Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.
Ciascuna delle Parti adotta le misure legislative e le altre misure necessarie per definire reati gli atti enunciati all’articolo 4, se commessi intenzionalmente.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.