1 Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes en déposant une notification de dénonciation à l’autre partie contractante.
2 La dénonciation du présent Accord conformément au par. 1 prend effet six mois après le dépôt de la notification de dénonciation.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
Pour Urs Bucher | Pour Luminita Teodora Obodescu Laurent Muschel |
1 Il presente Accordo può essere denunciato in qualsiasi momento da una delle Parti contraenti mediante deposito della notifica di denuncia all’altra Parte contraente.
2 La denuncia del presente Accordo in conformità del paragrafo 1 ha efficacia sei mesi dopo il deposito della notifica di denuncia.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.