Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.36 Cooperazione tra le autorità di polizia

0.362.315 Arrangement du 8 novembre 2018 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

0.362.315 Accordo dell' 8 novembre 2018 tra l'Unione europea, da una parte, e il Regno di Norvegia, la Repubblica d'Islanda, la Confederazione svizzera e il Principato del Liechtenstein, dall'altra, sulla partecipazione di tali Stati all'Agenzia europea per la gestione operativa dei sistemi IT su larga scala nello spazio di libertà, sicurezza e giustizia

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 4 Contributions financières

(1)  Les contributions de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux recettes de l’agence sont limitées aux systèmes d’information auxquels chacun de ces États participe respectivement.

(2)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne le SIS II et le VIS, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

(3)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne l’EES, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

(4)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle conformément à la formule figurant à l’annexe I, conformément à l’art. 9, par. 1, premier alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, à l’art. 8, par. 1, premier alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et à l’art. 6 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.

(5)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence, en ce qui concerne DubliNet, à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l’art. 9, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, qui se réfère au PNB.

(6)  Pour ce qui concerne les titres 1 et 2 du budget de l’agence, la contribution financière visée aux par. 2 et 4 est due à partir du 1er décembre 2012, date à laquelle l’agence a commencé à exercer ses fonctions. La contribution financière visée au par. 5 est due à partir du 31 juillet 2014, date à laquelle le soutien technique pour la gestion opérationnelle de DubliNet a été transféré à l’agence. La contribution financière visée au par. 3 est due à partir du 29 décembre 2017, date à laquelle l’agence a été chargée du développement et de la gestion opérationnelle de l’EES. Les contributions financières sont exigibles à partir du jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent arrangement, y compris les montants dus pour la période comprise entre le 1er décembre 2012 et la date de son entrée en vigueur.

En ce qui concerne le titre 3 du budget de l’agence, la contribution financière visée aux par. 2 et 4 est due et exigible à partir du 1er décembre 2012, la contribution financière visée au par. 5 à partir du 31 juillet 2014 et la contribution financière visée au par. 3 à partir du 29 décembre 2017 sur la base des accords d’association respectifs et du protocole sur l’association.

(7)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, élargit le mandat de l’agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule visée à l’annexe I, en vertu de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen, et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.

(8)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, élargit le mandat de l’agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l’art. 9, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac qui se réfère au PNB.

(9)  Si la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein ont déjà contribué au développement ou à la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle par l’intermédiaire d’autres instruments de financement de l’Union, ou si le développement et/ou la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle sont financés par des redevances ou d’autres recettes affectées, les contributions de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’agence sont ajustées en conséquence.

Art. 4 Contributi finanziari

(1)  I singoli contributi di Norvegia, Islanda, Svizzera e Liechtenstein alle entrate dell’Agenzia sono limitati ai sistemi di informazione in cui ciascuno Stato partecipa.

(2)  La Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia, per quanto riguarda il SIS II e il VIS, con un importo annuo calcolato in riferimento alla percentuale del PIL del paese in rapporto al PIL di tutti gli Stati partecipanti, secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera e dell’articolo 3 del Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein, il quale rinvia al metodo di contribuzione di cui all’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera, e in deroga all’articolo 12 paragrafo 1 dell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia, che fa riferimento al PNL.

(3)  La Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia, per quanto riguarda l’EES, con un importo annuo calcolato in riferimento alla percentuale del PIL del paese in rapporto al PIL di tutti gli Stati partecipanti, secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera e dell’articolo 3 del Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein, il quale rinvia al metodo di contribuzione di cui all’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera, e in deroga all’articolo 12 paragrafo 1 dell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia, che fa riferimento al PNL.

(4)  La Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia, per quanto riguarda Eurodac, con un importo annuo, calcolato secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 9 paragrafo 1 primo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia, dell’articolo 8 paragrafo 1 primo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera e dell’articolo 6 del Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein.

(5)  La Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia, per quanto riguarda DubliNet, con un importo annuo calcolato in riferimento alla percentuale del PIL del paese in rapporto al PIL di tutti gli Stati partecipanti, secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 8 paragrafo 1 secondo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera, dell’articolo 3 del Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein, il quale rinvia al metodo di contribuzione di cui all’articolo 8 paragrafo 1 secondo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera, e in deroga all’articolo 9 paragrafo 1 dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia, che fa riferimento al PNL.

(6)  Per quanto riguarda i titoli 1 e 2 del bilancio dell’Agenzia, il contributo finanziario di cui ai paragrafi 2 e 4 è dovuto a decorrere dal 1º dicembre 2012, data in cui l’Agenzia è entrata in funzione. Il contributo finanziario di cui al paragrafo 5 è dovuto a decorrere dal 31 luglio 2014, data in cui il supporto tecnico per la gestione operativa di DubliNet è stato trasferito all’Agenzia. Il contributo finanziario di cui al paragrafo 3 è dovuto a decorrere dal 29 dicembre 2017, data in cui l’Agenzia ha assunto la responsabilità dello sviluppo e della gestione operativa dell’EES. I contributi finanziari devono essere versati a partire dal giorno successivo all’entrata in vigore del presente Accordo, inclusi gli importi dovuti per il periodo compreso tra il 1º dicembre 2012 e la data dell’entrata in vigore.

Per quanto riguarda il titolo 3 del bilancio dell’Agenzia, il contributo finanziario di cui ai paragrafi 2 e 4 è dovuto e deve essere pagato a decorrere dal 1º dicembre 2012, il contributo finanziario di cui al paragrafo 5 a decorrere dal 31 luglio 2014 e il contributo finanziario di cui al paragrafo 3 a decorrere dal 29 dicembre 2017 sulla base dei rispettivi accordi di associazione e del protocollo di associazione.

(7)  Quando nuovi atti legislativi o nuove misure che costituiscono uno sviluppo delle disposizioni dell’acquis di Schengen ai sensi dell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia, dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera e del Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein estendono il mandato dell’Agenzia affidandole lo sviluppo e/o la gestione operativa di altri sistemi IT su larga scala, la Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia con un importo annuo calcolato in riferimento alla percentuale del PIL del paese rispetto al PIL di tutti gli Stati partecipanti secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera e dell’articolo 3 del Protocollo di associazione a Schengen del Liechtenstein, il quale rinvia al metodo di contribuzione di cui all’articolo 11 paragrafo 3 dell’Accordo di associazione a Schengen della Svizzera, e in deroga all’articolo 12 paragrafo 1 dell’Accordo di associazione a Schengen dell’Islanda e della Norvegia, che fa riferimento al PNL.

(8)  Quando nuovi atti legislativi o nuove misure ai sensi dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia, dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera e del Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein estendono il mandato dell’Agenzia affidandole lo sviluppo e/o la gestione operativa di altri sistemi IT su larga scala, la Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein contribuiscono alle entrate dell’Agenzia con un importo annuo calcolato in riferimento alla percentuale del PIL del paese rispetto al PIL di tutti gli Stati partecipanti secondo la formula di cui all’allegato I, a norma dell’articolo 8 paragrafo 1 secondo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera e dell’articolo 3 del Protocollo di associazione a Dublino/Eurodac del Liechtenstein, il quale rinvia al metodo di calcolo del contributo di cui all’articolo 8 paragrafo 1 secondo comma dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac della Svizzera, e in deroga all’articolo 9 paragrafo 1 dell’Accordo di associazione a Dublino/Eurodac dell’Islanda e della Norvegia, che fa riferimento al PNL.

(9)  Se la Norvegia, l’Islanda, la Svizzera e il Liechtenstein hanno già contribuito allo sviluppo o alla gestione operativa di sistemi IT su larga scala attraverso altri strumenti di finanziamento dell’Unione europea, o se lo sviluppo e/o la gestione operativa di un sistema IT su larga scala sono finanziati da commissioni o altre entrate con destinazione specifica, i contributi della Norvegia, dell’Islanda, della Svizzera e del Liechtenstein all’Agenzia sono adeguati conformemente.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.