Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Diritto internazionale 0.4 Scuola - Scienza - Cultura 0.42 Scienza e ricerca

0.425.41 Arrangement du 12 juillet 1972 entre certains États membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellite météorologique (avec annexes A et B)

0.425.41 Accordo del 12 luglio 1972 tra taluni Stati membri del l'Organizzazione europea di ricerche spaziali e l'ente medesimo, concernente l'esecuzione d'un programma di satellite meteorologico (con All. A e B)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 12

1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un arbitre unique qui est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au différend.

2.  Les parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Participants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.

Art. 12

1.  Qualunque vertenza tra due o più Partecipanti, o tra taluni di essi e l’Organizzazione, circa l’interpretazione o l’applicazione dell’Accordo, non composta bonalmente, verrà sottoposta, su domanda di un litisconsorte, a un arbitro unico, nominato dal Presidente della Corte Internazionale di Giustizia. L’arbitro non potrà essere cittadino di uno Stato in lite.

2.  I Partecipanti estranei alla lite potranno intervenirvi. Il lodo sarà comunque vincolante per tutti i Partecipanti e per l’Organizzazione, indipendentemente dall’intervento.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.