Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Diritto internazionale 0.4 Scuola - Scienza - Cultura 0.42 Scienza e ricerca

0.423.94 Accord d'exécution du 28 juin 1977 relatif à un programme de recherche et de développement en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie dans le transfert et l'échange de chaleur (avec annexes)

0.423.94 Accordo d'esecuzione del 28 giugno 1977 concernente un programma di ricerca e sviluppo in tema di impiego razionale dell'energia nel trasferimento e lo scambio termico (con All.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 10 Adhésion et retrait de Parties contractantes

(a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. Sur l’invitation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, l’admission au présent Accord sera ouverte au Gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou à une agence nationale, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre collectivité désignée par un tel gouvernement), qui signera le présent Accord ou y adhérera, acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante et sera admis à participer à une tâche au moins par les Participants à cette tâche, agissant à l’unanimité. Une telle admission d’une Partie contractante prendra effet dès la signature du présent Accord par la nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui-ci par la notification de sa participation à une ou plusieurs Annexes et l’adoption de tout amendement rendu nécessaire par l’admission.

(b)  Adhésion de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le Gouvernement de tout membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, être invité par le Comité directeur de l’Agence à devenir une Partie contractante au présent Accord (ou à désigner une agence nationale, collectivité publique, collectivité privée, entreprise ou autre collectivité désignée à cet effet), aux conditions prévues au par. (a) ci-dessus.

(c)  Participation des Communautés européennes. Les Communautés européennes pourront participer au présent Accord selon les arrangements à conclure avec le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.

(d)  Adhésion de nouveaux Participants aux tâches. Toute Partie contractante peut, avec l’accord des Participants d’une tâche, agissant à l’unanimité, devenir un Participant à cette tâche. Une telle participation deviendra effective lorsque la Partie contractante aura remis au directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à l’Annexe relative à la tâche en question et que les amendements adéquats apportés à l’Annexe auront été adoptés.

(e)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à l’adhésion à la participation, que la nouvelle Partie contractante ou le nouveau Participant contribue (sous forme d’argent liquide, de services ou de matériel) dans une juste proportion, aux dépenses antérieures du budget de toute tâche à laquelle il participe.

(f)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif agissant à l’unanimité, et sur requête d’un Gouvernement, une Partie contractante désignée par ce Gouvernement peut être remplacée par une autre partie. Lorsqu’un tel remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations d’une Partie contractante, comme prévu au par. (a) ci-dessus et conformément à la procédure qui y est définie.

(g)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord ou de toute tâche, soit avec l’approbation du Comité exécutif agissant à l’unanimité, soit en remettant une notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif de l’Agence, cette notification ne devant pas être donnée moins de deux ans après la conclusion du présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu du présent paragraphe n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties contractantes; toutefois, lorsque les autres Parties contractantes ont contribué aux fonds communs pour une tâche, leur quote-part dans le budget de la tâche sera adaptée aux fins de tenir compte d’un tel retrait.

(h)  Changements apportés au statut d’une Partie contractante. Une Partie contractante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immédiatement tout changement important dans son statut ou ses conditions de propriété ou sa mise en faillite ou en liquidation. Le Comité exécutif déterminera si un tel changement apporté au statut de la Partie contractante affecte de manière importante les intérêts des autres Parties contractantes. Lorsque le Comité exécutif en arrive à cette conclusion, à moins qu’agissant sur décision unanime des autres Parties contractantes, il n’en décide autrement:

(1)
cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord conformément au par. (g) ci-dessus à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et
(2)
le Comité exécutif invitera le Gouvernement qui avait désigné la Partie contractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter du retrait de la Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contractante. Lorsque la désignation est approuvée par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, cette collectivité deviendra Partie contractante dès la date à laquelle elle signera le présent Accord et soumettra au directeur exécutif de l’Agence une notification de participation dans une ou plusieurs Annexes.

(i)  Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord sera considérée par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord dans un délai de soixante jours à compter de la réception d’une note spécifiant la nature de son omission et qui invoquera le présent paragraphe.

Art. 10 Ammissione e recesso di Parti contraenti

(a)  Ammissione di nuove Parti contraenti: Paesi membri dell’Agenzia. Su invito del Comitato esecutivo, all’unanimità, l’ammissione al presente Accordo sarà aperta ad ogni Governo di un Paese membro dell’Agenzia (o a un’agenzia nazionale, ente pubblico o privato, società o altra collettività designata dal Governo), che firmerà o aderirà al presente Accordo, accetterà i diritti e gli obblighi di Parte contraente e sarà ammesso a partecipare ad almeno un compito dai Partecipanti al medesimo, deliberanti all’unanimità. Una tale ammissione d’una Parte contraente prenderà effetto a contare dalla firma del presente Accordo ad opera della nuova Parte contraente o a contare dalla sua adesione al medesimo e dalla sua notifica di partecipazione a uno o più Allegati e ad ogni emendamento ulteriore.

(b)  Ammissione di nuove Parti contraenti: altri Paesi dell’OCSE. Il Governo di ogni membro dell’OCSE non partecipe dell’Agenzia può, su proposta unanime del Comitato esecutivo, essere invitato dal Consiglio direttivo e dall’Agenzia a farsi Parte contraente del presente Accordo (o a designare all’uopo un’agenzia nazionale, ente pubblico o privato, società o altra collettività), alle condizioni previste nel paragrafo (a) qui innanzi.

(c)  Partecipazione delle Comunità europee. Le Comunità europee potranno partecipare al presente Accordo sulla base delle intese che avranno stipulato col Comitato esecutivo unanime.

(d)  Adesione di nuovi Partecipanti ai compiti. Ogni Parte contraente può, con l’accordo unanime dei Partecipanti a un compito, divenire Partecipante al medesimo. Tale partecipazione prenderà effetto allorché la Parte contraente avrà consegnato al Direttore esecutivo dell’Agenzia una notifica di partecipazione a quest’ultima per il compito in questione e non appena gli adeguati emendamenti saranno stati adottati.

(e)  Contributi. Il Comitato esecutivo potrà chiedere, come condizione per l’ammissione, che la nuova Parte contraente o il nuovo Partecipante contribuisca (con denaro, servizi o materiali), in equa proporzione, alle spese anteriori di ogni compito cui partecipa.

(f)  Surrogazione di Parti contraenti. Con l’Accordo unanime del Comitato esecutivo, e a richiesta di un Governo, una Parte contraente da questo designata può essere surrogata da un’altra. Allorché ciò accade, la Parte surrogante assume i diritti e gli obblighi di Parte contraente, conformemente al paragrafo (a) qui innanzi e alla procedura ivi descritta.

(g)  Recesso. Ogni Parte contraente può recedere dal presente Accordo, o da qualunque compito, sia con l’approvazione unanime del Comitato esecutivo, sia notificando per scritto il recesso dodici mesi prima al Direttore esecutivo dell’Agenzia, la notifica non dovendo intervenire meno di due anni dopo la conclusione del presente Accordo. Il recesso di una Parte contraente in virtù del presente paragrafo non toccherà affatto i diritti e gli obblighi delle altre Parti contraenti; tuttavia se queste hanno contribuito al fondo comune per un compito, la loro quotaparte nel preventivo verrà adeguata onde tener conto di tal recesso.

(h)  Mutamenti dello statuto di una Parte contraente. Una Parte contraente, che non sia Governo o organizzazione internazionale, notificherà immediatamente al Comitato esecutivo ogni mutamento importante nel proprio statuto o nelle proprie condizioni di proprietà, di fallimento o di liquidazione. Il Comitato esecutivo esaminerà se il mutamento incida profondamento negli interessi delle altre Parti contraenti e, ove concludesse che ciò sia, allora (salvo seguito diverso unanimamente indicato dalle altre Parti contraenti):

(1)
la Parte statutariamente modificata sarà considerata receduta dall’Accordo, giusta il paragrafo (g) qui innanzi, per la data fissata dal Comitato esecutivo; e
(2)
il Comitato esecutivo inviterà il Governo che l’aveva designata a designare, entro tre mesi dalla suddetta data, un’altra collettività come nuova Parte contraente; dopo l’approvazione di questa designazione ad opera del Comitato esecutivo unanime, la collettività diverrà Parte contraente, a contare dalla data in cui avrà firmato il presente Accordo, o vi avrà aderito, e avrà consegnato al Direttore esecutivo dell’Agenzia una notifica di partecipazione a uno o più Allegati.

(i)  Disattendimento d’obblighi contrattuali. La Parte contraente che, entro sessanta giorni a contare dal ricevimento di una nota specificante, con riferimento al presente paragrafo, la natura dell’omissione, persistesse a disattendere gli obblighi che le incombono in virtù del presente Accordo, potrà essere considerata dal Comitato esecutivo, all’unanimità, come receduta dal presente Accordo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.