Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.31 Repressione di taluni reati

0.311.53 Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato

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Art. 18 Motifs de refus

1.  La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:

a.
la mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la Partie requise; ou
b.
l’exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie requise; ou
c.
la Partie requise estime que l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; ou
d.
l’infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou
e.
la Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l’encontre du principe ne bis in idem; ou
f.
l’infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s’applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives.

2.  La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d’investigations ou de procédures, s’il s’agissait d’une affaire interne analogue.

3.  Lorsque la législation de la Partie requise l’exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n’est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.

4.  La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:

a.
la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d’infraction sur lequel porte la demande; ou
b.
sans préjudice de l’obligation relevant de l’art. 13, par. 3, elle irait à l’encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:
i)
un avantage économique qui pourrait être assimilé, à son produit, ou
ii)
des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ou
c.
en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; ou
d.
la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l’origine de la décision ou de la demande de confiscation; ou
e.
soit la confiscation n’est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou
f.
la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l’absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n’a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction.

5.  Aux fins du par. 4.f du présent article, une décision n’est pas réputée avoir été rendue en l’absence de l’accusé:

a.
si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l’intéressé; ou
b.
si elle a été rendue en appel, à condition que l’appel ait été interjeté par l’intéressé.

6.  En examinant, pour les besoins du par. 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l’intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l’intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l’ajournement de l’affaire.

7.  Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.

8.  Sans préjudice du motif de refus prévu au par. 1.a du présent article:

a.
le fait que la personne qui fait l’objet d’une investigation menée ou d’une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;
b.
le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée par la suite, ainsi que le fait qu’une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l’entraide prévue par l’art. 13, par. 1.a.

Art. 18 Motivi di rifiuto

1.  La cooperazione ai sensi del presente capitolo può essere rifiutata se:

a.
la misura richiesta fosse contraria ai principi fondamentali del sistema giuridico della Parte richiesta; o
b.
l’esecuzione della richiesta rischia di pregiudicare la sovranità, la sicurezza, l’ordine pubblico o altri interessi essenziali della Parte richiesta; o
c.
la Parte richiesta ritiene che l’importanza del caso al quale la richiesta si riferisce non giustifica il compimento della misura richiesta; o
d.
il reato al quale si riferisce la richiesta è di natura politica o fiscale; o
e.
la Parte richiesta ritiene che il compimento della misura richiesta sarebbe contrario al principio «ne bis in idem»; o
f.
il reato al quale la richiesta si riferisce non costituirebbe reato secondo la legge della Parte richiesta se esso fosse stato commesso nell’ambito della sua giurisdizione. Tuttavia, tale motivo di rifiuto è applicabile alla cooperazione prevista dalla sezione 2 soltanto nei limiti in cui l’assistenza richiesta comporti misure coercitive.

2.  La cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l’assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se, qualora si trattasse di un caso interno analogo, la legge interna della Parte richiesta non consentirebbe l’adozione delle misure richieste ai fini di indagini o di procedure.

3.  Quando la legge della Parte richiesta lo prevede, la cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l’assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può essere rifiutata, inoltre, se le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, non fossero consentite dalla legge della Parte richiedente, oppure, per quanto riguarda le competenti autorità della Parte richiedente, se la richiesta non è autorizzata né da un giudice, né da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione a un reato.

4.  La cooperazione ai sensi della sezione 4 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se:

a.
la legge della Parte richiesta non prevede la confisca per il tipo di reato al quale la richiesta stessa si riferisce; o
b.
senza pregiudizio per l’obbligo fissato dall’articolo 13 paragrafo 3, essa fosse contraria ai principi dell’ordinamento interno della Parte richiesta relativi ai limiti della confisca determinati con riguardo al rapporto fra il reato e:
i.
il vantaggio economico che potrebbe essere considerato come suo provento, oppure
ii.
i valori patrimoniali che potrebbero essere considerati come strumenti; o
c.
secondo la legge della Parte richiesta, la confisca non può essere ordinata o eseguita a causa della prescrizione; o
d.
la richiesta non si riferisce a una precedente condanna né a una decisione di natura giudiziaria, né a una dichiarazione, contenuta in una tale decisione, secondo la quale sono stati commessi uno o più reati, sulla base della quale la confisca è stata ordinata o richiesta; o
e.
la confisca non è eseguibile nella Parte richiedente, o è ancora soggetta a rimedi ordinari di diritto; o
f.
la richiesta si riferisce a un ordine di confisca avente origine da una decisione presa in assenza della persona contro la quale il provvedimento stesso è stato emesso e, a giudizio della Parte richiesta, la procedura avviata dalla Parte richiedente e che ha portato a tale decisione non ha rispettato i diritti minimi di difesa garantiti a favore di tutte le persone accusate di un reato.

5.  Ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, la decisione non è ritenuta presa in assenza se:

a.
è stata confermata o presa dopo opposizione della persona interessata; o
b.
è stata presa in sede di appello e l’appello è stato interposto dalla persona interessata.

6.  Nel valutare, ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, se i diritti minimi di difesa sono stati rispettati, la Parte richiesta tiene conto del fatto che la persona interessata abbia deliberatamente cercato di sottrarsi alla giustizia ovvero che tale persona, avendo avuto la possibilità di ricorrere contro la decisione presa in sua assenza, ha scelto di non farlo. Lo stesso vale quando la persona interessata, cui la citazione a comparire è stata debitamente notificata, abbia deciso di non comparire o di non chiedere un rinvio.

7.  Una Parte non può invocare il segreto bancario come motivo per rifiutarsi di cooperare a norma del presente capitolo. Se la propria legge interna così dispone, ciascuna Parte può richiedere che le richieste di cooperazione le quali comportino la rivelazione di segreti bancari venga autorizzata o da un giudice o da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione ad un reato.

8.  Senza pregiudicare il motivo di rifiuto previsto dal paragrafo 1a del presente articolo:

a.
il fatto che la persona nei confronti della quale s’indaga o è stato emesso un ordine di confisca, da parte delle autorità della Parte richiedente, sia una persona giuridica non può essere invocato dalla Parte richiesta come impedimento a prestare qualsiasi cooperazione a norma del presente capitolo;
b.
il fatto che una persona fisica contro la quale sia stato emesso un ordine di confisca di proventi sia deceduta in seguito, o il fatto che una persona giuridica contro la quale sia stato emesso un ordine di confisca di proventi sia stata sciolta in seguito, non può essere invocato come impedimento all’assistenza a norma dell’articolo 13 paragrafo 1a.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.