Parte dopo la dichiarazione iniziale di armi chimiche saranno notificate, conservate al sicuro e distrutte in conformità con la Parte IV (A) dell’Annesso sulla Verifica.
10. Ciascuno Stato Parte, durante il trasporto, la campionatura, l’immagazzinaggio e la distruzione delle armi chimiche, accorderà la massima priorità ad assicurare la sicurezza delle persone e la protezione dell’ambiente. Ciascuno Stato Parte trasporterà, preleverà campioni, immagazzinerà e distruggerà le armi chimiche secondo le sue norme nazionali per la sicurezza e le emissioni.
11. Ogni Stato Parte, che ha sul suo territorio armi chimiche la cui proprietà o possesso appartengono ad un altro Stato o che sono ubicate in un luogo sotto la giurisdizione o controllo di un altro Stato, farà tutti gli sforzi per garantire che tali armi chimiche siano rimosse dal suo territorio non oltre un anno dopo che la presente Convenzione è entrata in vigore nei suoi confronti. Se esse non sono rimosse entro un anno, lo Stato Parte può chiedere all’Organizzazione ed agli altri Stati Parti di fornire assistenza per la distruzione di tali armi chimiche.
12. Ciascuno Stato Parte si impegna a cooperare con altri Stati Parti che chiedono informazioni o assistenza su base bilaterale, o attraverso il Segretario Tecnico per quanto riguarda metodi e tecniche per una distruzione efficace e sicura delle armi chimiche.
13. Nello svolgere le attività di verifica in conformità con il presente Articolo e con la Parte IV (A) dell’Annesso sulla Verifica, l’Organizzazione dovrà considerare di adottare provvedimenti al fine di evitare una duplicazione superflua di accordi bilaterali o multilaterali concernenti la verifica dell’immagazzinaggio delle armi chimiche e la loro distruzione da parte degli Stati Parti.
A tal fine il Consiglio Esecutivo deciderà di limitare la verifica a misure complementari a quelle intraprese in conformità a tale accordo bilaterale o multilaterale, qualora consideri che:
14. Se il Consiglio Esecutivo adotta una decisione secondo il paragrafo 13, l’Organizzazione avrà il diritto di vigilare sull’attuazione dell’accordo bilaterale o multilaterale.
15. Nulla nei paragrafi 13 e 14 pregiudicherà l’obbligo di uno Stato Parte di fornire dichiarazioni in conformità con l’Articolo III, il presente Articolo e la Parte IV (A) dell’Annesso sulla Verifica.
16. Ciascuno Stato Parte si farà carico dei costi di distruzione delle armi chimiche che è tenuto a distruggere. Esso si farà ugualmente carico dei costi di verifica dell’immagazzinaggio e della distruzione di tali armi chimiche a meno che il Consiglio Esecutivo non decida diversamente. Se il Consiglio Esecutivo decide di limitare le misure di verifica dell’Organizzazione secondo il paragrafo 13, i costi della verifica complementare e del monitoraggio da parte dell’Organizzazione saranno pagati in conformità con la tabella di valutazione delle Nazioni Unite, come specificato all’Articolo VIII, paragrafo 7.
17. Le disposizioni del presente Articolo e le disposizioni pertinenti della Parte IV dell’Annesso sulla Verifica non si applicheranno, a discrezione di uno Stato Parte, alle armi chimiche sotterrate sul suo territorio anteriormente al 1° gennaio 1977 e che rimangono sotterrate, o che sono state scaricate in mare anteriormente al 1° gennaio 1985.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.