1.  La protection des données sensibles transmises en vertu du présent Accord est garantie par les prescriptions juridiques nationales en vigueur dans chacune des Parties et par les engagements internationaux pris en vertu des dispositions suivantes:

a)

L’utilisation des données par l’autorité destinataire n’est admise qu’aux fins mentionnées dans le présent Accord et qu’aux conditions prescrites par la Partie expéditrice. L’autorité destinataire ne peut utiliser les données transmises à d’autres fins qu’avec le consentement préalable écrit de la Partie expéditrice;

b)

A la demande de la Partie expéditrice, le destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’il a faite des données et sur les résultats qu’il a obtenus;

c)

Les données ne peuvent être utilisées que par des autorités de justice ou de police, ou par une autorité désignée par la Partie concernée, en vue de lutter contre la criminalité. Les Parties se transmettent mutuellement les listes établies à cet effet. La transmission ultérieure de ces données à d’autres services est subordonnée au consentement préalable de la Partie expéditrice;

d)

La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être aussitôt informé. Celui-ci est tenu de rectifier ou de détruire immédiatement les données en cause;

e)

La personne intéressée a le droit d’être renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Ce droit est régi par le droit national de la Partie sur le territoire de laquelle la demande a été déposée. Il peut être répondu à une demande qu’avec le consentement de la Partie qui a initialement transmis les données;

f)

L’autorité expéditrice indique, lors de la transmission, les délais prescrits par le droit national pour l’effacement des données. Indépendamment de ces délais, les données transmises doivent être effacées dès le moment où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été transmises. L’autorité destinataire informe l’autorité expéditrice de l’effacement des données et des motifs pour lesquels il a été effectué. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données qui ont été transmises en vertu de cet Accord doivent être effacées;

g)

Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et l’effacement de données;

h)

L’autorité destinataire répond, selon le droit national, de tout dommage causé à une personne suite à un échange de données conforme au présent Accord. A l’égard de la personne lésée, elle ne peut invoquer à sa décharge que le dommage a été causé par l’autorité expéditrice. En cas de réparation d’un dommage imputable à la transmission de données inexactes, l’autorité expéditrice rembourse à l’autorité destinataire l’intégralité du montant alloué au titre de réparation;

i)

Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou communication indus.

2.  Chaque Partie confie à une instance indépendante la tâche d’examiner périodiquement si les dispositions du présent article sont respectées lors de l’utilisation des données personnelles.