1. Le présent article s’applique aux infractions visées par la présente Convention ou dans les cas où un groupe criminel organisé est impliqué dans une infraction visée à l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3 et que la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’État partie requérant et de l’État partie requis.
2. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont certaines ne sont pas visées par le présent article, l’État partie requis peut appliquer également cet article à ces dernières infractions.
3. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition qu’ils concluront entre eux.
4. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique.
5. Les États parties qui subordonnent l’extradition à l’existence d’un traité:
6. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé.
7. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition.
8. Les États parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article.
9. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’il a conclus, l’État partie requis peut, à la demande de l’État partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition.
10. Un État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l’État partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet État partie. Les États parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d’assurer l’efficacité des poursuites.
11. Lorsqu’un État partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée dans cet État partie pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque cet État partie et l’État partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au par. 10 du présent article.
12. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l’État partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l’État partie requérant, ou le reliquat de cette peine.
13. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’État partie sur le territoire duquel elle se trouve.
14. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
15. Les États parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
16. Avant de refuser l’extradition, l’État partie requis consulte, le cas échéant, l’État partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l’appui de ses allégations.
17. Les États parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.
(1) Il presente articolo si applica ai reati previsti dalla presente Convenzione o nei casi in cui il reato di cui all’articolo 3 paragrafo 1 a) o b), implichi il coinvolgimento di un gruppo criminale organizzato e la persona oggetto della richiesta di estradizione si trovi nello Stato Parte richiesto, a condizione che il reato per il quale si richiede l’estradizione sia punibile ai sensi della legge interna sia dello Stato Parte richiedente che dello Stato Parte richiesto.
(2) Se la richiesta di estradizione riguarda diversi singoli reati gravi, alcuni dei quali non sono previsti dal presente articolo, lo Stato Parte richiesto può applicare il presente articolo anche a detti reati.
(3) I reati contemplati dal presente articolo devono essere considerati come reati per i quali si può chiedere l’estradizione ai sensi dei trattati di estradizione vigenti tra gli Stati Parte. Gli Stati Parte si impegnano ad inserire tali reati come reati per i quali si può chiedere l’estradizione in tutti i trattati di estradizione che dovessero essere conclusi tra loro.
(4) Se uno Stato Parte che subordina l’estradizione all’esistenza di un trattato riceve una richiesta di estradizione da un altro Stato Parte con il quale non esiste alcun trattato di estradizione, esso può considerare la presente Convenzione quale fondamento giuridico per l’estradizione in relazione ai reati previsti dal presente articolo.
(5) Gli Stati Parte che subordinano l’estradizione all’esistenza di un trattato, devono:
(6) Gli Stati Parte che non subordinano l’estradizione all’esistenza di un trattato devono riconoscere i reati previsti dal presente articolo come reati reciprocamente estradabili.
(7) L’estradizione è soggetta alle condizioni previste dalla legge interna dello Stato Parte richiesto o dai trattati di estradizione applicabili, che comprendono, tra l’altro, le condizioni relative ai requisiti minimi di pena previsti per l’estradizione e i motivi sulla base dei quali lo Stato Parte richiesto può rifiutare l’estradizione.
(8) Gli Stati Parte si adoperano, salvo quanto previsto dalle proprie leggi interne, per accelerare le procedure di estradizione e semplificare i relativi requisiti probatori per i reati cui si applica il presente articolo.
(9) Salvo quanto previsto dalle rispettive leggi interne e dai rispettivi trattati di estradizione, lo Stato Parte richiesto può, a condizione che le circostanze lo richiedano e ve ne sia l’urgenza, nonché su richiesta dello Stato Parte richiedente, porre in stato di custodia la persona di cui si richiede l’estradizione e che si trova sul proprio territorio, oppure adottare le misure più idonee ad assicurare la sua presenza durante il procedimento di estradizione.
(10) Uno Stato Parte sul cui territorio viene scoperto un presunto colpevole, nel caso in cui non proceda all’estradizione per un reato previsto dal presente articolo solo per il motivo che detta persona è un suo cittadino, è obbligato, su richiesta dello Stato Parte che richiede l’estradizione, a trasmettere senza indugio il caso alle proprie autorità competenti per procedere penalmente. Dette autorità dovranno decidere e condurre il procedimento con le stesse modalità con cui viene trattato qualsiasi altro grave reato dalla legge interna dello Stato Parte. Gli Stati Parte in questione collaborano, in particolare per ciò che riguarda gli aspetti procedurali e probatori, al fine di assicurare l’efficienza dell’azione penale.
(11) Quando uno Stato Parte è autorizzato, ai sensi della propria legge, ad estradare o altrimenti consegnare un proprio cittadino solamente a condizione che esso venga restituito allo Stato Parte per scontare l’eventuale condanna inflitta a seguito di un processo o procedimento per il quale è stata richiesta l’estradizione o la consegna della persona, e detto Stato Parte e lo Stato Parte che richiede l’estradizione della persona in questione concordano con questa opzione e con gli altri termini che essi riterranno opportuni, tale estradizione o consegna condizionata è sufficiente a liberare dall’obbligo previsto dal paragrafo 10 del presente articolo.
(12) Qualora l’estradizione, richiesta per l’esecuzione di una condanna, venisse rifiutata perché la persona interessata è cittadino dello Stato Parte richiesto, la Parte richiesta può, nel caso in cui il proprio ordinamento lo preveda e in conformità ai requisiti di detto ordinamento, su richiesta della Parte richiedente, prendere in considerazione l’esecuzione della condanna, o il residuo della stessa, imposta ai sensi dell’ordinamento della Parte richiedente.
(13) Alla persona contro la quale si procede penalmente per i reati previsti dal presente articolo è garantito un giusto ed equo trattamento durante tutte le fasi del procedimento, ivi compreso il godimento di tutti i diritti e delle garanzie previste dall’ordinamento dello Stato Parte nel cui territorio si trovi detta persona.
(14) Nulla della presente Convenzione deve essere interpretato come imposizione dell’obbligo di estradare se lo Stato Parte richiesto ha fondati motivi di ritenere che la richiesta sia stata fatta al fine di perseguire o punire una persona a causa del suo sesso, razza, religione, nazionalità, origine etnica o idee politiche o che l’accettazione della richiesta possa essere pregiudizievole alla posizione di detta persona a causa di uno qualunque dei motivi specificati.
(15) Gli Stati Parte non possono rifiutare una richiesta di estradizione esclusivamente in considerazione del fatto che il reato implichi anche questioni di materia fiscale.
(16) Prima di rifiutare una richiesta di estradizione, lo Stato Parte richiesto, se opportuno, si consulta con lo Stato Parte richiedente in modo da fornirgli ogni possibilità di presentare le proprie opinioni e di fornire le informazioni relative alle sue affermazioni.
(17) Gli Stati Parte devono cercare di concludere accordi o intese bilaterali o multilaterali allo scopo di accrescere l’efficacia dell’estradizione.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.