Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.36 Cooperazione tra le autorità di polizia

0.362.315 Arrangement du 8 novembre 2018 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

0.362.315 Accordo dell' 8 novembre 2018 tra l'Unione europea, da una parte, e il Regno di Norvegia, la Repubblica d'Islanda, la Confederazione svizzera e il Principato del Liechtenstein, dall'altra, sulla partecipazione di tali Stati all'Agenzia europea per la gestione operativa dei sistemi IT su larga scala nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia

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Préambule

L’Union européenne, d’une part,
et le Royaume de Norvège,
ci-après dénommé «Norvège»,
la République d’Islande,
ci-après dénommée «Islande»,
la Confédération suisse,
ci-après dénommée «Suisse», et
la Principauté du Liechtenstein,
ci-après dénommée «Liechtenstein», d’autre part,

vu l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3, ci-après dénommé «accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen»,

vu l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège4, ci-après dénommé «accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac»,

vu l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen5, ci-après dénommé «accord sur l’association de la Suisse à Schengen»,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse6, ci-après dénommé «accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac»,

vu le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen7, ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen»,

vu le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse8, ci‑après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac»,

considérant ce qui suit:

(1)
Par le biais du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil9, l’Union européenne a créé l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»).
(2)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le système d’information Schengen (ci-après dénommé «SIS II»), le système d’information
sur les visas (ci-après dénommé «VIS») et le système d’entrée/de sortie (ci-après dénommé «EES»), un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec l’Islande et la Norvège à l’espace Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac.
(3)
En ce qui concerne la Suisse, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac.
(4)
En ce qui concerne le Liechtenstein, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.
(5)
Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.
(6)
Les accords d’association ne portent pas sur les modalités de l’association de la Norvège, l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nouveaux organismes créés par l’Union européenne dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen et des mesures liées à Eurodac, et certains aspects de cette association aux travaux de l’agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties aux accords d’association.
(7)
La Commission (Eurostat) ne recueillant plus de données relatives au produit national brut (PNB), les contributions financières de la Norvège et de l’Islande devraient être calculées sur la base des chiffres relatifs au produit intérieur brut (PIB), comme c’est le cas pour les contributions de la Suisse et du Liechtenstein, en dépit de la référence au PNB figurant dans l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen et dans l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac,

sont convenus de ce qui suit:

3 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4 JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.

5 RS 0.362.31

6 RS 0.142.392.68

7 RS 0.362.311

8 RS 0.142.395.141

9 Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

Preambolo

L’Unione europea, da una parte, e
il Regno di Norvegia,
di seguito denominato «Norvegia»,
la Repubblica d’Islanda,
di seguito denominata «Islanda»,
la Confederazione svizzera,
di seguito denominata «Svizzera», e
il Principato del Liechtenstein,

di seguito denominato «Liechtenstein», dall’altra,

visto l’Accordo concluso dal Consiglio dell’Unione europea con la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia sulla loro associazione all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen2, di seguito denominato «Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia»;

visto l’Accordo tra la Comunità europea e la Repubblica d’Islanda e il Regno di Norvegia relativo ai criteri e meccanismi per determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda d’asilo presentata in uno Stato membro oppure in Islanda o in Norvegia3, di seguito denominato «Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia»;

visto l’Accordo tra la Confederazione Svizzera, l’Unione europea e la Comunità europea riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen4, di seguito denominato «Accordo di associazione a Schengen della Svizzera»;

visto l’Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera5, di seguito denominato «Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera»;

visto il Protocollo tra la Confederazione Svizzera, l’Unione europea, la Comunità europea e il Principato del Liechtenstein sull’adesione del Principato del Liechtenstein all’accordo tra la Confederazione Svizzera, l’Unione europea e la Comunità europea riguardante l’associazione della Confederazione Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen6, di seguito denominato «Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein»;

visto il Protocollo tra la Confederazione Svizzera, la Comunità europea e il Principato del Liechtenstein sull’adesione del Principato del Liechtenstein all’accordo tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l’esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera7, di seguito denominato «Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein»,

considerando quanto segue:

(1)
Con il regolamento (UE) n. 1077/20118, l’Unione europea ha istituito l’Agenzia europea per la gestione operativa dei sistemi IT su larga scala nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia, di seguito denominata «Agenzia».
(2)
Per l’Islanda e la Norvegia, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce, per quanto riguarda il sistema d’informazione Schengen (SIS II), il sistema di informazione visti (VIS) e il sistema di ingressi/uscite (EES), uno sviluppo delle disposizioni dell’acquis di Schengen ai sensi dell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia. Per quanto riguarda Eurodac e DubliNet, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce una nuova misura ai sensi dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia.
(3)
Per la Svizzera, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce, per quanto riguarda il SIS II, il VIS e l’EES, uno sviluppo delle disposizioni dell’acquis di Schengen ai sensi dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera. Per quanto riguarda Eurodac e DubliNet, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce una nuova misura ai sensi dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera.
(4)
Per il Liechtenstein, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce, per quanto riguarda il SIS II, il VIS e l’EES, uno sviluppo delle disposizioni dell’acquis di Schengen ai sensi del Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein. Per quanto riguarda Eurodac e DubliNet, il regolamento (UE) n. 1077/2011 costituisce una nuova misura ai sensi del Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein.
(5)
Il regolamento (UE) n. 1077/2011 dispone che, conformemente alle pertinenti disposizioni dei rispettivi accordi di associazione, devono essere presi accordi per specificare in particolare la natura, la portata e le modalità di partecipazione ai lavori dell’Agenzia dei paesi associati all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen e alle misure relative a Dublino e a Eurodac, comprese disposizioni sui contributi finanziari, sul personale e sul diritto di voto.
(6)
Gli accordi di associazione non precisano le modalità dell’associazione della Norvegia, dell’Islanda, della Svizzera e del Liechtenstein alle attività di nuovi organismi istituiti dall’Unione europea nel quadro dell’ulteriore sviluppo delle misure relative all’acquis di Schengen e a Eurodac, e taluni aspetti dell’associazione con l’Agenzia dovrebbero essere stabiliti in un accordo supplementare fra le Parti contraenti degli accordi di associazione.
(7)
La Commissione (Eurostat) non raccoglie più i dati sul prodotto nazionale lordo (PNL) e, pertanto, i contributi finanziari della Norvegia e dell’Islanda dovrebbero essere calcolati sulla base dei dati sul prodotto interno lordo (PIL), come avviene per i contributi della Svizzera e del Liechtenstein, nonostante i riferimenti al PNL nell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia e nell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia.

hanno convenuto quanto segue:

2 GU L 176 del 10.7.1999, pag. 36.

3 GU L 93 del 3.4.2001, pag. 40.

4 RS 0.362.31

5 RS 0.142.392.68

6 RS 0.362.311

7 RS 0.142.395.141

8 Regolamento (UE) n. 1077/2011 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 25 ottobre 2011, che istituisce un’agenzia europea per la gestione operativa dei sistemi IT su larga scala nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia, GU L 286 dell’1.11.2011, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2017/2226 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 30 novembre 2017, che istituisce un sistema di ingressi/uscite per la registrazione dei dati di ingresso e di uscita e dei dati relativi al respingimento dei cittadini di paesi terzi che attraversano le frontiere esterne degli Stati membri e che determina le condizioni di accesso al sistema di ingressi/uscite a fini di contrasto e che modifica la Convenzione di applicazione dell’Accordo di Schengen e i regolamenti (CE) n. 767/2008 e (UE) n. 1077/2011, GU L 327 del 9.12.2017, pag. 20.

 

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