Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.36 Coopération entre les autorités de police
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.36 Cooperazione tra le autorità di polizia

0.362.31 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (avec annexes et acte final)

0.362.31 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera, l'Unione europea e la Comunità europea, riguardante l'associazione della Svizzera all'attuazione, all'applicazione e allo sviluppo dell'acquis di Schengen (con all., atto finale)

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Art. 7

1.  L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2 est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du par. 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.

2.
a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l’adoption des actes ou des mesures concernés.
b)
Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil. À partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c’est possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.

Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l’acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l’égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

3.  L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée des droits et obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d’autre part.

4.  Au cas où:

a)
la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées, ou
b)
la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au par. 2, point a) ou au par. 5, point a), ou
c)
la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 2, point b), ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,

le présent Accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent Accord cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours.

5.
a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au par. 2, point a), qu’elle n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent Accord ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.
b)
À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).

Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.

Art. 7

1.  L’adozione dei nuovi atti o provvedimenti nei settori di cui all’articolo 2 è riservata alle competenti istituzioni dell’Unione europea. Fatto salvo il paragrafo 2, detti atti o provvedimenti entrano in vigore simultaneamente per l’Unione europea, la Comunità europea e i suoi Stati membri interessati e per la Svizzera, a meno che l’atto o il provvedimento stesso non prevedano espressamente altrimenti. A tal fine, si tiene debitamente conto delle indicazioni fornite dalla Svizzera in sede di comitato misto per quanto riguarda i tempi ad essa necessari per soddisfare i suoi requisiti costituzionali.

2.
a) Il Consiglio notifica immediatamente alla Svizzera l’avvenuta adozione degli atti o provvedimenti menzionati al paragrafo 1 per i quali sono state seguite le procedure stabilite dal presente accordo. La Svizzera si pronuncia in merito all’accettazione del contenuto e al recepimento nel proprio ordinamento giuridico interno. Tale decisione è notificata al Consiglio e alla Commissione nei trenta giorni successivi all’adozione degli atti o provvedimenti in questione.
b)
Se la Svizzera può essere vincolata dal contenuto di un atto o provvedimento soltanto previo soddisfacimento dei suoi requisiti costituzionali, essa ne informa il Consiglio e la Commissione al momento della notifica. La Svizzera informa immediatamente per iscritto il Consiglio e la Commissione dell’adempimento di tutti i requisiti costituzionali. Se non è richiesto referendum, la notifica ha luogo immediatamente dopo la scadenza del termine referendario. Se è chiesto il referendum, la Svizzera dispone, per effettuare la notifica, di un termine massimo di due anni a decorrere dalla notifica del Consiglio. Con decorrenza dalla data stabilita per l’entrata in vigore dell’atto o del provvedimento per quanto riguarda la Svizzera e fino alla notifica di quest’ultima circa l’adempimento dei requisiti costituzionali, la Svizzera applica provvisoriamente, ove possibile, il contenuto dell’atto o del provvedimento in questione.

Se la Svizzera non può applicare provvisoriamente il contenuto dell’atto o provvedimento in questione e tale stato di fatto crea difficoltà che inficiano il buon funzionamento della cooperazione Schengen, la situazione sarà esaminata dal comitato misto. L’Unione europea e la Comunità europea possono adottare, nei confronti della Svizzera, misure proporzionate e necessarie per garantire il buon funzionamento della cooperazione Schengen.

3.  L’accettazione, da parte della Svizzera, del contenuto degli atti e dei provvedimenti di cui al paragrafo 2 instaura diritti e obblighi fra la Svizzera, da un lato, e, a seconda dei casi, l’Unione europea, la Comunità europea e gli Stati membri, nella misura in cui questi siano vincolati da tali atti e provvedimenti, dall’altro.

4.  Qualora:

a)
la Svizzera notifichi la decisione di non accettare il contenuto di un atto o di un provvedimento di cui al paragrafo 2 per il quale sono state seguite le procedure previste nel presente accordo; oppure
b)
la Svizzera non effettui la notifica entro il termine di trenta giorni di cui al paragrafo 2, lettera a), o al paragrafo 5, lettera a); oppure
c)
la Svizzera non effettui la notifica dopo la scadenza del termine referendario o, in caso di referendum, nel termine di due anni previsto dal paragrafo 2, lettera b), oppure non provveda all’applicazione provvisoria contemplata nella medesima lettera a partire dalla data prevista per l’entrata in vigore dell’atto o del provvedimento;

il presente accordo non è più considerato applicabile a meno che il comitato misto, previo attento esame delle modalità con cui continuare l’accordo, decida altrimenti entro novanta giorni. L’accordo cessa di essere applicabile tre mesi dopo la scadenza del termine di novanta giorni.

5.
a) Se le disposizioni di un nuovo atto o di un nuovo provvedimento hanno l’effetto di non autorizzare più gli Stati membri a subordinare alle condizioni di cui all’articolo 51 della Convenzione di applicazione di Schengen l’esecuzione di una richiesta di assistenza giudiziaria in materia penale o il riconoscimento di un mandato di perquisizione e/o di sequestro di mezzi di prova proveniente da un altro Stato membro, la Svizzera può notificare al Consiglio e alla Commissione, nel termine di trenta giorni di cui al paragrafo 2, lettera a), che essa non accetterà, né recepirà il contenuto di tali disposizioni nel suo ordinamento giuridico interno, nella misura in cui queste ultime si applichino a richieste o a mandati di perquisizione e di sequestro relativi a inchieste o procedimenti relativi a reati in materia di fiscalità diretta che, se fossero stati commessi in Svizzera, non sarebbero stati punibili, secondo il diritto svizzero, con una pena privativa della libertà. In tal caso, il presente accordo resta applicabile, contrariamente alle disposizioni del paragrafo 4.
b)
Su domanda di uno dei suoi membri, il comitato misto si riunisce entro i due mesi successivi a tale richiesta e, prendendo in considerazione gli sviluppi a livello internazionale, discute della situazione risultante dalla notifica eseguita conformemente alla lettera a).

Non appena il comitato misto sia pervenuto, all’unanimità, ad un accordo in base al quale la Svizzera accetta e recepisce pienamente le disposizioni pertinenti del nuovo atto o del nuovo provvedimento, si applicano il paragrafo 2, lettera b) e i paragrafi 3 e 4. L’informazione cui è fatto riferimento nel paragrafo 2, lettera b), prima frase, sarà fornita nei trenta giorni successivi all’accordo raggiunto in seno al comitato misto.

 

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