Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change.
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 23. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 25) dont la date sert de point de départ au délai de vue.
L’emittente è obbligato nello stesso modo dell’accettante di una cambiale.
Il vaglia cambiario pagabile a certo tempo vista deve essere presentato al visto dell’emittente nel termine fissato dall’articolo 23. Il termine dalla vista decorre dalla data dei visto apposto dall’emittente sul vaglia. Il rifiuto dell’emittente di apporre il visto datato è constatato con protesto (articolo 25), la cui data serve a fissare l’inizio del termine dalla vista.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.