Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle

Diritto internazionale 0.2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 0.23 Proprietà intellettuale

0.232.112.1 Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques (avec R d'ex.)

0.232.112.1 Trattato del 27 ottobre 1994 sul diritto dei marchi (con RE)

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Art. 11 Changement de titulaire

1) [Changement de titulaire de l’enregistrement]

a)

En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou son mandataire, ou par la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») ou son mandataire, et indiquant le numéro de l’enregistrement en question et le changement à inscrire. En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête, aucune Partie contractante ne rejette la requête,

i): lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve de l’al. 2)a), sur un formulaire correspondant au formulaire de requête prévu dans le règlement d’exécution,
ii): lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l’office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l’al. 2)a), au formulaire de requête visé au point i).

b)

Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au choix de la partie requérante, d’un des documents suivants:

i): une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;
ii): un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;
iii): un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;
iv): un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire.

c)

Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant la preuve de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.

d)

Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le restent consente expressément au changement dans un document signé par lui.

e)

Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion mais d’un autre motif, par exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.

f)

Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique

i): le nom et l’adresse du titulaire;
ii): le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;
iii): le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
iv): lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
v): lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi): si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
vii): si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
viii): si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu de l’art. 4.2)b), le domicile élu.

g)

Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.

h)

Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.

i)

Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la loi applicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.

2) [Langue; traduction]

a): Toute Partie contractante peut exiger que la requête, le certificat de cession ou le document de cession visés à l’al. 1) soient rédigés dans la langue ou dans l’une des langues admises par l’office.
b): Toute Partie contractante peut exiger que, si les documents visés à l’al. 1)b)i) et ii), c) et e) ne sont pas rédigés dans la langue ou dans l’une des langues admises par l’office, la requête soit accompagnée d’une traduction ou d’une traduction certifiée conforme, dans la langue ou dans l’une des langues admises par l’office, du documents exigé.

3) [Changement de titulaire de la demande]

Les al. 1) et 2) sont applicables mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.

4) [Interdiction d’autres conditions]

Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:

i): sous réserve de l’al. 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
ii): l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iii): l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iv): une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.

5) [Preuves]

Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’al. 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.

Art. 11 Cambiamento di titolare

1) Cambiamento di titolare della registrazione

a)

In caso di cambiamento della persona del titolare, ogni Parte contraente accetta che la richiesta d’iscrizione del cambiamento da parte dell’ufficio nel suo registro dei marchi sia presentata in una comunicazione firmata dal titolare o dal suo rappresentante, o dalla persona che è diventata proprietaria (qui di seguito denominata «nuovo proprietario») o dal suo rappresentante, comunicazione nella quale sia indicato il numero della registrazione in questione e il cambiamento da iscrivere. Per quanto riguarda le condizioni relative alla presentazione della richiesta, nessuna Parte contraente rifiuta la richiesta,

i): qualora la richiesta venga presentata per iscritto su carta, se, su riserva del paragrafo 2)a), essa è presentata su di un formulario corrispondente a quello della richiesta previsto dal regolamento d’esecuzione,
ii): qualora la Parte contraente permette la trasmissione di comunicazioni all’ufficio per telefax e la richiesta viene trasmessa in questo modo, se il documento su carta, ottenuto in seguito a questa trasmissione corrisponde, su riserva del paragrafo 2) a), al formulario della richiesta menzionato al punto i).

b)

Se il cambiamento di titolare risulta da un contratto, ogni Parte contraente può richiedere che ciò sia indicato nella richiesta e che questa sia accompagnata, a scelta della parte richiedente, da uno dei seguenti documenti:

i): una copia del contratto; potrà essere richiesto che questa copia sia certificata conforme all’originale da un pubblico ufficiale o da ogni altra autorità pubblica competente;
ii): un estratto del contratto che dimostri il cambiamento del titolare; potrà essere richiesto che questo estratto sia certificato conforme all’originale da un pubblico ufficiale o da ogni altra autorità pubblica competente;
iii): un certificato di cessione non certificato conforme, preparato secondo le disposizioni del regolamento d’esecuzione per quanto riguarda la forma e il contenuto e firmato dal titolare e dal nuovo proprietario;
iv): un documento di cessione non certificato conforme, preparato secondo le disposizioni del regolamento d’esecuzione per quanto riguarda la forma e il contenuto e firmato sia dal titolare che dal nuovo proprietario.

c)

Se il cambiamento di titolare è il risultato di una fusione, ogni Parte contraente può richiedere che la richiesta lo indichi e che questa sia accompagnata da una copia di un documento rilasciato dall’autorità competente che contenga la prova di questa fusione, quale, la copia di un estratto del registro di commercio, e che questa copia sia certificata conforme all’originale, dall’autorità che ha preparato il documento o da un pubblico ufficiale o da un’altra autorità pubblica competente.

d)

Se il cambiamento riguarda la persona di uno o più contitolari, ma non tutti, e questo cambiamento risulta da un contratto o da una fusione, ogni Parte contraente può richiedere che ogni contitolare restante acconsenta espressamente al cambiamento in un documento da lui firmato.

e)

Se il cambiamento di titolare non risulta da un contratto o da una fusione ma da altro motivo, ad esempio per effetto della legge o di una decisione giudiziaria, ogni Parte contraente può richiedere che ciò sia indicato nella richiesta e che questa sia accompagnata da una copia di un documento che provi questo cambiamento, e che questa copia sia certificata conforme all’originale dall’autorità che ha preparato questo documento, o da un pubblico ufficiale, o da un’altra autorità pubblica competente.

f)

Ogni Parte contraente può richiedere che sia indicato nella richiesta

i): il nome e l’indirizzo del titolare;
ii): il nome e l’indirizzo del nuovo proprietario;
iii): il nome dello Stato di cui è cittadino il nuovo proprietario, se è cittadino di uno Stato, il nome di uno Stato in cui il nuovo proprietario ha il domicilio, se del caso, e il nome di uno Stato in cui il nuovo proprietario ha uno stabilimento industriale o commerciale effettivo e serio, se del caso;
iv): se il nuovo proprietario è una persona giuridica, la forma giuridica di tale persona giuridica e lo Stato, e, se del caso, la divisione territoriale dello Stato secondo la cui legislazione è stata costituita la persona giuridica;
v): se il titolare ha nominato un rappresentante, il nome e l’indirizzo del rappresentante;
vi): se il titolare ha eletto un domicilio, il domicilio eletto;
vii): se il nuovo proprietario ha nominato un rappresentante, il nome e l’indirizzo del rappresentante;
viii): se il nuovo proprietario è tenuto ad eleggere un domicilio a norma dell’articolo 4.2)b), il domicilio eletto.

g)

Ogni Parte contraente può richiedere che venga pagata all’ufficio una tassa relativa alla richiesta.

h)

Una sola richiesta è sufficiente anche quando il cambiamento riguarda più di una registrazione, a condizione che il titolare e il nuovo proprietario siano gli stessi per ogni registrazione e che i numeri di tutte le registrazioni considerate siano indicati nella richiesta.

i)

Se il cambiamento di titolare non riguarda la totalità dei prodotti o dei servizi elencati nella registrazione del titolare, e se la legge applicabile permette l’iscrizione di un tale cambiamento, l’ufficio crea una registrazione distinta che menziona i prodotti o i servizi ai quali si riferisce il cambiamento di titolare.

2) Lingua: traduzione

a): Ogni Parte contraente può richiedere che la richiesta, il certificato di cessione o il documento di cessione menzionati al paragrafo 1) siano redatti nella lingua o in una delle lingue ammesse dall’ufficio
b): Ogni Parte contraente può richiedere che, se i documenti menzionati al paragrafo 1)b)i) e ii), c) e e) non sono redatti nella lingua o in una delle lingue accettate dall’ufficio, la richiesta sia accompagnata da una traduzione o da una traduzione autenticata del documento richiesto, nella lingua o in una delle lingue accettate dall’ufficio.

3) Cambiamento del titolare della domanda I paragrafi 1) e 2) sono applicabili mutatis mutandis se il cambiamento del titolare riguarda una o più domande, oppure, allo stesso tempo, una o più domande e una o più registrazioni; tuttavia, se una domanda non ha ancora un numero o se il depositante o il suo rappresentante non ne è a conoscenza, la richiesta deve permettere l’identificazione di questa domanda in altro modo, conformemente alle prescrizioni del regolamento d’esecuzione.

4) Divieto di altre condizioni Nessuna Parte contraente può richiedere che vengano adempiute condizioni diverse da quelle elencate ai paragrafi 1) a 3) per quanto concerne la richiesta menzionata nel presente articolo. In particolare, non possono essere prescritte le seguenti condizioni:

i): su riserva del paragrafo 1)c), la consegna di un documento o di un estratto del registro di commercio;
ii): l’indicazione che il nuovo proprietario svolge un’attività industriale o commerciale, come pure la presentazione della prova corrispondente;
iii): l’indicazione che il nuovo proprietario svolge un’attività che corrisponde ai prodotti o ai servizi interessati dal cambiamento di titolare, come pure la presentazione della prova corrispondente;
iv): una indicazione che il titolare ha ceduto, totalmente o in parte, al nuovo proprietario la sua impresa o l’avviamento corrispondente, come pure la presentazione della prova corrispondente.

5) Prove Ogni Parte contraente può richiedere che delle prove o, se è applicabile il paragrafo 1)c) o e), delle prove supplementari, vengano fornite all’ufficio se l’ufficio può ragionevolmente dubitare della veridicità di una qualsiasi indicazione contenuta nella richiesta o in ogni documento menzionato nel presente articolo.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.