1. Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police.
S’agissant des demandes d’entraide judiciaire qui sont adressées à la République de Colombie ou qui sont rédigées par la République de Colombie, les autorités centrales sont le Ministère Public de la Nation et le Ministère de l’intérieur et de la justice, dans les limites de leurs compétences respectives.
2. L’Autorité centrale de l’Etat requérant transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale fondées sur le présent traité et émanant de ses tribunaux ou de ses autres autorités.
3. L’Autorité centrale de l’Etat requis traite les demandes d’entraide judiciaire dans les meilleurs délais et les transmet, le cas échéant, pour exécution aux autres autorités compétentes. Elle assure la coordination de l’exécution de ces demandes.
4. Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre elles.
5. Chacun des Etats contractants peut changer d’Autorité centrale. Il en avise l’autre Etat contractant par écrit et par la voie diplomatique.
1. La domanda di assistenza giudiziaria è formulata per scritto.
2. In casi urgenti può essere trasmessa per fax o mediante qualsiasi altro mezzo ammesso dallo Stato richiesto. La domanda originale è inviata entro otto giorni.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.