1. La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige et, à cet effet, de recueillir toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties Contractantes.
2. La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties Contractantes ne décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.
3. Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties Contractantes. Le rapport n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties Contractantes toute liberté quant à la suite à réserver aux conclusions et recommandations.
4. Si la Commission formule des recommandations elle fixera chaque fois que cela sera possible le délai dans lequel chaque Partie Contractante devra informer l’autre si Elle est disposée à leur donner suite.
5. Aucune admission ou proposition formulée durant le déroulement de la procédure de conciliation, soit par l’une des Parties Contractantes, soit par la Commission, ne pourra préjuger ou affecter, de quelque manière que ce soit, les droits ou autres prétentions de l’une ou l’autre Partie Contractante en cas d’échec de la procédure de conciliation. De même, l’acceptation par une Partie Contractante d’une conclusion ou recommandation ou d’un projet de règlement formulé par la Commission n’impliquera en aucune manière l’admission des considérations de droit ou de fait sur lesquelles pourrait être basé une telle conclusion ou recommandation ou un tel projet de règlement.
1. La Commissione ha il compito di chiarire le questioni controverse, radunando all’uopo, mediante inchiesta od altro, tutte le informazioni utili, e di a conciliare le Parti.
2. La Commissione dà il suo rapporto sulla controversia entro sei mesi dal giorno in cui ne è stata adita od entro il maggior termine che le Parti, di comune accordo, avessero stabilito. Il rapporto deve includere un progetto di composizione della controversia, sempreché le circostanze lo consentano.
3. A ciascuna delle Parti va consegnato un esemplare del rapporto. Quest’ultimo non ha affatto il carattere d’una sentenza arbitrale e lascia alle Parti intera libertà circa il seguito da dare alle conclusioni e raccomandazioni commissionali.
4. La Commissione, se formula delle raccomandazioni, fissa, sempre che sia possibile, il termine entro il quale ciascuna Parte deve informare l’altra se è disposta a seguirle.
5. Nessuna ammissione o proposta, fatta dall’una o dall’altra Parte oppure dalla Commissione durante la procedura di conciliazione, può pregiudicare o toccare, in qualsiasi modo, i diritti o le pretese delle Parti, in caso d’insuccesso della conciliazione. Parimente, il fatto che una Parte accetti una conclusione, raccomandazione o proposta conciliativa formulata dalla Commissione, non significa punto ammissione delle considerazioni giuridiche o fattuali sulle quali detta conclusione, raccomandazione o proposta dovesse per avventura basarsi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.